La Rédaction | 8 octobre 2026
Washington peut agir sur le commerce de pays tiers
Donald Trump a signé le 18 septembre 2026 le Lindsey O. Graham Sanctioning Russia and Iran Act of 2026, issu du texte H.R. 5334. La Maison-Blanche confirme que la loi étend les sanctions, droits de douane et interdictions visant la Russie, tout en prolongeant des sanctions concernant l’Iran. Elle porte le numéro de loi publique 119-111. [1][2]
Son enjeu dépasse les échanges directs avec Moscou. Le dispositif cherche aussi à influencer les choix de pays tiers en faisant peser un coût potentiel sur leurs exportations vers les États-Unis. La relation commerciale visée peut ainsi se trouver loin du territoire américain, alors que le moyen de pression repose sur l’accès au marché américain.
Pour les économies africaines, l’analyse utile consiste à identifier les opérations exposées et les effets indirects possibles, sans transformer le continent en une cible indistincte.
Du projet de 2025 à la signature de septembre
La proposition S. 1241, déposée au Sénat le 1er avril 2025, prévoyait des droits d’au moins 500 % visant notamment des pays achetant certaines ressources russes. Ce texte initial permet de comprendre l’origine des annonces les plus spectaculaires ; il ne suffit pas à décrire la loi finalement promulguée. [3]
La version devenue loi a été adoptée au Sénat le 7 août 2026 par 86 voix contre 11, puis à la Chambre des représentants le 16 septembre par 262 voix contre 159, selon le compte rendu publié par la sénatrice Katie Britt. Son communiqué présente les sanctions comme un moyen de répondre à l’agression russe contre l’Ukraine et de peser sur les acteurs qui la soutiennent. [4]
Les autorités françaises ont salué l’adoption du texte comme un soutien du Congrès à l’Ukraine. Dans une déclaration mise en ligne le 21 septembre, elles situent cette pression dans leur coopération avec les États-Unis et les partenaires européens. Cette approbation constitue une position diplomatique ; elle ne détermine pas, à elle seule, la portée juridique des sanctions américaines. [5]
Le 26 septembre, le président ukrainien Volodymyr Zelensky a demandé que la loi Graham et les autres moyens de pression agissent davantage. Cette intervention établit l’usage politique attendu par Kyiv : réduire les ressources permettant à Moscou de poursuivre la guerre. Elle ne constitue pas une mesure de l’efficacité économique du dispositif. [6]
Les plafonds de 500 % et de 100 % n’ont pas les mêmes destinataires
La section 112 prévoit jusqu’à 500 % sur les biens provenant de Russie ; la section 113, jusqu’à 100 % sur ceux de certains pays tiers. Ces droits s’ajoutent aux autres prélèvements applicables. [2]
La seconde vise notamment les cinq principaux importateurs de brut ou de gaz russes pendant la période de référence, réalisant sciemment de nouveaux achats à compter du trentième jour après promulgation. Une branche distincte concerne les cinq principaux pays facilitant le contournement des sanctions pétrolières. [2]
L’exception gazière exige deux conditions cumulatives : des achats représentant moins de 15 % des exportations annuelles russes de gaz et des efforts significatifs pour les réduire. Ce seuil ne désigne pas la part russe dans la consommation du pays acheteur. [4]
La première échéance est le 18 octobre. Les réexamens distinguent cinq importateurs de brut et cinq de gaz : le total n’est donc pas limité à cinq pays. Les tarifs de la section 113 nécessitent une justification au Congrès au moins dix jours avant application ou modification. [2][9]
Des sanctions financières aux arbitrages présidentiels
Le communiqué de Katie Britt décrit un ensemble plus large que les seuls tarifs : responsables et acteurs économiques russes, institutions financières, personnes étrangères et navires de la « flotte fantôme ». Il rappelle aussi la prolongation de cinq ans de l’Iran Sanctions Act. Ces différents leviers doivent être distingués : un droit de douane, un blocage financier et une restriction imposée à un navire ne produisent pas le même effet juridique. [4]
La section 115 permet des dérogations présidentielles après certification écrite d’intérêt national et rapport au Congrès. La section 114 prévoit séparément des exceptions, notamment alimentaires, médicales et humanitaires, ainsi que pour le pétrole non russe transitant par la Russie. [2]
L’analyse du pouvoir de négociation doit tenir ensemble cette marge et la menace commerciale. Un gouvernement susceptible d’être visé pourrait chercher à modifier ses achats, discuter d’une dérogation ou accepter un coût commercial. Ces réponses sont des possibilités, non des décisions déjà prises par des États déterminés.
Pour une entreprise, l’exposition pourrait passer par plusieurs intermédiaires : banque, assureur, transporteur, fournisseur ou client américain. Il faudrait vérifier la règle applicable à chaque opération, plutôt que déduire la légalité d’un contrat de la seule nationalité des parties. À l’inverse, la prudence d’un prestataire peut conduire à une suspension commerciale plus large que l’obligation légale elle-même. Ce risque de retrait excessif doit être mesuré sur des cas documentés.
Les institutions africaines ont déjà identifié les canaux de transmission
Une note conjointe de l’Union africaine, de la Banque africaine de développement, de la Commission économique pour l’Afrique et du PNUD, datée du 2 avril 2026, analyse les effets du conflit au Moyen-Orient. Elle décrit plusieurs canaux : énergie, engrais, routes commerciales, change et financement. Elle souligne que l’exposition varie selon les pays et leur dépendance aux importations. Ce document précède la loi Graham : il fournit une grille de lecture des vulnérabilités, pas une estimation de ses conséquences. [7]
La BCEAO apporte un repère observé distinct. Dans son rapport de politique monétaire de juin 2026, elle indique que les prix de l’énergie sur les marchés internationaux ont augmenté de 25,9 % au premier trimestre par rapport au précédent, notamment dans le contexte de la fermeture du détroit d’Ormuz. Cette hausse antérieure à septembre ne saurait être imputée à la nouvelle loi américaine. [8]
Ces sources africaines orientent l’enquête vers les factures d’importation, les coûts de transport et les moyens de financement des entreprises. Elles empêchent aussi une lecture uniforme : un exportateur net d’hydrocarbures, un pays dépendant de carburants importés et une économie dont les ventes aux États-Unis sont importantes n’auraient pas la même combinaison d’intérêts.
La capacité d’action se situerait dans la connaissance des contrats et des besoins : diversifier les approvisionnements, renforcer le stockage et négocier collectivement. Pour les entreprises des diasporas, l’exposition effective aux paiements et aux fournisseurs resterait à mesurer ; aucune perte spécifique n’est établie ici.
La signature ne donne pas encore un bilan d’application
Dans une lettre datée du 6 octobre et publiée le 7, les sénateurs Jeanne Shaheen et Roger Wicker demandent aux secrétaires d’État et au Trésor une application résolue de la loi et des orientations administratives claires avant l’échéance du 18 octobre. Leur démarche vise notamment les ressources financières et les technologies alimentant l’effort de guerre russe. Il s’agit de demandes parlementaires, pas de nouvelles désignations ou de droits de douane déjà imposés. [9]
Il manque également une mesure isolant l’effet de cette loi sur les cours, les primes d’assurance, les délais de paiement ou les prix à la consommation. Ces variables peuvent évoluer sous l’effet d’autres conflits, de capacités de production, de décisions monétaires ou de changements de demande. Attribuer une hausse observée à la seule promulgation exigerait une démonstration supplémentaire.
Enfin, le classement des principaux importateurs ou facilitateurs devra être confronté aux déterminations et méthodes retenues par l’administration. La mention du contournement ne permet pas d’accuser un pays, un port ou une entreprise sans éléments propres à son activité. Les sources consultées n’établissent pas non plus une position africaine commune sur cette loi précise.
Trois trajectoires pour les échanges et les prix
Une première trajectoire serait une application ciblée, accompagnée de dérogations ou d’ajustements. La pression commerciale pourrait alors devenir un outil de négociation dont les effets varieraient fortement selon les partenaires. Il faudrait suivre les décisions publiées et les changements effectifs d’achats, sans confondre une déclaration politique avec une cargaison annulée.
Une deuxième serait un usage plus large des taux autorisés. Des flux pourraient se déplacer vers d’autres fournisseurs ou itinéraires ; les coûts de ces adaptations seraient à comparer aux recettes que les sanctions cherchent à réduire. Pour les pays africains, l’indicateur décisif serait l’effet net sur les recettes d’exportation, les dépenses d’importation et les services essentiels.
Une troisième serait une anticipation prudente des intermédiaires, avant même une décision formelle les concernant. Des garanties supplémentaires ou des délais de traitement pourraient peser sur les échanges. Il faudrait alors distinguer l’obligation juridique de la politique commerciale de la banque ou de l’assureur.
La note des quatre institutions africaines et internationales propose notamment des financements d’importation d’urgence, des achats groupés lorsque c’est possible, un renforcement du raffinage, du stockage et des interconnexions, ainsi que des capacités régionales de négociation. Ces orientations ont été formulées face au choc moyen-oriental. Leur pertinence face aux nouveaux risques commerciaux reste à apprécier pays par pays. [7]
Le texte final prime sur les annonces qui l’ont précédé
La loi publique 119-111 établit les pouvoirs, conditions et dérogations ; la Maison-Blanche confirme sa signature. La proposition de 2025 sert uniquement à retracer l’évolution du dispositif. Les communiqués politiques et la lettre parlementaire permettent d’attribuer les positions. La note UA–BAD–CEA–PNUD et le rapport de la BCEAO documentent les enjeux africains antérieurs, sans prouver un effet de la loi de septembre. Vérification arrêtée au 8 octobre 2026.
[1] Maison-Blanche, Congressional Bill H.R. 5334 Signed into Law, 18 septembre 2026. Consulté le 8 octobre 2026.
[2] Public Law 119-111, Lindsey O. Graham Sanctioning Russia and Iran Act of 2026, notamment sections 112-115. Consulté le 8 octobre 2026.
[3] Congrès, proposition S. 1241, Sanctioning Russia Act of 2025, version déposée le 1er avril 2025. Consulté le 8 octobre 2026.
[4] Sénatrice Katie Britt, communiqué sur la signature de la loi, 18 septembre 2026. Consulté le 8 octobre 2026.
[5] Ministère français des Affaires étrangères, Adoption of the Lindsey Graham Act, mise en ligne le 21 septembre 2026. Consulté le 8 octobre 2026.
[6] Présidence ukrainienne, allocution de Volodymyr Zelensky du 26 septembre 2026. Consulté le 8 octobre 2026.
[7] UA, BAD, CEA et PNUD, The Impacts of the Middle East Conflict on Africa, note conjointe du 2 avril 2026. Consulté le 8 octobre 2026.
[8] BCEAO, Report on Monetary Policy in the WAMU Union — June 2026, page publiée le 7 septembre. Consulté le 8 octobre 2026.
[9] Sénateurs Jeanne Shaheen et Roger Wicker, lettre du 6 octobre à Marco Rubio et Scott Bessent, publiée le 7 octobre 2026. Consulté le 8 octobre 2026.