CANADA : DROIT CONSTITUTIONNEL ET BILINGUISME INSTITUTIONNEL (ARRÊT 2026 CSC 22)
Le 12 juin 2026, la Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnelle la nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue anglophone au Nouveau-Brunswick. Les droits linguistiques face au pouvoir discrétionnaire Le 12 juin…
