La Rédaction | 8 octobre 2026
Une réforme déjà entrée en vigueur passe l’épreuve des recettes
Aux Bermudes, l’impôt sur les sociétés ne naît pas à l’été 2026. Le Corporate Income Tax Act a reçu l’assentiment le 27 décembre 2023 et ses dispositions fiscales s’appliquent depuis le 1er janvier 2025. La période récente correspond à sa mise en œuvre, à des ajustements administratifs et aux premiers arbitrages sur les recettes. [1]
Les règles administratives entrées en vigueur le 14 août 2026 précisent donc le fonctionnement d’un régime existant. [4]
Au 8 octobre, l’enjeu est de convertir cette ressource en capacité d’action publique. Qui décide de son utilisation ? Quels ménages en bénéficient ? Quelles dépenses pourront être maintenues si les recettes fluctuent ?
Le Pilier Deux ouvre un choix fiscal local
Dans sa présentation du projet, le 8 décembre 2023, le gouvernement rattachait sa décision au chantier de l’OCDE et du G20 sur l’imposition minimale des grands groupes multinationaux. Un groupe d’experts fiscaux constitué en janvier 2023 avait examiné les options. Le choix d’un impôt sur les bénéfices devait préserver une marge de conception nationale, notamment pour les crédits d’impôt. [2]
L’exécutif entendait faire reconnaître cet impôt dans le calcul fiscal international afin de limiter les compléments susceptibles d’être prélevés dans d’autres juridictions. La Commission de réforme fiscale présente également la collecte locale comme une façon de conserver aux Bermudes une recette qui pourrait autrement être perçue ailleurs. Ce sont les motifs publics du dispositif ; ils ne prouvent pas que chaque groupe aurait payé exactement la même somme à un autre État. [2][3]
L’alignement sur les règles de l’OCDE décrit ici le contexte et l’inspiration de la réforme. Le gouvernement annonçait aussi des crédits remboursables pour soutenir les infrastructures, la formation, la santé et le logement. Ces objectifs ne constituent pas une évaluation des résultats. [2]
Un taux de 15 % dans un périmètre délimité
Le taux légal est de 15 % du revenu net imposable du groupe d’entités bermudiennes concerné, avant les crédits prévus. Le groupe multinational doit atteindre au moins 750 millions d’euros de recettes annuelles consolidées pendant deux des quatre exercices précédents. Ce seuil concerne le chiffre d’affaires du groupe, non son bénéfice ou les seules recettes d’une société locale. [1]
Le périmètre comprend les entités fiscalement résidentes et les établissements stables bermudiens répondant aux conditions légales. Des exclusions concernent notamment les entités publiques, organismes sans but lucratif et fonds de pension ; certains fonds d’investissement ou véhicules immobiliers sont exclus lorsqu’ils sont l’entité mère ultime, selon les conditions du texte. Il ne s’agit donc pas d’un impôt général de 15 % sur tous les commerces de l’archipel. [1][3]
Pour le lecteur, trois grandeurs doivent rester distinctes : le taux affiché, la charge fiscale calculée après les règles applicables et l’argent disponible au budget. Une recette publique ne se déduit pas de la seule multiplication d’un bénéfice comptable par 15 %. Les crédits, le calendrier et les régularisations peuvent modifier le montant et le moment de la ressource.
Les échéances fiscales expliquent le décalage des chiffres budgétaires
Les règles administratives BR 87/2026, établies le 13 août et applicables le lendemain, ajustent notamment les formulaires, corrections, imputations de paiements, intérêts et remboursements. Cette évolution documentée appartient bien à la période d’août–septembre. Elle organise les échanges entre les contribuables concernés et la Corporate Income Tax Agency, sans instituer à nouveau le taux de 15 %. [4]
Le calendrier publié par cette agence le 5 juin distingue paiement des acomptes et déclaration annuelle. Pour un exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, les acomptes étaient dus les 2 septembre et 15 décembre 2025 ; la déclaration et le solde sont attendus le 2 novembre 2026. Pour l’exercice civil 2026, les acomptes sont prévus les 31 août et 15 décembre 2026, puis la déclaration et le solde le 1er novembre 2027. Les exercices décalés suivent d’autres échéances. Au 8 octobre, la déclaration finale de l’exercice civil 2025 n’est donc pas encore échue. [5]
Dans son point du 2 octobre 2026, David Burt, Premier ministre et ministre des Finances, annonce 291 millions de dollars bermudiens de recettes de cet impôt pour l’exercice public 2025/26, clos le 31 mars. Il précise que les comptes restent préliminaires et que le travail de l’Auditor General se poursuit. Le montant est un résultat annoncé pour cette période, pas un compte définitivement audité. [7]
Le budget présenté en février prévoit pour 2026/27 environ 753,2 millions de dollars de recettes de CIT. Cette prévision combine notamment des éléments liés à l’exercice fiscal 2025 et des paiements initiaux de 2026, avec prise en compte des crédits attendus. La comparer directement aux 291 millions comme s’il s’agissait de deux encaissements définitifs masquerait la différence de statut des chiffres. [6]
Les Afro-Bermudiens participent aux choix de redistribution
Le recensement de 2016 indiquait que 52 % de la population se déclarait noire. Ce repère est daté ; il ne constitue pas une estimation pour 2026. Il rappelle néanmoins que l’analyse afrocentrée concerne ici une composante majeure de la société, présente dans la décision publique, le travail, les entreprises et la vie associative. Elle ne peut se réduire à l’image d’une population attendant une aide extérieure. [9]
La composition de la Commission de réforme fiscale rend visibles plusieurs lieux de représentation. Le rapport publié le 27 août 2025 associait notamment Chris Furbert, représentant du Bermuda Trade Union Congress et président de la Bermuda Industrial Union, ainsi que Claudette Fleming, professionnelle du secteur associatif et ancienne dirigeante d’Age Concern. Des représentants des affaires et des partis y siégeaient également. [10]
Le communiqué de publication rapporte des rencontres avec plus de 500 personnes et plus de 30 groupes, ainsi qu’une réunion publique. Il annonce aussi une consultation sur les recommandations. Ces dispositifs établissent l’existence d’espaces de participation. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de mesurer l’influence respective des syndicats, retraités, entreprises ou habitants sur chaque décision retenue. [10]
Un changement concret est intervenu sur la fiscalité salariale : le gouvernement a annoncé le 12 mars 2026 l’adoption de baisses concernant les deux premières tranches de la part payée par les salariés, avec effet au 1er avril. Des catégories d’employeurs bénéficient également d’allégements. L’exécutif y voit un soutien au pouvoir d’achat et à l’emploi ; le communiqué ne mesure pas encore ces effets. [8]
Une baisse de l’impôt salarial ne bénéficie pas de la même façon à une personne employée, retraitée ou sans emploi. Pour apprécier l’équité, il faudra regarder ensemble salaires disponibles, santé, logement et services publics, sans supposer qu’une recette élevée profite uniformément aux Afro-Bermudiens.
La volatilité et les données manquantes bornent le bilan
Dans son évaluation annuelle de 2025, le Fiscal Responsibility Panel souligne l’incertitude des recettes, liée notamment aux bénéfices des groupes d’assurance et de réassurance ainsi qu’au recours aux crédits d’impôt. Il recommande de ne pas financer des engagements permanents en supposant que des recettes exceptionnellement fortes se répéteront. Cette réserve porte sur la gestion du risque, pas sur la preuve d’un échec déjà constaté. [11]
Le groupe d’experts rappelle aussi les contraintes d’une petite économie ouverte : un accroissement trop rapide de la demande peut rencontrer une offre de travail ou de services limitée. Dans ce scénario, une partie du soutien budgétaire pourrait être absorbée par les prix. Ce mécanisme possible ne permet pas d’attribuer au CIT une hausse des prix qui n’aurait pas été étudiée. [11]
Il manque encore, dans les pièces examinées, un bilan consolidé reliant impôt définitif, crédits effectivement utilisés, recettes nettes et résultats sociaux. Le point gouvernemental du 2 octobre annonce des informations supplémentaires pour novembre ; leur contenu ne peut être anticipé. Les résultats préliminaires doivent rester identifiés comme tels. [7]
L’évaluation des écarts selon le revenu, le genre, l’âge ou l’appartenance raciale demanderait des données adaptées. Une majorité noire ne signifie pas une répartition égalitaire des avantages. Les sources réunies ne permettent pas de chiffrer une réduction des inégalités raciales déjà produite par cet impôt.
L’affectation des recettes engage plusieurs générations
Le budget 2026/27 retient un cadre dans lequel, sur trois ans glissants, au moins 70 % des recettes nettes de CIT doivent servir au paiement des intérêts, à la réduction nette de la dette et à l’accumulation d’actifs financiers nets. Il ne s’agit donc ni de 70 % versés directement aux ménages, ni d’un montant affecté uniquement au remboursement du principal. Cette orientation budgétaire est distincte de la preuve qu’un dispositif législatif complet de règles fiscales serait déjà en vigueur. [6]
Le Fiscal Responsibility Panel soutient la constitution de réserves et la réduction des risques, tout en envisageant des investissements publics soigneusement priorisés. L’arbitrage porte sur les proportions, le calendrier et la capacité à tenir les engagements. [11]
Deux trajectoires peuvent être suivies. Dans la première, des recettes volatiles sont partiellement mises en réserve et financent des investissements dont les coûts futurs sont maîtrisés. Dans la seconde, des baisses fiscales et dépenses durables reposent sur des rentrées surestimées, imposant ensuite des arbitrages difficiles. Ce sont des scénarios d’analyse, non des prévisions certaines.
L’évaluation devrait relier le prélèvement à ses usages : recettes nettes, économies pour les ménages, services améliorés et délais. Cette traçabilité permettrait aux organisations afro-bermudiennes et à l’ensemble des habitants de discuter les priorités avec des résultats vérifiables.
Des pièces datées pour séparer la loi, les comptes et les objectifs
La loi et l’agence fiscale établissent le périmètre et les échéances. Les documents budgétaires distinguent prévisions et résultats préliminaires. La commission et le groupe indépendant éclairent les arbitrages ; le recensement fournit un repère historique, sans actualisation implicite.
[1] Bermuda Laws, Corporate Income Tax Act 2023 consolidé, sections 4, 9 à 11 et 53. Consulté le 8 octobre 2026.
[2] Gouvernement des Bermudes, présentation du Corporate Income Tax Act, 8 décembre 2023. Consulté le 8 octobre 2026.
[3] Tax Reform Commission, présentation du périmètre et des motifs du CIT. Consulté le 8 octobre 2026.
[4] BR 87/2026, Corporate Income Tax (Administrative) Amendment Regulations, effet au 14 août 2026. Consulté le 8 octobre 2026.
[5] Corporate Income Tax Agency, calendrier des déclarations et paiements, 5 juin 2026. Consulté le 8 octobre 2026.
[6] David Burt, Budget Statement 2026/27, prévisions de recettes et règles d’affectation, 20 février 2026. Consulté le 8 octobre 2026.
[7] Gouvernement des Bermudes, résultats financiers préliminaires 2025/26, 2 octobre 2026. Consulté le 8 octobre 2026.
[8] Gouvernement des Bermudes, adoption des baisses de payroll tax, 12 mars 2026. Consulté le 8 octobre 2026.
[9] Department of Statistics, recensement de 2016, infographie sur la composition raciale. Consulté le 8 octobre 2026.
[10] Tax Reform Commission, publication du rapport, consultations et membres, 27 août 2025. Consulté le 8 octobre 2026.
[11] Fiscal Responsibility Panel, évaluation annuelle 2025, incertitudes et recommandations budgétaires. Consulté le 8 octobre 2026.