Le bilan espagnol d’octobre distingue les retours d’adultes des dossiers de mineurs. Une affirmation de 327 rapatriements d’enfants est contestée. Derrière les chiffres, la question reste celle des décisions individuelles, des conditions d’accueil et de la possibilité de faire entendre sa situation.
Deux catégories que les bilans ne permettent pas de confondre
Le 20 octobre 2026, le gouvernement espagnol recensait 12 142 retours d’adultes qualifiés de volontaires et 563 expulsions dans son bilan sur Ceuta. Le même jour, sa réponse aux demandes de la ville autonome précisait qu’aucun mineur n’avait, à cette date, été regroupé au Maroc. Les deux informations décrivent des populations et des procédures distinctes. Additionner les départs sans conserver cette distinction ferait disparaître la protection particulière attachée à l’enfance. [1, 2]
Pour les ressortissants marocains concernés, l’enjeu ne se réduit pas au franchissement de la frontière. Il porte sur la faculté de comprendre une décision, d’exposer un besoin de protection, de retrouver une famille ou d’accéder à un accueil adapté. Un chiffre de retour mesure un mouvement enregistré. Il ne démontre, à lui seul, ni la liberté du consentement d’un adulte ni la conformité du projet de vie proposé à un enfant.
L’accord bilatéral ne dispense pas de garanties individuelles
La coopération dispose d’un cadre ancien. L’accord signé à Rabat le 6 mars 2007, entré en vigueur le 2 octobre 2012, traite de prévention, de protection et de retour concerté des mineurs non accompagnés. Il prévoit l’identification des enfants et de leur famille, une décision respectant le droit applicable et des conditions de réunion familiale effective ou de prise en charge institutionnelle. Son article 7 attribue à l’Espagne le financement des actions de protection et de rapatriement. [3]
Le précédent de 2021 éclaire la portée de ces obligations. Dans l’arrêt n° 86/2024 du 22 janvier 2024, le Tribunal suprême espagnol a confirmé l’illégalité de retours de mineurs depuis Ceuta en août 2021. Il a relevé l’absence de procédure individuelle et d’examen de leurs circonstances, ainsi qu’une atteinte à leur intégrité physique et morale. L’accord entre États ne suffisait pas à écarter les garanties légales. [4]
Cette décision ne juge pas les opérations de 2026. Elle empêche cependant de présenter l’existence d’une coopération diplomatique comme une preuve automatique de régularité. Pour comparer les deux périodes, il faut examiner les dossiers, les auditions, les décisions motivées et les conditions de réception. Une ressemblance dans le vocabulaire administratif ne permet pas de conclure à l’identité des pratiques.
Le chiffre des mineurs rapatriés demeure contesté
Le 26 octobre, Médias24 a annoncé 327 retours de mineurs marocains depuis le 2 août, sur la foi d’une source non nommée. Le 31 octobre, RTVE a rapporté le démenti du gouvernement de Ceuta. Celui-ci évoquait 73 démarches engagées, sans réponse marocaine, tandis que l’exécutif central faisait état de 87 dossiers transmis. Ces volumes ne sont pas équivalents à des retours exécutés. Leur différence appelle aussi une clarification des dates et des catégories de comptage. [5, 6]
La documentation consultée ne permet pas d’arbitrer cette contradiction par un registre nominatif ou un décompte anonymisé concordant des deux pays. Le nombre de 327 doit donc rester attribué à son média d’origine et qualifié de non corroboré. Le démenti constitue une position institutionnelle identifiable ; il ne remplace pas davantage un contrôle de chaque situation.
La réponse espagnole du 20 octobre présente les retours déjà réalisés comme concernant des majeurs. Elle rappelle que les procédures d’expulsion, de retour et de protection internationale nécessitent une appréciation individuelle et ne peuvent être enfermées dans un délai politique uniforme. Cette affirmation établit la position du ministère. Elle ne certifie pas que toutes les garanties ont été effectivement accessibles à chaque personne. [2]
Ce que recouvre concrètement un retour dit volontaire
L’administration utilise une qualification qui doit être confrontée aux conditions de la décision. L’enquête pertinente consisterait à vérifier l’information reçue dans une langue comprise, l’accès à un conseil, la possibilité de signaler une vulnérabilité et les alternatives proposées. Ces éléments permettraient de distinguer un choix exprimé d’un départ accepté dans des circonstances qui réduisent fortement les options. Les bilans agrégés ne donnent pas accès à cette appréciation.
Une source marocaine apporte un éclairage distinct. Dans ses conclusions préliminaires du 7 août 2026, le Conseil national des droits de l’Homme décrit un suivi de terrain et des témoignages recueillis autour des traversées de juillet. Il rapporte avoir observé des blessures chez des personnes revenues le 31 juillet et exprime des préoccupations sur les garanties de retour, l’accès à l’asile et des agissements attribués aux autorités des deux pays. Ces constats et allégations doivent rester distingués ; ils ne constituent pas un audit des opérations d’octobre. [7]
Le mécanisme à examiner relie ainsi plusieurs étapes : identification, hébergement, entretien, décision, passage de frontière et suivi après l’arrivée. Une amélioration de l’une ne démontre pas la qualité de l’ensemble. À l’inverse, l’existence d’une alerte documentée impose une vérification ciblée sans autoriser à déclarer irrégulier tout retour. La traçabilité protège à la fois les personnes et la possibilité d’établir les responsabilités.
Les familles marocaines doivent pouvoir peser sur la solution
Les autorités marocaines disposent d’un rôle déterminant dans l’identification et l’accueil. Les familles, les services sociaux et les enfants ont toutefois des intérêts qui ne se confondent pas avec la rapidité d’une opération frontalière. Une réunification suppose de connaître les liens existants, les capacités d’accueil et les risques éventuels. La nationalité établit une appartenance juridique ; elle ne décrit pas à elle seule la situation familiale d’un mineur.
Le travail de protection développé au Maroc offre d’autres points d’appui que la seule coopération policière. Le kit Hijra wa Himaya Plus, diffusé par UNICEF Maroc, rassemble notamment des outils de la Ligue marocaine pour la protection de l’enfance sur les enfants migrants et leur prise en charge. Le manuel consacré à cette population place l’intérêt de l’enfant et sa possibilité d’exprimer son avis au centre de l’intervention. Il s’agit d’un cadre de pratiques, pas d’une attestation sur les retours depuis Ceuta. [8]
L’autonomie des personnes concernées se mesurerait à leur accès effectif à ces protections : être entendues, disposer d’un interlocuteur identifiable et pouvoir contester une solution inadaptée. Pour les institutions marocaines, un suivi social durable permettrait aussi de produire leurs propres données sur l’accueil, la scolarisation et la stabilité des parcours. Sans cette connaissance, la réussite risque d’être évaluée surtout à partir du nombre de départs enregistré de l’autre côté de la frontière.
Les dossiers et le suivi après retour restent décisifs
Trois ensembles de pièces manquent pour conclure sur l’effectivité des protections en octobre : des décisions individuelles anonymisées, des informations concordantes sur la réception au Maroc et des évaluations après retour. Les premières permettraient d’examiner les motifs et les possibilités de recours ; les secondes de vérifier l’exécution ; les dernières de comprendre ce qui arrive aux personnes une fois le mouvement comptabilisé.
Les chiffres de 73 démarches et de 87 dossiers ne peuvent être rapprochés sérieusement sans connaître leur périmètre. Un même cas peut traverser plusieurs étapes administratives ; des publications établies à des dates différentes peuvent produire des totaux distincts. Aucune de ces explications n’est démontrée ici. Il faut donc conserver la divergence, au lieu de fabriquer un total unique ou d’y voir d’emblée une falsification.
Les voix directes des enfants et des familles ne figurent pas dans les bilans d’octobre étudiés. Des entretiens protégés et un contrôle indépendant compléteraient utilement les déclarations des gouvernements. Leur absence limite toute conclusion sur le consentement, le sentiment de sécurité ou la qualité de l’accueil ; elle ne prouve pas que ces dimensions sont systématiquement négligées.
La prochaine étape se jugera sur des parcours vérifiables
Si des retours de mineurs sont exécutés dans ce cadre, leur évaluation devra pouvoir relier chaque décision à une solution d’accueil vérifiée et à un suivi. Si les procédures n’aboutissent pas, l’attention devra porter sur les conditions de protection pendant l’attente. Dans les deux cas, les besoins des enfants persistent indépendamment du rythme de la négociation entre administrations.
La publication de données anonymisées distinguant adultes, mineurs, décisions, recours et opérations réalisées rendrait le débat plus vérifiable. Elle ne suffirait pas sans accès aux méthodes de comptage et à un contrôle des situations individuelles. Au 9 novembre 2026, les sources permettent de décrire des retours d’adultes déclarés par l’Espagne et une controverse non résolue sur les mineurs. La protection effective de ces derniers reste une question de dossiers et de parcours, que les seuls bilans politiques ne tranchent pas.
Les pièces qui permettent de vérifier les distinctions
[1] Gouvernement espagnol, référence du Conseil des ministres du 20 octobre 2026, rubrique sur la situation de Ceuta. Source des catégories et des chiffres déclarés de retours d’adultes.
[2] Ministère espagnol de la Politique territoriale et de la Mémoire démocratique, réponse au requerimiento previo de Ceuta, communiqué du 20 octobre 2026. Position officielle sur les procédures et les mineurs.
[3] Accord Espagne–Maroc signé le 6 mars 2007, entré en vigueur le 2 octobre 2012, BOE-A-2013-3140, publication du 22 mars 2013, notamment articles 4 à 7.
[4] Tribunal suprême espagnol, chambre du contentieux administratif, arrêt 86/2024 du 22 janvier 2024, recours 6480/2022, ECLI:ES:TS:2024:114. Texte de la décision consulté dans sa reproduction par Iberley.
[5] Médias24, Reda Berrada, « Exclusif. 327 mineurs rentrés au Maroc après les événements de Sebta », 26 octobre 2026. Affirmation issue d’une source anonyme, contestée et non corroborée.
[6] RTVE, Raúl Mozos Maroto, reportage sur le démenti de Ceuta relatif aux rapatriements de mineurs, 31 octobre 2026. Source des positions contradictoires et des volumes de dossiers annoncés.
[7] Conseil national des droits de l’Homme du Maroc, « Conclusions préliminaires sur la traversée collective vers Sebta et Melilla », 7 août 2026. Observations et témoignages relatifs à une période antérieure aux bilans d’octobre.
[8] UNICEF Maroc, kit documentaire Hijra wa Himaya Plus et guide de la Ligue marocaine pour la protection de l’enfance sur la prise en charge des enfants migrants, notamment principes et orientations. Documents de pratique consultés le 9 novembre 2026.