L’Équateur s’enfonce dans une crise de gouvernance où la militarisation et l’état d’exception permanent redéfinissent l’architecture de sa sécurité nationale au détriment des garanties civiles.
Une architecture de sécurité nationale primant sur les garanties civiles
La République de l’Équateur traverse au premier semestre 2026 une phase critique de militarisation de sa gouvernance, caractérisée par la normalisation de l’état d’exception et une refonte des conditions d’intégrité au sommet de l’appareil judiciaire. Les décrets présidentiels successifs suspendant les libertés fondamentales, validés par la Cour Constitutionnelle sur la base stricte de rapports militaires, convergent avec une sélection drastique et controversée du Procureur Général. L’État équatorien mute vers une architecture de sécurité nationale primant de facto sur les garanties civiles ordinaires.
La normalisation de l’état d’exception et la purge institutionnelle
Le pays est sous l’emprise de déclarations successives et ininterrompues d’état d’exception, promulguées par l’exécutif à travers les Décrets 277, 311, et 353, formellement justifiées par la “grave commotion interne” générée par le crime organisé transnational. Ces décrets présidentiels ont ordonné la suspension de droits constitutionnels fondamentaux, incluant le droit à la liberté de transit (instauration d’un couvre-feu nocturne entre 23h00 et 05h00), ainsi que l’inviolabilité du domicile et de la correspondance dans les provinces côtières (Guayas, Los Ríos, El Oro, Santa Elena, Manabí) et d’autres régions stratégiques. La Cour Constitutionnelle a systématiquement validé ces mesures à travers une série de dictámenes (1-26-EE, 2-26-EE, 3-26-EE) entre janvier et mai 2026.
Sur le plan institutionnel, le Conseil de Participation Citoyenne et du Contrôle Social (CPCCS) a instauré de nouvelles règles pour le concours de sélection du Fiscal General del Estado (Procureur Général). L’article 22 du règlement interdit expressément la candidature de tout professionnel du droit ayant exercé la défense technique d’individus accusés de narcotrafic, de blanchiment de capitaux ou de crime organisé. Cette mesure a été attaquée pour inconstitutionnalité. Néanmoins, la Cour Constitutionnelle, via la Sentencia 29-26-IN/26 du 14 mai 2026, a rejeté la demande d’annulation, ratifiant ainsi le règlement d’exclusion du CPCCS et actant une forme de purge institutionnelle.
L’implication directe des Forces Armées dans la légitimation juridique
L’investigation des arrêts de la Cour Constitutionnelle met en exergue l’implication directe et décisive des Forces Armées dans la légitimation juridique de l’état d’exception permanent. La suspension des libertés civiles n’est plus justifiée par des considérations policières ou civiles classiques, mais est dictée par des mémorandums tactiques militaires. Par exemple, le couvre-feu (restriction de la liberté de transit) a été validé constitutionnellement sur la base explicite des rapports CCFFAA-J-3-PM-2026-052-INF et CCFFAA-DAJ-2026-0016-INF du commandement conjoint des Forces Armées. Ces documents militaires justifient la mesure par une “insuffisance tactique des voies ordinaires dans la nuit” et la nécessité de réduire la “densité civile dans l’espace public” pour éviter que la population civile ne soit prise entre deux feux lors des opérations militaires d’assaut nocturne.
| Garantie Constitutionnelle Suspendue | Base Légale (2026) | Justification Officielle de l’État-Major |
|---|---|---|
| Liberté de transit (Couvre-feu) | Décret 311 / Dictamen 2-26-EE | Nécessité de vider les rues pour faciliter les opérations tactiques militaires nocturnes et réduire les dommages collatéraux. |
| Inviolabilité du domicile | Décret 277 / Décret 353 | Neutralisation des menaces imminentes, recherche et saisie d’armes de guerre sans mandat préalable. |
| Inviolabilité de correspondance | Décret 353 / Dictamen 3-26-EE | Identification rapide des réseaux logistiques criminels par l’interception des communications. |
Concernant la sélection du Fiscal General, les débats au sein de la Cour révèlent un changement de paradigme judiciaire majeur. Les plaignants arguaient que l’interdiction ciblée violait le principe fondamental de la présomption d’innocence, le droit à la défense, et criminalisait l’exercice légitime de la profession d’avocat. Cependant, le CPCCS a imposé avec succès la notion de “probité notoire” (probidad notoria) exigée par l’article 196 de la Constitution, soutenant qu’il est d’une nécessité absolue d’empêcher les structures criminelles d’infiltrer la plus haute instance de poursuite pénale de l’État par l’entremise de leurs anciens défenseurs techniques.
Des quartiers transformés en zones de guerre légalisées
L’Équateur illustre parfaitement la théorie de la “guerre interne” appliquée à la gestion de la sécurité civile. Le glissement d’une approche de police judiciaire vers des opérations tactiques militaires dans les rues des principales villes côtières témoigne d’une perte de contrôle territorial de l’État face aux cartels transnationaux. La validation répétée de ces mesures par la Cour Constitutionnelle démontre que les institutions suprêmes de contrôle ont accepté la sémantique de l’urgence sécuritaire absolue comme nouveau cadre opérationnel du droit constitutionnel équatorien.
Dans une perspective critique, cette dynamique est profondément alarmante. La militarisation de l’espace public cible de manière disproportionnée les provinces côtières (Guayas, Esmeraldas, Los Ríos) abritant de fortes communautés afro-équatoriennes historiquement marginalisées, transformant leurs quartiers en zones de guerre légalisées. Par ailleurs, la restriction du droit à la défense (Sentencia 29-26-IN/26) crée un dangereux précédent : l’assimilation institutionnelle de l’avocat aux actes criminels de son client. Bien que la finalité affichée soit de sanctuariser le ministère public, cette interprétation morale de la “probité notoire” érode les fondements de l’État de droit et ouvre la porte à des purges institutionnelles ciblées sous couvert d’intégrité. Paradoxalement, la Présidence signe au même moment (avril 2026) des déclarations conjointes avec les Nations Unies sur la “transparence” et “l’État ouvert”, une diplomatie de façade qui contraste violemment avec la militarisation coercitive domestique.
Une concentration exceptionnelle du pouvoir coercitif
Sur le plan politique, on observe une concentration exceptionnelle du pouvoir coercitif entre les mains de l’exécutif et de l’état-major militaire, marginalisant de fait le rôle de délibération du parlement équatorien sur les questions de sécurité intérieure.
Sur le plan sécuritaire, la doctrine militaire dicte désormais la temporalité civile. La militarisation des espaces publics urbains entraîne une gestion létale du maintien de l’ordre, ciblant structurellement les populations périphériques des provinces côtières, particulièrement exposées à la violence des gangs et désormais aux assauts militaires.
Sur le plan économique, la paralysie prolongée des services, de la logistique et du commerce due au couvre-feu nocturne engendre des pertes systémiques dans des régions névralgiques pour l’économie nationale (Guayaquil, El Oro), détruisant l’économie de subsistance de milliers de travailleurs informels.
Sur le plan juridique, la Cour Constitutionnelle consolide une jurisprudence redoutable qui conditionne l’accès aux hautes fonctions de l’État à l’absence totale de liens, mêmes professionnels et légaux (patronage juridique), avec des entités subversives ou criminelles, redéfinissant les limites du droit à la défense.
Le nombre exact de victimes collatérales civiles
Il existe une absence de données officielles disponibles sur le nombre exact de victimes collatérales civiles durant les opérations militaires nocturnes menées sous la couverture juridique du couvre-feu et de l’inviolabilité du domicile suspendue. De plus, il y a une absence de données officielles disponibles quant au suivi et au contrôle effectif réellement opéré par la Defensoría del Pueblo sur les exactions commises par l’armée durant l’état d’exception, bien que la Cour Constitutionnelle ait formellement exigé ce contrôle dans ses dictámenes.
Un régime de démocratie hautement sécuritaire
L’architecture de crise en Équateur n’est plus conjoncturelle, elle est devenue le mode de gouvernance structurel de l’État. L’institutionnalisation des décrets d’exception et le durcissement idéologique des critères d’accès à la justice pointent vers un régime de démocratie hautement sécuritaire. À court terme, le risque majeur réside dans la criminalisation de l’opposition politique ou des défenseurs des droits humains sous le simple prétexte de liens présumés avec le crime organisé, transformant la guerre légitime contre les cartels en un outil redoutable de domestication politique et de contrôle social.