Titre du référentiel. Les changements applicables et leurs effets économiques sont distingués ci-dessous.
À Hanoï, une ouverture à plusieurs calendriers
Le Viêt Nam modifie les procédures par lesquelles les capitaux entrent dans son économie et en sortent. Mais, au 2 octobre 2026, ces transformations ne constituent pas une réforme unique entièrement applicable. La loi générale sur l’investissement est entrée en vigueur le 1er mars ; l’amendement adopté le 24 août s’appliquera principalement le 1er mars 2027. Le mot « dérégulation » du référentiel ne signifie donc ni disparition immédiate des autorisations ni liberté générale de transférer des fonds. [1] [2]
Pour une entreprise africaine souhaitant s’établir au Viêt Nam, et pour une administration africaine accueillant un investisseur vietnamien, les questions sont différentes. La première doit connaître ses conditions d’accès au marché. La seconde doit déterminer les obligations applicables au projet sur son territoire. Simplifier une procédure au départ ne fixe ni le partage des revenus à l’arrivée ni les compétences qui y seront acquises.
De la loi de décembre 2025 à l’échéance de mars 2027
La loi n° 143/2025/QH15, adoptée le 11 décembre 2025, remplace le cadre général antérieur selon un calendrier échelonné. Son entrée en vigueur principale intervient en mars 2026 ; les dispositions relatives aux activités soumises à conditions suivent en juillet. Le décret n° 103/2026/NĐ-CP organise séparément les investissements vers l’étranger. Cette succession explique pourquoi une présentation datée de septembre peut décrire des mesures déjà engagées plusieurs mois auparavant. [1] [3] [4]
L’amendement n° 24/2026/QH16 apporte une étape supplémentaire. Il remplace notamment l’annexe recensant les activités économiques soumises à conditions. La présentation publiée par l’Audit d’État vietnamien le 16 septembre annonce une liste de 137 activités. Elle décrit des suppressions, mais aussi des regroupements et des modifications de périmètre : compter les rubriques ne suffit donc pas à mesurer le nombre de contraintes effectivement retirées à chaque entreprise. [5]
Le document signé confirme une entrée en vigueur générale au 1er mars 2027, avec certaines dispositions dès janvier. Les ministères doivent préparer, lorsque nécessaire, des modes de contrôle de remplacement pour les activités retirées de la liste. La réduction des autorisations préalables n’équivaut donc pas à l’abandon de toute réglementation sectorielle. [6]
Une hausse des capitaux enregistrés, une autre mesure des décaissements
Le rapport de l’Office national des statistiques pour les huit premiers mois de 2026 fait état de 40,63 milliards de dollars de capitaux étrangers enregistrés, incluant nouveaux projets, augmentations de capital et acquisitions de participations, soit une hausse annuelle de 55,4 %. Il estime séparément les investissements directs effectivement décaissés à 17,25 milliards de dollars, en progression de 12 %. [7]
Ces séries ne mesurent pas le même événement. Une inscription peut précéder de plusieurs années la réalisation d’un projet ; un décaissement de 2026 peut correspondre à une autorisation antérieure. Diviser simplement les deux montants ne donnerait donc pas un taux d’exécution des seuls projets nouvellement enregistrés. Leur progression simultanée ne permet pas davantage d’isoler l’effet causal d’une disposition législative.
Pour les investissements vietnamiens à l’étranger, le même rapport comptabilise 2,62 milliards de dollars de capitaux nouvellement enregistrés ou augmentés, soit 4,7 fois le montant de la période correspondante de 2025. Il ne présente pas cette somme comme des versements tous exécutés. Ces données agrégées n’établissent pas non plus quelle part aurait été dirigée vers des pays africains sous l’effet des nouvelles procédures. [7]
Du côté de l’entrée sur le marché, l’article 19 autorise les investisseurs étrangers à constituer une entité avant les démarches de délivrance ou de modification du certificat d’investissement. Il maintient toutefois les conditions d’accès applicables aux investisseurs étrangers. Créer la société et obtenir les droits nécessaires à son projet demeurent deux opérations distinctes. [3]
Moins de certificats ne signifie pas moins de règles partout
Le décret sur les investissements sortants dispense notamment de certificat certains projets de moins de sept milliards de dôngs, lorsqu’ils ne relèvent pas d’une activité soumise à conditions. L’enregistrement des opérations de change subsiste. D’autres exemptions concernent des catégories précisément définies ; elles ne constituent pas une dispense générale offerte à toute entreprise, quelle que soit sa situation. [8]
Le dispositif conserve aussi des contrôles renforcés : pour les projets soumis à certificat atteignant 1 600 milliards de dôngs, ou demandant certains mécanismes particuliers de soutien, le ministère des Finances doit saisir le Premier ministre avant délivrance ou modification. Le pétrole et certaines opérations financières relèvent par ailleurs de cadres distincts. Le terme « investissement à l’étranger » ne doit donc pas masquer la diversité des régimes. [9]
Une difficulté publiée le 25 juin rend cette articulation concrète. Une mandataire signalait que des banques réclamaient encore un certificat pour ouvrir un compte lié à un petit investissement à Hong Kong. La Banque d’État répondait préparer de nouvelles instructions sur les changes. Ce cas documente une difficulté à cette date, sans établir sa persistance en octobre ni sa fréquence dans l’ensemble du système bancaire. [10]
Le mécanisme économique possible est identifiable : raccourcir une démarche peut réduire le temps et les frais nécessaires au lancement d’un projet. Mais ce gain peut rester limité si une autre étape demeure bloquée. Il faudrait mesurer la durée complète du parcours, depuis le dépôt initial jusqu’au transfert effectif, plutôt que le délai théorique d’un seul guichet.
Une analyse du cabinet vietnamien Indochine Counsel, publiée le 9 septembre, insiste sur une autre séparation : retirer une activité de la liste générale des activités conditionnelles ne supprime pas automatiquement les restrictions propres aux investisseurs étrangers. Cette lecture professionnelle rejoint la nécessité de vérifier séparément l’activité autorisée, la forme d’implantation et les conditions de participation au capital. [11]
Les États africains restent auteurs des conditions d’accueil
L’article 38 de la loi vietnamienne impose aux investisseurs sortants de respecter également le droit du pays d’accueil et les engagements internationaux pertinents. Une autorisation obtenue à Hanoï ne vaut donc pas permis d’exploiter une ressource, d’utiliser des données ou d’occuper un terrain dans un État africain. La simplification vietnamienne porte sur une partie du parcours, non sur la totalité des rapports juridiques du projet. [3]
Les institutions africaines ont formulé leurs propres objectifs. Le protocole de la Zone de libre-échange continentale africaine sur l’investissement, adopté le 19 février 2023, articule facilitation des investissements, développement durable et acquisition de technologies. Ses articles 24 et 28 traitent du droit de réglementer et des mesures favorisant les capacités productives locales ; ses articles 29 et 30 abordent les compétences et les transferts technologiques. [12] [13]
Ce texte sert ici de référence africaine de comparaison. Son champ vise les investisseurs des États parties : il n’est pas présenté comme une protection automatiquement ouverte à toute société vietnamienne, ni comme la preuve que toutes ses dispositions seraient déjà appliquées uniformément sur le continent. [13]
La question devient alors distributive. Une collectivité peut rechercher des recettes ; une entreprise locale, un accès aux commandes ; un salarié, une qualification et un revenu ; un usager, un service fiable. Ces attentes peuvent converger sans être identiques. Un volume élevé de capitaux entrants ne démontre pas, à lui seul, que chacun de ces acteurs obtient davantage de capacité de décision.
Pour vérifier une coopération concrète, les pièces utiles seraient les engagements de formation, les contrats d’approvisionnement, la propriété des équipements et les droits sur les technologies. Une diversification des partenaires peut élargir les options disponibles ; son effet réel dépend des conditions négociées et exécutées, non de la seule origine géographique du capital.
Les autorisations simplifiées ne fournissent pas encore un bilan causal
La documentation réunie établit des changements juridiques et une hausse de plusieurs agrégats d’investissement. Elle ne contient pas d’évaluation permettant d’attribuer une fraction précise de cette hausse aux réformes. L’évolution de la demande, les décisions prises antérieurement et les conditions de financement pourraient également intervenir. Il faudrait les examiner, pas les présenter comme des causes déjà mesurées.
Les données manquantes sont notamment les délais réels par procédure, les dépenses engagées par cohorte de projets, les refus et les réorientations. La réforme des exemptions invite aussi à contrôler la continuité statistique : une modification du champ des projets soumis à certificat pourrait changer ce que mesure une série administrative. Cela constitue un point de vérification, pas l’affirmation qu’une rupture statistique aurait été démontrée.
Aucune documentation africaine directement consacrée aux effets de cet amendement vietnamien n’a été identifiée dans l’enquête. Le protocole continental fournit une production normative africaine pertinente, mais ne remplace ni des enquêtes auprès d’entreprises ni l’examen de projets bilatéraux.
L’épreuve sera celle des projets réalisés et des capacités conservées
Une première trajectoire possible est une baisse des coûts administratifs accompagnée de nouveaux projets. Une deuxième est un déplacement des formalités, sans réduction substantielle du parcours complet. Une troisième combine davantage d’investissements avec des résultats très différents selon les secteurs et les bénéficiaires. Ces configurations ne sont pas des prévisions : elles indiquent ce que les données d’exécution devraient permettre de départager.
Pour les relations avec des partenaires africains, la mesure utile ne s’arrêterait pas à l’annonce d’une enveloppe. Elle rapprocherait les fonds effectivement versés, les obligations remplies, les revenus conservés localement et les possibilités de poursuivre l’activité sans dépendance exclusive envers un fournisseur.
Le constat demeure donc limité mais substantiel : le Viêt Nam simplifie certaines procédures et prépare d’autres modifications pour 2027. L’accélération de plusieurs agrégats est documentée ; une liberté générale de mouvement des capitaux et un effet causal entièrement imputable à la réforme ne le sont pas. [5] [9]
Les textes de référence et ce qu’ils permettent de vérifier
Le registre gouvernemental établit les dates des lois n° 143/2025/QH15 et n° 24/2026/QH16. Les premières pages du texte signé de l’amendement précisent ses échéances et dispositions transitoires. La présentation de l’Audit d’État explique les objectifs déclarés ; elle ne constitue pas une évaluation des résultats. [1] [2] [6]
Le décret n° 103, les dispositions de la loi générale et la réponse de la Banque d’État éclairent les procédures. L’Office national des statistiques fournit les montants, à périmètres distincts. L’analyse d’Indochine Counsel apporte une lecture professionnelle ; le protocole publié par l’Union africaine restitue des objectifs africains de réglementation et de développement. Aucun de ces documents ne mesure isolément l’effet économique net de la réforme. [4] [7] [11] [13]
Références documentaires
- https://vanban.chinhphu.vn/?classid=1&docid=216524&pageid=27160&typegroupid=3 “Loi vietnamienne n° 143/2025/QH15 — registre gouvernemental, 11 décembre 2025”
- https://vanban.chinhphu.vn/?docid=219356&pageid=27160 “Loi vietnamienne n° 24/2026/QH16 — registre gouvernemental, 24 août 2026”
- https://en.baochinhphu.vn/viet-nams-law-on-investment-2025-111260731145214387.htm “Loi sur l’investissement de 2025 — traduction intégrale publiée par le portail gouvernemental, 31 juillet 2026”
- https://vanban.chinhphu.vn/?docid=217521&pageid=27160 “Décret n° 103/2026/NĐ-CP — registre gouvernemental”
- https://www.sav.gov.vn/vi/bai-viet/tai-lieu-gioi-thieu-luat-sua-doi-bo-sung-mot-so-dieu-cua-luat-dau-tu-so-242026qh16 “Audit d’État du Viêt Nam — présentation de la loi n° 24/2026/QH16, 16 septembre 2026”
- https://datafiles.chinhphu.vn/cpp/files/vbpq/2026/9/luatso24-suadoiluatdautu.signed.pdf “Loi n° 24/2026/QH16 — document signé, pages 1 à 3 vérifiées visuellement”
- https://www.nso.gov.vn/en/data-and-statistics/2026/09/report-socio-economic-performance-in-august-and-8-months-of-2026/ “Office national des statistiques du Viêt Nam — rapport socio-économique d’août et des huit premiers mois de 2026”
- https://baochinhphu.vn/dieu-kien-thu-tuc-cap-giay-chung-nhan-dang-ky-dau-tu-ra-nuoc-ngoai-102260404174512658.htm “Portail gouvernemental vietnamien — conditions des certificats d’investissement à l’étranger, 4 avril 2026”
- https://asemconnectvietnam.gov.vn/Law.aspx?ID1=2&MaVB_id=3128&ZID1=10 “ASEM Connect Vietnam — décret n° 103/2026/NĐ-CP sur les investissements à l’étranger”
- https://baochinhphu.vn/se-co-huong-dan-moi-ve-mo-tai-khoan-von-dau-tu-ra-nuoc-ngoai-102260624152155645.htm “Portail gouvernemental vietnamien — réponse de la Banque d’État sur les comptes de capitaux, 25 juin 2026”
- https://indochinecounsel.com/regulatory-notes-amended-investment-law-2026-notable-changes “Indochine Counsel — Regulatory Notes: Amended Investment Law 2026, 9 septembre 2026”
- https://au.int/en/treaties/protocol-agreement-establishing-african-continental-free-trade-area-investment “Union africaine — Protocole de la ZLECAf sur l’investissement, adopté le 19 février 2023”
- https://au.int/sites/default/files/treaties/45078-treaty-EN_AfCFTA_Protocol_on_Investment.pdf “Union africaine — texte du Protocole de la ZLECAf sur l’investissement”