Le prince ‘Abdul Mateen, avec un navire océanographique et des instruments de recherche marine en arrière-plan.

L’accord sur la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales produit ses effets pour Brunei depuis le 23 octobre 2026. Il ouvre des possibilités de recherche et de transfert de technologies dont les États côtiers africains sont expressément destinataires. Leur concrétisation dépendra des moyens engagés et des priorités définies par les bénéficiaires.

Un nouvel État partie, des capacités scientifiques encore à construire

Le dépôt d’un instrument de ratification ne met pas immédiatement un navire océanographique à la disposition d’un laboratoire. Il change néanmoins le cadre dans lequel des chercheurs, des administrations et des gouvernements peuvent demander à coopérer. Pour Brunei Darussalam, cette étape est acquise : le registre des Nations unies fixe au 23 octobre 2026 la prise d’effet de son engagement dans l’accord BBNJ, consacré à la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. [1]

La portée africaine du dossier tient au contenu de cet accord. Le texte reconnaît expressément les besoins particuliers des États côtiers d’Afrique, parmi plusieurs catégories de pays en développement. Cette mention fournit un appui à leurs demandes de capacités scientifiques. Elle n’établit, à elle seule, ni un partenariat financé par Brunei ni l’attribution d’équipements à un institut africain. La question devient donc concrète : quels moyens de recherche les États concernés pourront-ils effectivement choisir, utiliser et conserver ?

De la négociation africaine de 2023 à l’engagement de Brunei

L’accord a été adopté le 19 juin 2023 et est entré en vigueur au niveau international le 17 janvier 2026. Il articule quatre ensembles : ressources génétiques marines et partage des avantages, outils de gestion par zone, évaluations environnementales, renforcement des capacités et transfert de technologies. Cette architecture explique pourquoi le sujet dépasse la seule création d’aires protégées. La capacité à produire des connaissances conditionne aussi la participation aux décisions. [2]

Les États africains ont contribué à cette construction. Un communiqué de l’Union africaine, daté du 14 mars 2023, décrit un atelier organisé à New York les 18 et 19 février pour coordonner leurs positions. Le partage des bénéfices, les capacités scientifiques et les technologies marines figuraient parmi leurs priorités. Le document cite notamment des experts de Sierra Leone, des Seychelles, du Sénégal, de Maurice, du Cameroun, du Maroc, du Kenya et d’Afrique du Sud. Leur intervention précède l’engagement récent de Brunei. [3]

Le ministère brunéien des Affaires étrangères situe le dépôt de l’instrument au 23 septembre 2026, par le prince ‘Abdul Mateen, lors de la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations unies. Cette communication établit l’acte diplomatique. Le registre du dépositaire en confirme la date et les effets juridiques. Il faut conserver cette distinction entre dépôt en septembre et prise d’effet en octobre. [1, 4]

Ce que les dispositions sur les technologies rendent possible

Les articles 40 et 41 mentionnent les États côtiers d’Afrique. Les articles suivants encadrent un soutien fondé sur les besoins des bénéficiaires, dans la mesure des moyens des parties, et des transferts à des conditions convenues. Les formes envisagées comprennent les données, les infrastructures, les compétences d’utilisation et de maintenance, la formation et les capacités institutionnelles. Un dispositif de suivi doit examiner les résultats et les besoins non satisfaits. [5]

Ces dispositions créent des obligations et des procédures de coopération ; elles ne constituent pas une liste de commandes déjà exécutées. Leur lecture doit tenir compte du statut de chaque État, des conditions convenues et des dispositifs financiers. On ne peut déduire d’une catégorie de bénéficiaires inscrite dans un traité une livraison automatique au profit de tous les pays qui lui correspondent.

La documentation de l’ONU annonce la première conférence des parties du 11 au 22 janvier 2027 à New York. Au 15 novembre 2026, cette réunion reste donc à venir. L’existence du traité et la préparation de ses organes sont établies ; les décisions futures ne peuvent être présentées comme déjà adoptées. [2]

Derrière le transfert, la maîtrise des outils et des données

L’enjeu scientifique peut être décomposé en opérations vérifiables. Un institut doit pouvoir définir une question de recherche, accéder aux observations, traiter les données, interpréter les résultats et participer à leur diffusion. Une formation portant seulement sur l’utilisation d’un instrument peut être utile tout en laissant hors de portée sa maintenance ou les logiciels nécessaires à l’analyse. Cette différence permet d’évaluer la profondeur d’une coopération sans préjuger des intentions du partenaire.

Le contrôle des données appelle la même vigilance. Dans un futur projet, les clauses d’accès, d’archivage et de réutilisation permettraient de savoir si les équipes africaines disposent d’une autonomie durable. Une publication cosignée ne répondrait pas nécessairement à toutes ces questions. À l’inverse, le recours à une infrastructure étrangère ne prouverait pas, en soi, une dépossession : le partage des décisions et les droits effectivement obtenus seraient déterminants.

Le Programme des Nations unies pour l’environnement souligne l’utilité des cadres régionaux. Il signale notamment le lancement, en octobre 2025, d’un groupe juridique et technique BBNJ pour l’océan Indien occidental, dans le cadre de la Convention de Nairobi. Cette organisation régionale peut faciliter l’identification de besoins communs. Elle ne documente pas un financement brunéien de ces travaux. [6]

Les instituts africains peuvent définir la demande

L’apport du communiqué de l’Union africaine est aussi politique : il montre des négociateurs qui formulent des demandes et coordonnent des positions. Les administrations côtières, les universités, les organismes de recherche et les communautés dont les activités dépendent de l’océan ne sont pas interchangeables. Un programme satisfaisant les besoins d’une administration de contrôle ne répond pas nécessairement à ceux d’un laboratoire ou d’un territoire de pêche. [3]

Une lecture centrée sur leurs capacités d’action conduit à examiner la définition des priorités. Qui choisira les campagnes scientifiques ? Quelle part de l’analyse sera réalisée dans les institutions du continent ? Les personnels formés pourront-ils transmettre leurs compétences à d’autres équipes ? Ces questions permettent de distinguer l’accès ponctuel à une expertise de la constitution d’une capacité collective.

L’arrivée d’un nouvel État partie élargit l’espace des interlocuteurs possibles. Elle ne transforme pas automatiquement le rapport de négociation. Pour les institutions africaines, la possibilité de comparer plusieurs offres de coopération pourrait améliorer les conditions obtenues. Ce mécanisme demeure une analyse : aucun contrat consulté ne permet ici d’attribuer à Brunei un effet mesuré sur leur autonomie scientifique.

Les conventions et les budgets manquent encore au dossier

Les pièces consultées ne comprennent pas de convention Brunei–institut africain précisant des objectifs, des bénéficiaires, un budget et un calendrier au titre du BBNJ. Elles ne comportent pas davantage de preuve d’un transfert matériel déjà réalisé dans ce cadre. Cela limite la conclusion à l’entrée dans un système multilatéral de coopération. L’absence de ces documents dans le dossier n’autorise pas à affirmer qu’aucun échange n’existe ailleurs.

Pour établir une coopération effective, il faudrait obtenir les accords d’exécution, la ventilation des financements, les procédures de sélection et les règles d’accès aux résultats. Pour en mesurer les effets, il faudrait ensuite disposer d’indicateurs : équipes formées, outils opérationnels, dépenses de maintenance assumées localement, projets conduits par les bénéficiaires. Les annonces institutionnelles ne remplacent pas ces observations.

Le dossier réunit des sources primaires africaines et internationales, ainsi que la position de Brunei. Il ne comporte pas d’évaluation indépendante d’un programme bilatéral, puisqu’aucun programme précis n’est établi par les pièces obtenues. Cette limite est substantielle : le potentiel juridique est documenté, son rendement scientifique ne l’est pas encore.

La prochaine étape se mesurera aux moyens disponibles

Trois trajectoires peuvent être envisagées sans être prédites. Une coopération limitée aux réunions renforcerait les échanges diplomatiques mais laisserait à vérifier son utilité pour les laboratoires. Des projets assortis de formations et d’accès aux données pourraient améliorer certaines compétences. Des engagements durables sur les équipements, leur maintenance et la conduite des recherches offriraient des perspectives plus larges d’autonomie institutionnelle.

Ces trajectoires dépendront des budgets, des décisions collectives et de la capacité des bénéficiaires à porter leurs propres demandes. La première conférence des parties constituera un jalon institutionnel ; l’évaluation devra ensuite suivre les réalisations. Il faudra regarder les instruments livrés et utilisables, les droits accordés et les travaux effectivement conduits, sans confondre calendrier diplomatique et résultat scientifique.

L’engagement de Brunei est donc un fait juridique vérifié. Pour les États africains, son intérêt réside dans un cadre auquel ils ont eux-mêmes contribué et qui reconnaît leurs besoins. Le passage de cette reconnaissance à un pouvoir accru sur la recherche océanique reste à documenter.

Les textes qui établissent l’engagement et ses limites

[1] Nations unies, Recueil des traités, action A-59087–Brunei Darussalam : dépôt le 23 septembre 2026, prise d’effet le 23 octobre 2026.

[2] ONU, portail officiel de l’Accord BBNJ, présentation générale et annonce de la première conférence des parties des 11–22 janvier 2027 ; consultation le 15 novembre 2026.

[3] Commission de l’Union africaine, communiqué du 14 mars 2023 relatif à l’atelier du Groupe africain des 18–19 février 2023 à New York.

[4] Ministère des Affaires étrangères de Brunei, communiqué du 23 septembre 2026 sur le dépôt de l’instrument de ratification par le prince ‘Abdul Mateen.

[5] Accord BBNJ, texte français authentique, adopté le 19 juin 2023, notamment articles 40 à 46.

[6] PNUE, « Final push to operationalize the BBNJ Agreement », publication relative à la commission préparatoire de mars–avril 2026.

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