Suisse | Finance internationale
Le 1er octobre, la Suisse fera basculer son dispositif dans une nouvelle phase
La Suisse s’apprête à faire entrer en vigueur, le 1er octobre 2026, un paquet de réformes qui modifie sensiblement son architecture de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Conseil fédéral a fixé cette date le 12 juin, après l’adoption parlementaire du 26 septembre 2025. Deux textes sont au cœur du dispositif : la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques, et la révision de la loi sur le blanchiment d’argent.
Le calendrier importe. Au 1er septembre 2026, la réforme est juridiquement adoptée mais n’est pas encore pleinement applicable. Présenter le nouveau registre ou les nouvelles obligations comme déjà opérationnels à l’échelle nationale serait donc prématuré. En revanche, la phase de préparation est avancée : l’Office fédéral de la justice teste depuis le 16 juin l’infrastructure du registre de transparence dans le cadre d’un projet pilote, tandis que les autorités de surveillance adaptent leurs instruments.
Cette séquence ne relève pas d’un simple ajustement technique. Le 20 mars 2026, le Conseil fédéral a approuvé la première stratégie suisse offrant une vue d’ensemble du dispositif contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elle annonce un cadre davantage fondé sur le risque, la coopération entre autorités, la qualité des données, le renforcement des capacités de surveillance et l’usage effectif du futur registre de transparence. Le changement recherché est donc institutionnel autant que réglementaire.
Un registre fédéral pour identifier qui contrôle réellement les sociétés
La mesure la plus visible est la création d’un registre fédéral central des ayants droit économiques. Les personnes qui contrôlent des personnes morales suisses, ainsi que certaines personnes morales étrangères ayant un lien avec la Suisse, devront y être déclarées selon les règles prévues par la nouvelle loi. L’objectif officiel est de permettre aux autorités compétentes d’identifier plus rapidement et plus fiablement qui exerce le contrôle réel derrière une structure juridique.
Le registre sera tenu par l’Office fédéral de la justice. Une autorité de contrôle rattachée au Département fédéral des finances devra vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations. Le dispositif ne crée toutefois pas un registre public ouvert à tous. L’accès est réservé aux autorités concernées et aux personnes assujetties à la loi sur le blanchiment d’argent dans les conditions prévues. Cette restriction distingue le modèle suisse d’autres systèmes de transparence plus largement accessibles.
Le projet pilote lancé le 16 juin utilise des données réelles pour éprouver l’infrastructure, les interfaces et les processus numériques. Les entreprises participantes peuvent, sous certaines conditions, voir leurs données reprises dans le registre définitif. Les délais transitoires d’inscription commenceront à courir à partir du 1er octobre. Cette progressivité signifie que l’efficacité du registre ne pourra pas être mesurée au seul jour de son entrée en vigueur : elle dépendra de la qualité des déclarations, des contrôles, des mises à jour et de l’usage effectif des données par les autorités.
Le volume des signalements montre pourquoi Berne veut renforcer les contrôles
Les données du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent donnent la mesure de la pression exercée sur le dispositif actuel. En 2025, le MROS a reçu 21 087 communications de soupçon, soit une hausse de 39,3 % sur un an et un nouveau record. En moyenne, 82 communications ont été reçues par jour ouvrable. Le secteur bancaire représentait 91,3 % des signalements. Le MROS a transmis 1 375 cas aux autorités de poursuite pénale, soit 31,5 % de plus qu’en 2024.
Ces chiffres ne prouvent pas une hausse équivalente du blanchiment effectivement commis en Suisse : une augmentation des communications peut aussi refléter une vigilance accrue, de meilleures capacités de détection ou des changements de pratiques. Ils établissent en revanche une croissance rapide des volumes que l’unité de renseignement financier doit analyser. Le rapport annuel du MROS souligne lui-même les défis de priorisation, de qualité des données et d’efficacité opérationnelle.
La FINMA observe une tension comparable sur le terrain du contrôle interne. Le 4 juin 2026, après avoir réexaminé les analyses de risques de plus de trente banques contrôlées en 2023 et celles d’autres établissements, elle a relevé des progrès mais aussi des marges d’amélioration. Certaines exclusions de pays, de segments de clientèle, de services ou de produits restaient insuffisamment explicites ou mal alignées sur le modèle d’affaires. Pour le régulateur, l’analyse du risque doit devenir un véritable outil de pilotage et pas seulement un document de conformité.
Conseillers, structures complexes et sanctions deviennent des points de vigilance
La révision étend aussi le champ de la loi sur le blanchiment d’argent à certaines activités de conseil considérées comme particulièrement risquées. Sont notamment visées, selon le cadre arrêté par la Confédération, des prestations liées à certaines transactions immobilières ou à la création et à la structuration de personnes morales. Le Conseil fédéral a introduit des seuils pour mieux définir l’exercice professionnel de ces activités, à la suite des demandes de proportionnalité exprimées pendant la consultation. Les dispositions concernant certains notariats d’État ont, elles, été reportées afin de laisser aux cantons le temps d’adapter leur droit.
Cette extension répond à un risque que les autorités viennent de documenter. Le 14 août 2026, le Groupe de coordination interdépartemental a publié une évaluation sectorielle concluant que les personnes morales étrangères et les constructions juridiques complexes présentent un risque élevé de blanchiment. La publication intervient moins de deux mois avant l’entrée en vigueur de la réforme et renforce la cohérence entre diagnostic et réponse réglementaire.
La FINMA prépare parallèlement une révision de son ordonnance anti-blanchiment. Le projet mis en consultation au printemps exige notamment une meilleure compréhension de la structure de propriété et de contrôle des clients et précise les mesures destinées à prévenir les violations de sanctions. Au 1er septembre, cette révision de l’ordonnance FINMA n’est cependant pas encore un texte final en vigueur : le calendrier réglementaire de l’autorité prévoit une adoption ultérieure. Il faut donc distinguer les lois déjà adoptées, les ordonnances fédérales qui entreront en vigueur le 1er octobre et les adaptations prudentielles encore en cours.
Pour l’Afrique, la question centrale reste la traçabilité des capitaux sortants
L’intérêt africain du durcissement suisse ne réside pas dans une mesure explicitement conçue pour le continent. Aucun document officiel consulté ne présente la réforme de 2026 comme une politique africaine. Son importance vient plutôt de la place de la Suisse dans les flux financiers internationaux et de l’utilité potentielle d’une meilleure identification des bénéficiaires effectifs pour les enquêtes transfrontalières sur la corruption, la fraude, les détournements et les avoirs de personnes politiquement exposées.
L’enjeu est considérable pour les États africains. L’UNCTAD estimait, sur la base de données antérieures, qu’environ 88,6 milliards de dollars de capitaux quittaient chaque année l’Afrique sous forme de fuite illicite. Cette estimation, publiée en 2020 et fondée sur des années antérieures, ne doit pas être présentée comme une mesure actuelle de 2026. Elle reste néanmoins un ordre de grandeur institutionnel rappelant que la transparence des structures juridiques, l’échange d’informations et le recouvrement des avoirs peuvent avoir un effet budgétaire et politique majeur.
La Suisse dispose déjà d’un mécanisme de recouvrement des avoirs de personnes politiquement exposées étrangères. Le Département fédéral des affaires étrangères indique qu’elle a restitué plus de 2 milliards de dollars à des États étrangers depuis la mise en place de cette politique. Ce total est mondial et ne peut pas être attribué à l’Afrique. Mais il démontre que la prévention du blanchiment et la restitution d’avoirs sont deux étapes complémentaires : identifier plus tôt le véritable bénéficiaire d’une structure peut faciliter le gel, l’entraide judiciaire et, lorsque les conditions juridiques sont réunies, la restitution.
Une réforme plus transparente ne garantit ni détection automatique ni restitution
Plusieurs limites doivent être maintenues au centre de l’analyse. D’abord, un registre des ayants droit économiques n’empêche pas, à lui seul, l’utilisation de prête-noms, de chaînes de sociétés étrangères ou d’informations volontairement fausses. Son efficacité dépendra de la capacité de l’autorité de contrôle à repérer les incohérences et de la possibilité de croiser les données avec d’autres registres, les établissements financiers, les autorités fiscales et les services de renseignement financier.
Ensuite, l’accès au registre n’est pas public. Les organisations de la société civile, journalistes ou acteurs étrangers ne disposeront pas automatiquement d’un droit général de consultation. Pour un État africain cherchant à retracer des avoirs, l’existence du registre suisse pourra faciliter le travail des autorités suisses saisies d’une demande, mais elle ne remplace ni une procédure pénale solide dans le pays d’origine ni les mécanismes d’entraide judiciaire.
Enfin, le nombre de communications de soupçon ne permet pas de mesurer directement l’efficacité finale du système. Le passage de 21 087 signalements à des enquêtes, des condamnations, des confiscations ou des restitutions dépend de multiples acteurs. Le MROS a transmis 1 375 cas en 2025, mais une transmission ne préjuge pas de l’issue judiciaire. La réforme doit donc être évaluée sur la qualité des dossiers, la vitesse des échanges, la capacité à identifier les montages complexes et les résultats judiciaires, pas seulement sur le volume de déclarations.
Le test décisif sera l’application réelle à partir d’octobre
La prochaine étape commence le 1er octobre 2026. Les entités concernées entreront progressivement dans le registre, les nouvelles obligations de diligence s’appliqueront et les autorités devront démontrer qu’elles peuvent transformer davantage de données en décisions utiles. Le projet pilote offre une préparation technique, mais il ne préjuge ni du taux de conformité des entités ni de la capacité de contrôle à grande échelle.
La pression internationale renforcera ce test. La Suisse doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation mutuelle du Groupe d’action financière à partir de la fin de 2026, avec un processus qui se prolongera jusqu’en 2028. Le nouveau cycle met davantage l’accent sur l’efficacité pratique que sur la seule conformité formelle des textes. La stratégie fédérale de mars, le registre de transparence, la réforme de la LBA et les adaptations de la FINMA doivent donc être lues comme un ensemble destiné à convaincre non seulement par le droit, mais par les résultats.
Pour l’Afrique, le critère utile sera concret : les nouvelles règles permettront-elles d’identifier plus vite les bénéficiaires effectifs liés à des flux suspects, d’améliorer la coopération entre cellules de renseignement financier, de sécuriser les avoirs avant leur dissipation et de soutenir des procédures de restitution lorsque les preuves sont suffisantes ? Il est trop tôt pour l’affirmer. En revanche, il est établi que la Suisse se dote d’outils supplémentaires et reconnaît officiellement que les structures juridiques complexes et étrangères constituent un risque élevé. La portée réelle de ce renforcement se mesurera donc après l’entrée en vigueur, dossier par dossier.
Les documents institutionnels qui fondent l’enquête
Sources institutionnelles consultées et recoupées au 1er septembre 2026. Les documents ci-dessous fondent le calendrier, les chiffres et les limites exposées dans l’article.
- Conseil fédéral / fedpol — Stratégie nationale de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, 20 mars 2026.
- Secrétariat d’État aux questions financières internationales — Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles règles contre le blanchiment d’argent, 12 juin 2026.
- Office fédéral de la justice — Registre de transparence : début du projet pilote, 16 juin 2026.
- fedpol / Groupe de coordination interdépartemental — Évaluation du risque de blanchiment d’argent associé aux personnes morales et constructions juridiques, août 2026.
- MROS — Rapport annuel 2025, publié en mai 2026.
- FINMA — Communication sur la surveillance concernant l’analyse des risques de blanchiment d’argent, 4 juin 2026.
- FINMA — Révision partielle de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent : consultation ouverte le 12 mai 2026.
- Département fédéral des affaires étrangères — Restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées étrangères, mise à jour du 15 juillet 2026.
- CNUCED / UNCTAD — Economic Development in Africa Report 2020 : Tackling Illicit Financial Flows for Sustainable Development in Africa.