À l’approche de la présidentielle du 15 novembre 2026, le gouvernement cabo-verdien a rappelé les limites imposées aux titulaires de fonctions publiques : les services continuent, mais certaines cérémonies et aides à des particuliers sont proscrites. Une vérification du Code électoral précise le fondement de ces restrictions.
Les chantiers continuent, leur mise en scène s’arrête
Le gouvernement du Cabo Verde a publié le 17 septembre un communiqué sur la neutralité électorale. Il y rappelle que, pendant les soixante jours précédant le vote présidentiel du 15 novembre 2026, les titulaires de charges publiques ne peuvent organiser des cérémonies de pose de première pierre ou d’inauguration d’ouvrages, bâtiments et services publics. Il rappelle également l’interdiction d’accorder certaines subventions, donations ou formes de parrainage à des particuliers. Le fonctionnement ordinaire des services et l’exécution normale des travaux se poursuivent, dit l’exécutif.
Cette distinction évite deux contresens. La règle ne ferme pas les écoles, les dispensaires ou les chantiers pendant la campagne. Elle cherche à empêcher qu’une autorité investie de moyens publics transforme l’exercice de sa fonction en avantage promotionnel pour une candidature. Dans une démocratie insulaire où les électeurs résident aussi à l’étranger, la crédibilité de cette frontière entre gestion et campagne concerne autant les habitants de l’archipel que sa diaspora électorale.
Le calendrier présidentiel donne la mesure des restrictions
La Commission nationale des élections a approuvé un calendrier pour le scrutin du 15 novembre 2026, publié au Bulletin officiel du 3 août. Le communiqué gouvernemental se réfère également au décret présidentiel du 30 juillet ayant convoqué l’élection. La séquence de septembre est donc l’application d’un calendrier électoral préexistant, non la création soudaine d’une interdiction discrétionnaire.
Le seuil des soixante jours est essentiel : il délimite des actes particulièrement sensibles, tels que les inaugurations et l’octroi d’avantages à des particuliers. Le principe général de neutralité des agents et titulaires de fonctions publiques est plus large ; il vaut pendant l’exercice de leurs fonctions et interdit d’utiliser leur qualité ou les moyens de l’institution pour avantager un concurrent. La réglementation des cérémonies ne doit pas être confondue avec une interdiction générale faite aux citoyens ou aux agents de participer à la vie politique selon les conditions prévues par la loi.
Le Code électoral permet de contrôler le communiqué
Faits établis. L’article 96 du Code électoral porte sur l’égalité de traitement des candidatures. L’article 97 traite explicitement de la neutralité et de l’impartialité des entités publiques ; son paragraphe 7 vise, à partir du soixantième jour précédant le scrutin, les subventions, dons, parrainages et contributions à des particuliers, ainsi que les cérémonies publiques de pose de première pierre et d’inauguration. La Commission nationale des élections a rappelé cette lecture lors des législatives de mai 2026, en citant l’article 97, paragraphes 1 et 7. Pour la présidentielle, le calendrier de la Commission confirme la date du 15 novembre et le gouvernement a publié son rappel le 17 septembre.
Un point mérite d’être corrigé ouvertement. Dans son communiqué de septembre, l’exécutif invoque l’article 96 pour présenter les restrictions. Ce numéro renvoie effectivement au principe d’égalité, mais les interdictions concrètes de la période de soixante jours se lisent à l’article 97, paragraphe 7, du texte électoral publié par la Commission. L’écart de référence ne rend pas les interdictions imaginaires ; il impose simplement de citer le bon fondement lorsqu’on décrit leur contenu. L’examen d’une version consolidée plus récente du code, si une modification pertinente est intervenue, demeure une précaution juridique utile.
Une information publique peut-elle devenir de la promotion ?
L’administration doit pouvoir informer les habitants de l’ouverture d’un service, des horaires d’un chantier ou d’un dispositif sanitaire. Le risque apparaît lorsque la communication attribue un bénéfice collectif à une personnalité ou organise autour d’un équipement une scène susceptible d’influencer les électeurs. La limite ne dépend pas seulement du vocabulaire du communiqué : date, format, financement, présence d’une candidature, recours aux véhicules et aux agents publics peuvent être déterminants dans l’appréciation concrète.
L’interdiction des subventions à des particuliers répond à un autre risque : l’usage ciblé des ressources publiques avant un scrutin. Il faut néanmoins éviter d’affirmer sans examen que toutes les dépenses sociales cessent ou que chaque paiement déjà dû est illégal. Le gouvernement affirme la continuité normale des services. La qualification d’une mesure précise supposerait son fondement juridique, son bénéficiaire, sa date, son mode d’attribution et, en cas de litige, l’appréciation des autorités électorales et judiciaires.
Une autorité pourrait chercher à contourner les restrictions en remplaçant une inauguration officielle par une communication numérique fortement personnalisée. La possibilité existe en théorie ; aucune preuve consultée n’établit, pour cette présidentielle, un tel contournement imputable à une personne déterminée. Une enquête sur un cas réel exigerait les publications, les budgets, les décisions de la Commission et la réponse de l’institution concernée.
L’égalité électorale inclut les voix de la diaspora
Le Cabo Verde a intérêt à montrer qu’une compétition électorale peut se dérouler sans confusion entre les ressources de l’État et les moyens des candidats. La règle protège la confiance dans les services publics : une route ou un établissement de santé appartient à la collectivité, quelle que soit l’issue du vote. Sa mise en œuvre visible peut servir de référence utile aux débats démocratiques dans l’archipel et ailleurs en Afrique, à condition d’être appréciée sur des décisions et des contrôles concrets plutôt que sur les seules déclarations.
Les ressortissants cabo-verdiens à l’étranger ont un intérêt direct à recevoir une information électorale exacte, accessible et non partisane. Pour eux, distinguer le calendrier officiel, la communication administrative et la propagande des candidatures est particulièrement utile. Le dispositif de neutralité ne dispense pas les autorités de donner des informations pratiques sur le vote ou les services ; il leur demande de ne pas convertir cette mission en publicité politique. Les effets réels sur la participation de la diaspora ne peuvent toutefois pas être déduits du communiqué de septembre.
Les décisions d’application restent à examiner
Le communiqué gouvernemental précise une ligne générale, sans dresser l’inventaire de tous les événements publics reportés, maintenus ou contestés. Il ne documente ni infractions constatées ni sanctions prononcées pendant cette campagne présidentielle. L’étendue exacte des restrictions concernant une aide particulière pourrait faire débat selon qu’il s’agit d’une décision nouvelle, d’une obligation antérieure ou de la poursuite régulière d’un service : une appréciation individualisée serait indispensable.
Une enquête de suivi pourrait comparer les calendriers de communication des ministères et des municipalités, les plaintes déposées devant la Commission nationale des élections et les décisions motivées qui en résultent. Elle devrait également examiner les ressources mobilisées pour communiquer avec les électeurs de l’étranger. Aucune simple juxtaposition de dates ne suffirait à prouver qu’une intervention publique a favorisé un candidat.
Jusqu’au vote, une règle à faire respecter sans interrompre l’État
Si les autorités et les collectivités appliquent de façon cohérente l’article 97 et publient des décisions compréhensibles en cas de contestation, la période de neutralité pourrait renforcer l’égalité des candidatures. Si des communications promotionnelles restent sans contrôle, la règle pourrait perdre sa portée pratique. Ces issues sont des scénarios ; le scrutin n’a pas encore eu lieu à la date de ce texte.
Le résultat à rechercher après le 15 novembre ne sera pas seulement un relevé de cérémonies annulées. Il faudra évaluer la continuité effective des services, la transparence des décisions publiques et le traitement égal des réclamations. La neutralité ne se prouve pas par sa proclamation : elle se constate dans les actes et dans les recours ouverts aux citoyens.
Les sources électorales et gouvernementales consultées
- Gouvernement du Cabo Verde, communiqué « Neutralidade Eleitoral e Restrições Legais », 17 septembre 2026.
- Commission nationale des élections du Cabo Verde, calendrier de la présidentielle du 15 novembre 2026, délibération n° 01/Eleições Presidenciais/2026, Bulletin officiel du 3 août 2026.
- Commission nationale des élections du Cabo Verde, texte publié du Code électoral, articles 96 et 97, et rappel relatif aux interdictions applicables lors des législatives de 2026.