Nouakchott change d’échelle face aux réseaux de drogue
Le 27 août 2026, le Conseil des ministres mauritanien a adopté un projet de loi relatif à la lutte contre les stupéfiants et les substances psychotropes. Le texte vise à moderniser le dispositif national et à renforcer prévention, détection, enquête, répression et prise en charge des consommateurs. Au 7 septembre, aucune source institutionnelle vérifiée ne permet d’établir que le projet a déjà été adopté par l’Assemblée nationale puis promulgué.
Le changement le plus important n’est pas seulement l’extension des comportements interdits. Le projet cherche à viser l’architecture de la criminalité organisée : création, organisation, direction, financement, soutien ou adhésion à un groupe criminel. L’objectif déclaré est de poursuivre non seulement les actes individuels de trafic, mais aussi les structures qui rendent ces activités durables, financées et transnationales.
Le ministre de la Justice, Mohamed Ould Soueidatt, annonce aussi des enquêtes financières parallèles pour identifier les produits du crime, les bénéficiaires effectifs et les sources de financement, ainsi que des mécanismes renforcés de gel, de saisie conservatoire et de confiscation des biens liés aux infractions.
Un cadre de 1993 confronté à des formes criminelles plus complexes
La réforme remplace un droit dont le socle remonte au début des années 1990. La base SHERLOC de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime identifie la loi n° 93-37 du 20 juillet 1993 relative à la répression de la production, du trafic et de l’usage illicite des stupéfiants et substances psychotropes. Ce texte incrimine déjà production, culture, fabrication, importation, exportation, transport, détention, vente et blanchiment.
Le dossier officiel de réforme judiciaire expliquait dès 2025 que ce cadre ne suivait plus l’évolution des crimes liés à la drogue. En janvier 2026, un atelier de validation a confirmé la ligne retenue : fermeté contre les réseaux de trafic, mais recherche d’un équilibre entre dissuasion et traitement pour les consommateurs, avec prise en charge médicale, psychologique et réinsertion sociale.
Une incohérence documentaire doit toutefois être signalée. L’Agence mauritanienne d’information rapporte le 27 août que le ministre évoque l’abrogation d’une « loi n° 37-1999 du 20 juin 1999 ». Or l’ONUDC, des documents publics mauritaniens antérieurs et le texte reproduit dans les bases internationales renvoient à la loi n° 93-37 du 20 juillet 1993. La référence exacte devra être vérifiée dans le projet final publié.
Le projet vise les organisations, leurs finances et leurs relais
Le Conseil des ministres établit que le projet élargit les incriminations aux différentes formes de production, fabrication, transformation, détention, culture et trafic, ainsi qu’aux précurseurs et aux équipements destinés à la production illicite. Cette extension permet de traiter juridiquement une chaîne logistique plus large que la seule circulation du produit fini.
Le texte introduit surtout des infractions propres aux groupes criminels. Selon le ministre de la Justice, la responsabilité peut viser leur création, leur direction, leur financement, leur soutien et l’adhésion à ces structures. Le projet prévoit aussi la responsabilité pénale des personnes morales, ouvrant la possibilité de poursuivre des entités utilisées comme vecteurs ou écrans d’activités illicites, sous réserve du texte définitif.
Le volet patrimonial devient central. Une enquête financière parallèle pourra rechercher les produits du crime, identifier les bénéficiaires effectifs et établir les sources de financement. Le projet renforce en parallèle gel, saisie et confiscation et étend la compétence des juridictions mauritaniennes aux infractions commises totalement ou partiellement sur le territoire, y compris lorsqu’un élément constitutif ou leur résultat s’y produit.
Les saisies récentes expliquent la logique du durcissement
Les autorités mauritaniennes disposent d’exemples concrets de criminalité hybride. En mai 2025, le parquet a annoncé le démantèlement d’un réseau associant stupéfiants, substances psychotropes, médicaments contrefaits et fausses devises. L’enquête a conduit au déferrement de 32 personnes et à la saisie déclarée de 1 940 400 comprimés, flacons et bidons, ainsi que de fausses monnaies dépassant un million de dollars américains.
Le parquet a décrit un chevauchement entre trafic de substances, contrebande, produits pharmaceutiques illicites et contrefaçon monétaire, avec des caractéristiques transfrontalières. Cette affaire illustre l’intérêt d’un cadre capable de poursuivre une organisation, ses flux financiers, ses facilitateurs et ses avoirs, plutôt que de fractionner le dossier en infractions isolées.
En juin 2026, les autorités du Trarza ont détruit 90 kilogrammes de stupéfiants, 10 460 bouteilles d’alcool et 1,5 tonne de médicaments contrefaits saisis sur une année. Ces chiffres documentent une opération locale ; ils ne mesurent ni la consommation nationale ni la taille du marché mauritanien.
La réponse pénale s’accompagne d’un choix de santé publique
Le projet ne repose pas exclusivement sur l’alourdissement de la réponse pénale. Mohamed Ould Soueidatt a confirmé une approche thérapeutique encourageant les consommateurs à accéder volontairement à des soins et permettant, dans certains cas, un placement judiciaire dans des centres spécialisés. Une Commission nationale de prévention des drogues doit également proposer les politiques préventives, coordonner leur mise en œuvre et en assurer le suivi.
Cette orientation prolonge des mécanismes déjà présents dans l’ancien droit. La loi de 1993 prévoyait notamment que l’action publique puisse ne pas être exercée contre un usager ayant suivi avec succès une cure de désintoxication ou une surveillance médicale dans les conditions prévues par le texte. La nouveauté annoncée réside donc dans l’intégration de cette logique à un cadre actualisé de prévention, de justice financière et de lutte contre les organisations criminelles.
Pour l’Afrique de l’Ouest et la zone sahélo-saharienne, l’enjeu est stratégique. Une politique centrée uniquement sur l’interception peut déplacer les routes sans réduire la demande. Une approche combinant renseignement, justice financière, coopération régionale, prévention et soins peut agir sur plusieurs maillons, à condition de disposer de centres, de budgets et de personnels formés.
Les peines et les garanties procédurales restent à documenter
Le principal manque documentaire est le texte intégral du projet adopté par le Conseil des ministres. Les communiqués publics détaillent ses innovations, mais ne donnent pas la grille complète des peines, les circonstances aggravantes, les règles de preuve, les délais de gel des avoirs, les voies de recours, les pouvoirs précis des enquêteurs ni les garanties prévues pour les personnes physiques et morales mises en cause.
Cette absence est importante car l’ancien texte comporte des sanctions particulièrement lourdes pour certaines infractions relatives aux drogues à haut risque. Rien dans les sources institutionnelles consultées ne permet d’établir si le projet de 2026 maintient, réduit, réorganise ou remplace ces peines. Toute affirmation sur le niveau final de sanction serait donc prématurée.
Le statut parlementaire reste lui aussi ouvert. La deuxième session ordinaire de l’Assemblée nationale a été clôturée le 31 juillet, avant l’adoption du projet en Conseil des ministres. Au 7 septembre, aucune publication institutionnelle identifiée n’établit un vote parlementaire ultérieur. Le texte doit donc être présenté comme un projet gouvernemental adopté en Conseil, non comme une loi déjà applicable.
Le test sera la capacité à casser les chaînes criminelles
Un scénario favorable verrait le nouveau cadre permettre des enquêtes conjointes plus complètes : saisie des drogues, traçage des paiements, identification des bénéficiaires, confiscation des avoirs, poursuite des sociétés écrans et coopération transfrontalière. Le coût de l’activité criminelle augmenterait alors pour les organisateurs, et pas seulement pour les transporteurs ou vendeurs.
Un deuxième scénario serait celui d’une réforme pénale ambitieuse mais freinée par les capacités institutionnelles. Les enquêtes financières nécessitent analystes, accès aux données, coopération bancaire, coordination judiciaire et gestion rapide des avoirs saisis. Sans ces moyens, des dispositions sophistiquées peuvent rester peu utilisées.
Le troisième enjeu est l’équilibre entre répression et prévention. Si les centres spécialisés, la prise en charge médicale et la sensibilisation des jeunes ne progressent pas parallèlement, le droit pénal ne suffira pas. Les indicateurs à suivre sont donc l’adoption et la promulgation du texte, le nombre d’enquêtes financières, la valeur des avoirs confisqués, les poursuites contre les organisateurs et personnes morales, ainsi que la capacité réelle des structures de soins.
Les documents qui fondent l’enquête
- Présidence de la République islamique de Mauritanie, communiqué du Conseil des ministres du 27 août 2026 relatif au projet de loi sur les stupéfiants et substances psychotropes.
- Agence mauritanienne d’information, conférence de presse gouvernementale du 27 août 2026 présentant les principales dispositions du projet de loi.
- Ministère de la Justice / Agence mauritanienne d’information, atelier de validation du projet de loi sur les stupéfiants et substances psychotropes, 31 janvier 2026.
- Office des Nations unies contre la drogue et le crime, base SHERLOC, loi n° 93-37 relative à la répression de la production, du trafic et de l’usage illicite des stupéfiants et substances psychotropes.
- Agence mauritanienne d’information, communiqués du ministère public sur le réseau criminel démantelé à Nouakchott en mai 2025 et sur les produits saisis.
- Agence mauritanienne d’information, opération de destruction à Rosso du 4 juin 2026, portant notamment sur 90 kg de stupéfiants et 1,5 tonne de médicaments contrefaits.
- Direction générale de l’administration territoriale, ministère de l’Intérieur, documentation sur la coopération avec l’ONUDC contre la criminalité organisée et le trafic illicite de stupéfiants.