Le contrôle parlementaire fait apparaître des appréciations divergentes sur les moyens de l’agence et les objectifs assignés à la coopération.
Le Parlement français a examiné le cadre de l’Agence française de développement pour 2027 à 2029. Derrière les orientations annoncées se pose une question concrète pour les partenaires africains : comment les priorités seront-elles traduites en financements et en projets répondant aux besoins locaux ? [1]
Un cadre de pilotage soumis au regard du Parlement
Déposé le 28 octobre 2026, le rapport de Christian Cambon et François Rebsamen examine le contrat d’objectifs et de moyens de l’AFD pour 2027 à 2029. [1]
La loi de 2010 sur l’action extérieure prévoit qu’une convention pluriannuelle fixe les objectifs et les moyens de ces établissements. Avant sa signature, son projet est adressé aux commissions compétentes des deux chambres, qui peuvent rendre un avis. Cette consultation organise un contrôle politique ; elle ne remplace pas les décisions annuelles sur les crédits. [2, 3]
Deux commissions portent des appréciations différentes
À l’Assemblée nationale, la commission des affaires étrangères a émis un avis défavorable le 7 octobre. Elle a, séparément, autorisé la publication du rapport présenté par Sabrina Sebaihi et Liliana Tanguy. Confondre ces deux décisions ferait disparaître le désaccord exprimé sur le fond. [2]
Au Sénat, les rapporteurs recommandent un avis favorable, malgré les contraintes financières qu’ils soulignent, et leur rapport est adopté. Cette divergence montre que le retour d’un cadre pluriannuel ne suffit pas à produire un accord sur son ambition. [1]
Pour apprécier ces positions, il faut examiner ensemble les objectifs, les instruments disponibles et les résultats attendus. Une même priorité peut être soutenue dans son principe et contestée lorsque ses moyens paraissent insuffisants.
Les crédits de l’État ne résument pas tous les financements
La programmation indicative retient 756 millions d’euros en autorisations d’engagement pour 2027, puis une fourchette annuelle de 756 à 926 millions pour 2028 et 2029. Pour 2027, elle répartit les moyens entre 500 millions de bonifications de prêts aux États étrangers, 180 millions de dons et d’appui aux ONG, et 76 millions pour l’outre-mer. [2]
Ces chiffres décrivent des concours budgétaires de l’État. Ils ne représentent pas le volume total des prêts et autres financements de l’agence. Le cadre rappelle en outre que les moyens restent soumis aux lois de finances annuelles. [2]
Un objectif inscrit sur trois ans ne garantit donc pas, à lui seul, le financement d’un projet particulier. Le suivi doit rapprocher programmation, crédits effectivement disponibles et opérations engagées.
Le ciblage géographique change de méthode
Le contrat vise au moins 60 % de l’effort financier vers une liste de 68 pays moins avancés, vulnérables ou en crise. Il abandonne notamment l’ancienne cible regroupant l’Afrique et le Proche et Moyen-Orient. Ce changement de classement ne signifie pas que les pays africains sortent du champ de la coopération. [1]
Pour les partenaires, la question devient celle de leur place dans le nouveau ciblage et des instruments accessibles. Un prêt remboursable et une subvention n’impliquent pas les mêmes engagements. Une analyse centrée sur l’Afrique doit suivre cette différence, au-delà du seul montant global annoncé.
Le gouvernement assume aussi des objectifs français
Devant le Sénat, le 8 juillet, Benjamin Haddad a défendu trois orientations : concentrer l’action sur les pays vulnérables, notamment africains ; mieux prendre en compte les intérêts économiques français ; renforcer l’efficacité et la maîtrise des coûts de l’agence. Il s’agit de la justification gouvernementale du cadre. [4]
Ces objectifs posent une question de responsabilité réciproque : comment évaluer simultanément l’utilité pour les populations concernées et les retombées recherchées par la France ? Présenter les secondes comme une preuve automatique des premières ne permettrait pas d’y répondre.
L’évaluation devra partir des projets et de leurs bénéficiaires
Un suivi utile examinera qui définit les besoins, qui participe aux décisions, quelles entreprises réalisent les travaux et quels services deviennent accessibles. Ces critères peuvent éclairer les effets sur l’emploi, les infrastructures ou les conditions de vie sans présumer le succès des opérations.
Au 12 novembre, les documents étudiés permettent d’établir les orientations et les débats institutionnels. Ils ne mesurent pas encore les effets du cadre à venir sur les populations africaines. Le contrôle de sa mise en œuvre devra rendre visibles les choix locaux, les engagements financiers réels et les résultats observables.
Références de vérification
[1] Sénat, rapport d’information n° 119 sur le contrat d’objectifs et de moyens de l’AFD, Christian Cambon et François Rebsamen, 28 octobre 2026.
[2] Assemblée nationale, rapport d’information n° 3282, Sabrina Sebaihi et Liliana Tanguy, examen du 7 octobre 2026, programmation financière et travaux de la commission.
[3] Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, article 1, version en vigueur consultée le 12 novembre 2026.
[4] Sénat, compte rendu de la séance du 8 juillet 2026, réponse de Benjamin Haddad sur le contrat de l’AFD.
Illustration générée par intelligence artificielle — scène fictive.

