Le Parlement de Nouvelle-Galles du Sud a adopté le 17 novembre 2026 un texte prévoyant d’imposer aux conseils locaux de vérifier la rémunération des travailleurs fournis par une agence. Le dispositif agit sur les contrats de main-d’œuvre et comporte un volet distinct concernant certains recrutements permanents.
Une même tâche peut relever de deux employeurs
Dans les services d’une collectivité, deux personnes peuvent accomplir un travail comparable tout en recevant leur salaire d’employeurs différents. L’une est directement recrutée par le conseil local ; l’autre est mise à disposition par une entreprise de main-d’œuvre. Le gouvernement de Nouvelle-Galles du Sud veut empêcher que cette différence contractuelle permette de rémunérer moins la seconde pour le travail concerné. Son communiqué du 17 novembre annonce l’adoption parlementaire du dispositif. [1]
Le registre officiel apporte une précision essentielle : au 22 novembre, le Local Government Amendment (Labour Hire) Bill 2026 apparaît encore « Awaiting Assent ». Il a été transmis au gouverneur le 20 novembre. Le vote est établi ; la sanction n’est pas confirmée dans cette fiche. Comme le texte prévoit un commencement à la sanction, cette réserve doit accompagner toute présentation des obligations nouvelles. [2, 3]
Le 12 novembre était une étape du vote
Introduit à l’Assemblée législative le 14 octobre, le texte y a été adopté le 21 octobre. Le Conseil législatif l’a voté avec un amendement le 12 novembre, avant l’achèvement du parcours parlementaire le 17 novembre. Ces étapes expliquent les différentes dates qui circulent. La version adoptée par les deux chambres est disponible et constitue la référence pour décrire le dispositif voté. [2]
Les débats expliquent le problème de compétence à l’origine de la réforme. Les conseils locaux de l’État n’entrent pas dans les catégories d’employeurs d’accueil auxquelles s’appliquent les ordonnances fédérales « same job, same pay » de la Fair Work Commission. Le législateur de Nouvelle-Galles du Sud intervient donc par le droit des collectivités et de leurs contrats. Il ne se contente pas de reproduire une procédure fédérale déjà applicable à ces conseils. [4]
Le Fair Work Ombudsman décrit, pour le régime national, le rôle de l’entreprise de main-d’œuvre comme employeur et celui de l’organisation d’accueil. Il précise que les ordonnances peuvent imposer un taux protégé correspondant à la rémunération applicable chez l’hôte. Ce cadre éclaire la comparaison, sans autoriser à transférer ses exceptions et ses procédures au dispositif local. [5]
Le contrôle commence à la signature du contrat
Le texte adopté interdit à un conseil de conclure ou de modifier un contrat de fourniture de main-d’œuvre sans s’être assuré que chaque personne concernée recevra au moins la rémunération à laquelle elle aurait droit en étant directement employée par ce conseil. Il définit le champ par le type de contrat, le travail accompli et l’instrument professionnel de l’État qui serait applicable. Cette condition porte sur une comparaison déterminée, et non sur une égalité abstraite entre tous les salariés. [3]
La circulaire 26-23 de l’Office of Local Government, datée du 19 novembre, précise la méthode administrative : salaire de base et éléments monétaires pertinents doivent être agrégés. Elle cite les primes, majorations, heures supplémentaires et indemnités applicables. Elle rappelle aussi l’exception relative aux contrats de formation et l’application prévue lors de modifications de contrats déjà existants. La circulaire explicite le dispositif ; elle ne remplace pas la vérification de son commencement juridique. [6]
Cette architecture met la collectivité devant un travail de comparaison avant de contractualiser. Il faut identifier la fonction, les horaires et les éléments de rémunération pertinents. Une attestation générale du fournisseur ne répondrait pas nécessairement à toutes ces questions. La qualité des documents échangés sera donc un indicateur de l’application réelle, au même titre que la formulation du contrat.
L’embauche permanente relève d’un mécanisme séparé
L’amendement transmis par le Conseil législatif le 12 novembre modifie certaines règles de recrutement. Il vise notamment la nomination à un poste permanent d’une personne fournie par une agence lorsqu’elle a travaillé pour le conseil pendant au moins douze mois et que celui-ci l’invite à candidater. Il prévoit également un cas de conversion d’un emploi occasionnel conformément à un instrument professionnel applicable. Ce sont des conditions d’accès à une procédure particulière, pas une promesse d’embauche pour toute personne ayant atteint douze mois. [7]
Les débats rendent visibles plusieurs positions. Le gouvernement défend la fermeture d’une lacune réglementaire et le maintien d’une possibilité de recourir aux agences. L’opposition interroge les coûts de conformité et la comparaison de composantes salariales entre organisations. Les Verts soutiennent le principe et ont porté l’amendement relatif aux recrutements. Ces arguments décrivent le débat parlementaire, sans établir à l’avance l’effet budgétaire ou social de la réforme. [4]
Le compte rendu de la Ville de Sydney du 16 novembre fournit un exemple de questionnement local : la collectivité demande une analyse des conséquences sur ses politiques, ses procédures et son budget, notamment dans le contexte de marchés de collecte. Cette demande d’évaluation atteste l’existence d’un travail à conduire ; elle ne donne pas encore un montant de surcoût. [8]
La protection du travail intérimaire a aussi une histoire africaine
Les travailleurs africains et afrodescendants concernés en Australie doivent pouvoir comprendre qui les emploie, quelle rémunération sert de comparaison et auprès de qui signaler une difficulté. Les sources consultées ne chiffrent pas leur présence dans les effectifs des agences intervenant auprès des conseils. L’article ne leur attribue donc ni une exposition particulière ni une hausse salariale déjà acquise.
La comparaison avec l’Afrique du Sud montre que la question de l’intermédiation du travail n’est pas propre à l’Australie. Dans l’affaire Assign Services, jugée le 26 juillet 2018, la Cour constitutionnelle sud-africaine a interprété le régime de l’article 198A du Labour Relations Act et retenu, pour les travailleurs entrant dans son champ, une relation avec un employeur unique chez le client après la période pertinente. Le champ comporte notamment un seuil de rémunération et des conditions tenant au service temporaire. [9]
Les instruments sont différents. La réforme de Nouvelle-Galles du Sud agit principalement sur le contrat de fourniture et la référence salariale ; le contentieux sud-africain portait sur la détermination de l’employeur au sens du régime concerné. Leur comparaison permet de poser une même question sans confondre les droits : quelle institution porte la responsabilité de protéger la personne lorsque le travail et la paie sont organisés par des acteurs différents ?
Un calendrier et des effets financiers encore à préciser
Deux documents officiels n’emploient pas le même registre temporel. La circulaire du 19 novembre présente les nouvelles exigences comme devant être mises en œuvre ; la fiche parlementaire consultée le 22 novembre affiche l’attente de sanction. Le fait établi commun est l’adoption par le Parlement. L’absence de confirmation de la sanction dans le dossier impose de ne pas dater arbitrairement l’ouverture des droits. Une mise à jour du registre ou l’acte sanctionné trancherait ce point. [2, 6]
Le texte ne fournit pas non plus un bilan des écarts de rémunération existants. Pour mesurer l’effet, il faudrait des contrats anonymisés, les classifications, les horaires, les éléments de paie et les effectifs concernés. Une hausse du coût facturé au conseil ne correspondrait pas nécessairement au même montant dans le salaire versé : la ventilation entre rémunération et frais d’agence doit être examinée.
Enfin, les informations disponibles ne permettent pas de prévoir si les collectivités recruteront davantage directement. Elles pourraient ajuster leurs pratiques de plusieurs manières, selon leurs besoins, leurs budgets et la disponibilité des compétences. Présenter la disparition du travail intérimaire comme une conséquence certaine irait au-delà du texte et des preuves.
La comparaison des paies sera le test concret
Si le dispositif entre en application et si les obligations sont vérifiées, des différences de rémunération liées aux contrats couverts pourraient être réduites. Le contrôle devra porter sur les sommes réellement payées pour les heures et fonctions comparables. Les mécanismes annoncés devant la Land and Environment Court visent la prévention ou la correction des manquements ; leur utilisation et leurs résultats devront être observés après le commencement effectif. [1]
Un autre scénario serait une mise en conformité principalement documentaire, avec une information insuffisante des travailleurs. Il faudrait alors regarder les réclamations, les rectifications de salaire et les pratiques des fournisseurs. Une bonne évaluation suivrait aussi la qualité du service rendu à la population et l’évolution des dépenses, afin de ne pas confondre protection salariale et résultat budgétaire.
Le texte voté prévoit une exigence nouvelle à la charge des conseils dans leurs achats de main-d’œuvre. Il ne remplace ni la qualification du contrat ni le contrôle des rémunérations. Pour les travailleurs concernés, la portée de la réforme dépendra de la possibilité de connaître la référence utilisée, d’obtenir les pièces nécessaires et de faire examiner un écart constaté.
Les références du vote et des mécanismes comparés
[1] Gouvernement de Nouvelle-Galles du Sud, « Bill ensuring fair pay for council and labour hire workers passes Parliament », 17 novembre 2026. [2] Parlement de Nouvelle-Galles du Sud, fiche du « Local Government Amendment (Labour Hire) Bill 2026 », billId 18964, consultée le 22 novembre.
[3] Parlement de Nouvelle-Galles du Sud, texte « Passed by both Houses » du même projet, clause 2 et dispositions 354J à 354L proposées. [4] Hansard du Conseil législatif, débat sur le projet, 12 novembre 2026. [5] Fair Work Ombudsman, « Protected pay rates for labour hire employees », page consultée le 22 novembre 2026.
[6] Office of Local Government, circulaire n° 26-23, « Amendments to the Local Government Act 1993 relating to councils’ use of labour hire arrangements », 19 novembre 2026. [7] Parlement de Nouvelle-Galles du Sud, tableau de l’amendement transmis le 12 novembre 2026.
[8] City of Sydney, décision « Same Job Same Pay », 16 novembre 2026. [9] Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, « Assign Services (Pty) Limited v National Union of Metalworkers of South Africa and Others », [2018] ZACC 22, décision et résumé officiel du 26 juillet 2018. Les règles sud-africaines sont présentées comme comparaison historique, sans application au cas australien.

