La Rédaction · Comores
À Volovolo, le revenu familial devient une question de droit
À Moroni, la réforme du commerce intérieur se lit aussi à hauteur d’étal. Dans un reportage publié le 5 octobre 2026, Africanews présente Larissa Razafitiana, une vendeuse malgache de chaussures de 37 ans qui aide sa famille restée à Ambilobe. Son activité lui permet, selon son témoignage, d’envoyer entre 50 et 100 euros par mois. Elle redoute de perdre cette possibilité avec les restrictions visant les étrangers. Ce récit documente une inquiétude individuelle et une dépendance familiale au petit commerce ; il ne mesure pas encore les conséquences économiques de la réforme sur toute une communauté. [1]
Le changement est néanmoins substantiel : l’accès à certaines activités de proximité dépend désormais d’un critère de nationalité défini par filiation. Les commerçants étrangers sont concernés, mais aussi des citoyens comoriens naturalisés. Les débats débordent donc la politique migratoire : ils portent également sur l’égalité entre citoyens et sur la façon dont l’État entend distribuer les possibilités d’entreprendre. [2]
Pour les familles concernées, la question immédiate est concrète : dans quelles conditions une activité déjà exercée pourra-t-elle continuer ? Pour les autorités, l’objectif affiché est de protéger les opérateurs nationaux. L’enquête doit examiner simultanément ces deux enjeux, sans confondre la protection annoncée avec un gain économique déjà démontré.
Du vote de juin à une application encore discutée
La réforme correspond à la loi n° 26-002/AU du 15 juin 2026 relative au commerce intérieur. La Gazette des Comores cite le décret de promulgation n° 26-083/PR du 21 juillet 2026, date également retenue par l’analyse juridique d’Aïcham Itibar. Certains articles de presse mentionnent le 27 juillet ; la référence du décret permet de privilégier le 21, sans reprendre cette divergence comme deux décisions distinctes. [2][3]
Le calendrier juridique exige cependant davantage qu’une date de signature. Une promulgation, une publication et la mise en œuvre de dispositions nécessitant des règlements ne sont pas des actes interchangeables. Dès juillet, les informations locales soulignaient que les seuils d’activité et certaines modalités de contrôle restaient à préciser. Début octobre, Africanews indiquait encore que la restriction n’était pas appliquée. Ces éléments ne permettent pas de présenter tous les commerces étrangers concernés comme déjà fermés. [1][2]
La réforme s’insère dans un droit commercial préexistant. Le ministère comorien de la Justice rappelle que l’adhésion à l’OHADA a substitué le Registre du commerce et du crédit mobilier à l’ancien registre de 1967. L’organisation administrative des entreprises n’a donc pas commencé en 2026. Le débat actuel porte sur une nouvelle condition d’accès à certaines activités, à articuler avec ce cadre africain commun. [7]
Une préférence nationale qui distingue aussi les citoyens
Les comptes rendus concordent sur la cible : des activités exercées avec peu de capital, à petite échelle, pour les besoins courants des ménages. Le commerce de proximité et la vente ambulante figurent parmi les exemples. Il serait excessif d’en déduire une interdiction générale de toute activité économique étrangère aux Comores. Le périmètre dépend de la définition retenue et des mesures d’application. [2][4]
L’expression « Comoriens d’origine » renvoie, dans les dispositions rapportées, à la nationalité acquise par filiation. Elle ne signifie pas simplement résidence ancienne, naissance sur le territoire ou possession d’un passeport. Cette différence est décisive pour les naturalisés : ils possèdent la citoyenneté, mais ne bénéficient pas nécessairement de la réservation économique. La critique juridique porte ainsi sur un traitement différencié au sein de la communauté nationale, autant que sur la situation des ressortissants malgaches. [4]
Aïcham Itibar décrit aussi un régime de dérogation soumis à autorisation ministérielle après avis de la chambre de commerce, ainsi qu’un délai transitoire de trois mois pour les opérateurs déjà établis. Son analyse mentionne également un seuil de 75 % de capital national pour certaines sociétés. Ces précisions proviennent d’une lecture juridique publiée ; faute d’accès complet au texte officiel et à ses règlements, elles ne permettent ni de garantir une dérogation individuelle ni de calculer une date générale de cessation. [3]
Ce que la fermeture d’un étal transférerait réellement
Le mécanisme économique envisagé par les défenseurs du texte consiste à réserver des débouchés aux nationaux. Mais la sortie d’un commerçant ne transfère pas automatiquement sa clientèle, son approvisionnement et sa trésorerie à un autre. Pour qu’une place libérée devienne une activité viable, le nouvel exploitant doit pouvoir acheter son stock, financer ses délais de vente et supporter ses charges. Cette analyse distingue une possibilité d’accès au marché d’une capacité effective de l’occuper.
Il faut également examiner où se trouve la valeur. Le détaillant peut être le dernier maillon d’une chaîne dont les marges sont réparties entre importateurs, transporteurs, bailleurs et financeurs. Modifier sa nationalité ne démontre pas que le contrôle des circuits en amont change. Sans données sur ces relations, aucune conclusion solide n’est possible sur une augmentation de l’accumulation productive comorienne.
Les effets éventuels peuvent se répartir de plusieurs façons. Des commerçants nationaux pourraient gagner des débouchés ; des ménages malgaches pourraient perdre un revenu ; des salariés, fournisseurs ou propriétaires comoriens pourraient être affectés indirectement. Une diminution de l’offre pourrait renchérir certains biens, mais seulement si les commerces sortants ne sont pas remplacés dans des conditions comparables. Ce sont des mécanismes à tester, pas des résultats constatés.
Le même raisonnement vaut pour le recours à un associé national. La détention d’une part du capital ne dit pas, à elle seule, qui décide, qui finance et qui assume les pertes. Une enquête sur l’application devra donc suivre les relations économiques réelles sans présumer que tout partenariat masque un contournement.
Deux sociétés africaines dans un même espace de circulation
La controverse oppose des intérêts africains qui ne se confondent pas. Hamidou Mhoma, responsable patronal, défend la réservation d’un espace économique aux Comoriens. À l’inverse, l’avocate Faïzat Said Bacar, liée à l’association Bora, alerte sur la fragilisation des femmes malgaches. Mémento rapporte également la mobilisation de membres de cette diaspora, le 23 août à Moroni, pour demander notamment une représentation diplomatique. Ces positions établissent l’existence d’un débat local et d’une organisation collective des personnes concernées. [5]
Une lecture afrocentrique doit tenir ensemble l’autonomie économique comorienne et la capacité d’action des migrants malgaches. Elle ne peut traiter les seconds comme une population extérieure à l’histoire africaine, ni considérer que tous les citoyens du pays d’accueil bénéficieraient mécaniquement d’une restriction. Le commerçant, le consommateur et le propriétaire d’un local peuvent avoir des intérêts différents.
L’Union africaine propose d’ailleurs un cadre qui relie migrations, commerce, travail et participation des diasporas. Son évaluation publiée en février 2026 rappelle que le programme 2018–2030 examine aussi le genre et les droits des migrants. Ce cadre ne tranche pas la validité de la loi comorienne. Il fournit cependant un point de comparaison africain : les circulations humaines peuvent être envisagées comme une ressource à organiser, avec des droits et des obligations, et pas seulement comme une concurrence à limiter. [6]
Les textes et les chiffres qui manquent pour mesurer l’impact
La référence officielle de la loi et de son décret a été retrouvée dans l’indexation documentaire du portail Munganyo, mais le téléchargement intégral n’a pas abouti. Les sources juridiques et journalistiques ne reproduisent pas toujours la même numérotation des dispositions. En conséquence, l’enquête ne prétend pas fournir une lecture exhaustive et opposable du nouveau régime. La version publiée, ses annexes et les éventuels textes d’application restent indispensables pour déterminer précisément son champ. [8]
Il manque également un état des autorisations, refus, contrôles, fermetures et dérogations effectivement prononcés. L’affirmation médiatique d’une absence d’application ne suffit pas à exclure toute difficulté administrative individuelle. Inversement, un refus de visa ou une difficulté de séjour ne peut être attribué à cette loi sans connaître le motif écrit de la décision. Le lien causal doit être établi dossier par dossier.
L’estimation d’environ 20 000 Malgaches installés dans l’archipel, reprise dans le reportage d’Africanews, ne correspond ni au nombre vérifié de commerçants ni à celui des personnes juridiquement exclues. [1] Une mesure d’impact demanderait une ventilation par profession, statut de séjour, nationalité, ancienneté d’activité et personnes à charge. Elle devrait distinguer le revenu du commerce, les transferts familiaux et les emplois indirectement soutenus.
Enfin, aucun jugement consulté ne permet de conclure que les dispositions contestées ont été annulées ou déclarées conformes. Les critiques sur l’égalité et les arguments de souveraineté sont des positions à examiner. Ils ne constituent pas, à eux seuls, une décision de justice.
La prochaine étape se jouera dans les conditions de transition
Plusieurs trajectoires restent possibles. Une application précise, accompagnée d’informations accessibles et de possibilités d’adaptation, rendrait les conséquences plus prévisibles pour les commerçants. Des règlements tardifs ou ambigus pourraient au contraire laisser une grande place aux décisions variables selon les services et les situations. Des contestations pourraient enfin amener les juridictions compétentes à préciser le traitement des naturalisés ou la protection des activités préexistantes.
Pour apprécier le résultat économique, il faudra comparer les objectifs annoncés aux créations d’activité réellement durables, aux prix et aux revenus. Une progression du nombre de commerces détenus par des nationaux serait un indicateur utile, mais insuffisant si elle s’accompagnait d’une baisse générale de l’offre ou d’une dépendance financière accrue. La qualité des emplois et les capacités d’approvisionnement doivent entrer dans le bilan.
Au 11 octobre 2026, la réforme et les inquiétudes qu’elle provoque sont documentées. Une perte collective de revenus, une éviction générale de la diaspora ou un bénéfice net pour les petits entrepreneurs comoriens ne le sont pas. L’enjeu désormais vérifiable est la manière dont l’État transformera sa préférence nationale en décisions administratives concrètes, et la possibilité pour les personnes concernées de comprendre ces décisions, d’y répondre et de les contester.
Les documents qui permettent de suivre la réforme
[1] Africanews. Comores : une loi menace les activités commerciales des étrangers. 5 octobre 2026. Reportage et témoignage ; données collectives non issues d’un recensement fourni.
[2] La Gazette des Comores. Le petit commerce désormais réservé aux Comoriens d’origine. 29 juillet 2026.
[3] ITIBAR & Avocats Associés. La nouvelle loi sur le commerce intérieur en Union des Comores : entre souveraineté économique et sécurité juridique. 22 août 2026. Analyse juridique signée, distincte du texte officiel.
[4] Mayotte Hebdo. Comores : une loi interdit le petit commerce aux étrangers. 4 août 2026. La date de promulgation indiquée dans cet article diverge de la référence du décret.
[5] Mémento / AFP. Aux Comores, une loi controversée menace les petits boulots de la diaspora malgache. 6 octobre 2026. Les reprises d’une même dépêche ne constituent pas des corroborations indépendantes.
[6] Union africaine. Mid Term Assessment of the 2018 Migration Policy Framework for Africa. 5 février 2026.
[7] Ministère de la Justice des Comores. Décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce. 23 mars 1967, notice institutionnelle consultée le 11 octobre 2026. Notice précisant l’articulation avec le registre OHADA.
[8] Munganyo. Décret n° 26-083/PR portant promulgation de la loi n° 26-002/AU relative au commerce intérieur. 21 juillet 2026. Référence repérée ; téléchargement intégral inaccessible lors de la vérification.