Le Togo achève une réforme institutionnelle engagée depuis 2019
Le Togo a franchi, le 26 août 2026, une étape décisive dans la réorganisation de son dispositif de promotion des investissements. Réuni sous la présidence de Faure Essozimna Gnassingbé, le Conseil des ministres a adopté trois décrets qui placent l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche, l’API-ZF, au centre du parcours des investisseurs, du régime de zone franche et désormais du développement des zones industrielles.
Le premier décret redéfinit les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence. Le deuxième dissout la Société d’administration de la zone franche, la SAZOF, et organise la reprise par l’API-ZF de ses missions, droits, obligations, patrimoine et personnel. Le troisième modifie le fonctionnement du comité d’agrément au Code des investissements et au statut de zone franche industrielle.
Le Gouvernement présente cette architecture comme la fin d’un régime transitoire. L’API-ZF avait été créée par la loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements pour réunir, au sein d’une même entité, l’administration du Code et celle du statut de zone franche. Sept ans plus tard, l’Agence devient effectivement l’outil institutionnel unique que prévoyait ce texte.
De la zone franche historique au guichet unique d’investissement
La réforme intervient après une longue coexistence institutionnelle. La SAZOF avait continué à administrer les activités liées à la zone franche alors même que le Code des investissements de 2019 prévoyait le transfert de ses missions vers l’API-ZF. Le Conseil des ministres du 11 mars 2026 indiquait que le processus de dissolution était arrivé à terme et autorisait la préparation du décret final de subrogation.
Le décret adopté en août ferme cette séquence. L’API-ZF reprend l’ensemble des compétences de la SAZOF et devient le point d’entrée institutionnel central pour les entreprises relevant du Code des investissements ou du régime de zone franche. Le ministère chargé de la Promotion des investissements décrit déjà l’Agence comme un guichet unique chargé de faciliter les démarches administratives liées à l’implantation et à l’exploitation des entreprises agréées.
Le dispositif ne part pas d’un terrain vierge. Le portail togolais de service public permet déjà d’engager en ligne plusieurs démarches liées aux agréments. Il affiche, à titre indicatif, un délai de 31 à 33 jours pour une demande d’agrément au Code des investissements et de 31 jours pour un agrément provisoire en zone franche. Ces délais administratifs existants ne doivent toutefois pas être confondus avec les nouveaux délais réglementaires, dont le détail n’est pas encore publié dans le corpus vérifié.
Trois décrets changent à la fois la gouvernance, le foncier industriel et les agréments
Le premier changement établi concerne le périmètre de l’API-ZF. Ses compétences sont étendues à l’aménagement, à la gestion et à la mise à disposition de zones industrielles. L’Agence n’est donc plus seulement un organisme de promotion ou d’instruction des régimes fiscaux : elle reçoit un rôle opérationnel sur les espaces destinés à accueillir l’activité industrielle.
Le deuxième changement est patrimonial et administratif. La dissolution de la SAZOF entraîne le transfert de ses missions, de ses prérogatives, de son patrimoine et de son personnel. Le Gouvernement justifie cette fusion par la rationalisation des ressources et la volonté d’éviter la dispersion des responsabilités entre plusieurs structures intervenant auprès des mêmes investisseurs.
Le troisième changement touche la délivrance des agréments. Le comité chargé d’instruire les dossiers est réorganisé ; sa composition doit être resserrée, les procédures dématérialisées, les délais encadrés et les règles de confidentialité, de prévention des conflits d’intérêts et de responsabilité renforcées. Le Gouvernement ajoute une exigence de diligence raisonnable destinée à mieux maîtriser les risques associés aux avantages consentis par l’État.
Derrière la simplification, l’État reprend la maîtrise du parcours investisseur
Sur le plan administratif, le principal gain potentiel vient de la concentration des responsabilités. Lorsqu’un investisseur doit naviguer entre plusieurs organismes pour obtenir information, agrément, accès au régime de zone franche ou implantation industrielle, les délais et les risques de contradiction augmentent. La centralisation peut réduire ces frictions à condition que les compétences internes, les systèmes numériques et les pouvoirs de décision soient réellement alignés.
Le dispositif de 2026 ne se limite donc pas à une suppression d’établissement. Il cherche à faire coïncider trois fonctions : attirer l’investissement, attribuer ou administrer les régimes incitatifs et organiser les zones industrielles. Cette intégration peut accélérer un projet depuis la prospection jusqu’à l’installation, mais elle concentre aussi davantage de pouvoir administratif au sein d’une seule agence.
C’est pourquoi les clauses de transparence, de diligence raisonnable et de prévention des conflits d’intérêts sont stratégiques. Plus l’API-ZF contrôle l’accès aux avantages fiscaux, aux agréments et aux espaces industriels, plus la qualité de ses procédures devient déterminante. L’efficacité recherchée ne peut être mesurée uniquement par la vitesse de délivrance des autorisations ; elle doit aussi être appréciée au regard de la traçabilité des décisions, de l’égalité de traitement et du rendement économique des avantages accordés.
L’enjeu africain est de transformer l’investissement en capacités productives locales
Pour le Togo comme pour d’autres économies africaines, attirer des capitaux n’est qu’une première étape. Le résultat stratégique dépend de la manière dont l’investissement se transforme en emplois nationaux, en sous-traitance locale, en transfert de compétences, en recettes publiques, en exportations à plus forte valeur ajoutée et en chaînes de valeur capables de survivre au-delà des avantages fiscaux initiaux.
Le ministère chargé de l’Investissement affiche actuellement 82 entreprises en activité sous le statut de zone franche et plus de 16 200 emplois nationaux créés au total dans ce régime. Il rappelle aussi que 374,4 milliards de FCFA avaient été investis dans la zone franche en 2020. Ces indicateurs documentent l’importance économique du dispositif, mais ils ne constituent pas un bilan actualisé de la réforme de 2026 et doivent être lus avec leur datation propre.
La nouvelle compétence sur les zones industrielles ouvre une question plus large de souveraineté productive. Une zone industrielle africaine crée davantage de valeur lorsqu’elle associe foncier maîtrisé, énergie fiable, logistique, services douaniers, financement, formation, transformation locale des matières premières et accès aux marchés régionaux. L’API-ZF sera donc jugée moins sur le nombre d’agréments délivrés que sur sa capacité à faire émerger des écosystèmes industriels réellement intégrés à l’économie togolaise et à la ZLECAf.
Les textes complets et les nouveaux critères d’agrément restent à documenter
Plusieurs éléments ne sont pas encore suffisamment publics pour permettre une évaluation définitive. Le compte rendu du Conseil des ministres décrit les trois décrets, mais les sources institutionnelles consultées ne fournissent pas encore leurs numéros définitifs, leurs textes intégraux et l’ensemble de leurs annexes réglementaires. Il n’est donc pas possible de détailler avec certitude l’organigramme final de l’API-ZF ou toutes les délégations de pouvoir internes.
Les nouveaux délais d’instruction sont annoncés comme encadrés, sans être chiffrés dans le compte rendu gouvernemental. Les modalités exactes de diligence raisonnable, les critères de prévention des conflits d’intérêts, les mécanismes de publication ou de contrôle des agréments et les procédures de recours doivent également être vérifiés à la lecture des textes réglementaires complets.
Enfin, le transfert de la SAZOF pose des questions d’exécution : inventaire et valorisation du patrimoine transféré, continuité des contrats en cours, statut détaillé des agents repris et traitement des engagements antérieurs. Le décret organise juridiquement la subrogation, mais le corpus public disponible ne permet pas encore d’évaluer le coût de la transition ni le calendrier opérationnel complet de cette intégration.
Le test décisif sera la conversion de la réforme en projets industriels
Un premier scénario, favorable, verrait l’API-ZF réduire effectivement les délais, sécuriser les agréments et offrir aux investisseurs un parcours cohérent depuis la prospection jusqu’à l’implantation industrielle. La réforme pourrait alors soutenir la Feuille de route gouvernementale 2026-2031 et la Vision Togo 2040, dont les travaux préparatoires placent l’investissement privé, la compétitivité et la transformation productive au cœur de la stratégie.
Un deuxième scénario serait celui d’une réforme institutionnelle correcte mais dont les effets resteraient limités par le foncier, l’énergie, le financement, la logistique ou la capacité des entreprises togolaises à intégrer les chaînes de sous-traitance. Dans ce cas, un meilleur guichet administratif ne suffirait pas à produire une industrialisation plus profonde.
Le suivi doit donc porter sur des indicateurs concrets : délais réels d’agrément, nombre et valeur des nouveaux investissements, part des investissements nationaux, hectares industriels effectivement aménagés et occupés, emplois togolais créés, valeur ajoutée locale, exportations industrielles, recettes fiscales après incitations, nombre de dossiers refusés ou réexaminés pour des motifs d’intégrité et degré d’intégration des entreprises locales aux chaînes de valeur. C’est sur ces résultats, et non sur la seule simplification institutionnelle, que la réforme pourra être évaluée.
Les documents qui fondent l’enquête
- Présidence du Conseil de la République togolaise, compte rendu du Conseil des ministres du 26 août 2026, portant notamment sur les trois décrets relatifs à l’API-ZF, à la dissolution de la SAZOF et au comité d’agrément.
- Ministère des Finances et du Budget du Togo, 27 août 2026, présentation institutionnelle de la réforme du cadre des investissements et de la nouvelle architecture API-ZF.
- Site officiel de la République togolaise, 27 août 2026, synthèse de l’opérationnalisation de l’API-ZF et du transfert des missions de la SAZOF.
- Site officiel de la République togolaise, Conseil des ministres du 11 mars 2026, état d’avancement du processus de dissolution de la SAZOF et rappel du cadre issu du Code des investissements de 2019.
- Ministère chargé de la Promotion des Investissements, de l’Industrie et de la Souveraineté économique, fiche du projet P30 d’opérationnalisation de l’API-ZF, missions, objectifs et état d’avancement.
- Ministère chargé de la Promotion des Investissements, de l’Industrie et de la Souveraineté économique, données institutionnelles sur les entreprises, emplois et investissements liés au régime de zone franche.
- Service public de l’administration togolaise, catalogue des démarches d’agrément au Code des investissements et au statut de zone franche.
- Présidence du Conseil, documents préparatoires à la Feuille de route gouvernementale 2026-2031 et à la Vision Togo 2040 sur le rôle de l’investissement privé dans la transformation économique.