Palaos | Gouvernance publique et Environnement | Vérification au 24 août 2026
| CORRECTION DE PORTÉE — la ratification pionnière des Palaos date du 22 janvier 2024 et ne résulte pas de l’ISOS de juin 2026. Le sommet a lancé une initiative de coopération et de renforcement des capacités ; il n’a créé ni nouveau traité ni extension de souveraineté palaoane sur la haute mer. |
Koror transforme la vulnérabilité insulaire en levier de gouvernance
À première lecture, le dossier associe deux événements : le Sommet des États insulaires sur l’océan (Island States Ocean Summit, ISOS), tenu à Tokyo les 3 et 4 juin 2026, et la ratification pionnière par les Palaos de l’Accord BBNJ sur la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales. La chronologie impose cependant une correction importante. Les Palaos n’ont pas ratifié le traité à l’occasion du sommet : ils ont déposé leur instrument le 22 janvier 2024, devenant le premier État à le faire. L’Accord est ensuite entré en vigueur le 17 janvier 2026, après le franchissement du seuil de soixante ratifications en septembre 2025.
Cette antériorité donne au rôle du président Surangel S. Whipps Jr. à l’ISOS une portée particulière. En juin 2026, il intervient comme dirigeant d’un État déjà partie au nouveau régime juridique, co-président du sommet et président de l’Alliance of Small Island States. Les Palaos cherchent ainsi à relier protection de leur espace maritime national, gouvernance de la haute mer, science océanique, financement et défense des droits des États insulaires face à la montée du niveau de la mer.
Le titre peut être conservé, mais le mot « souveraineté » doit être compris avec précision. Le BBNJ ne transforme pas la haute mer en prolongement des zones économiques exclusives. Il organise la coopération dans les espaces situés au-delà des juridictions nationales. Pour un petit État océanique, l’enjeu est de participer aux décisions, accéder aux connaissances, partager les bénéfices issus des ressources génétiques marines et défendre ses intérêts dans les futures institutions du traité.
De la première ratification mondiale à l’entrée en vigueur du BBNJ
L’Accord BBNJ a été adopté aux Nations unies le 19 juin 2023 comme troisième accord de mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Il couvre quatre ensembles : les ressources génétiques marines et le partage juste et équitable des avantages ; les outils de gestion par zone, notamment les aires marines protégées ; les évaluations d’impact environnemental ; enfin le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines. Ces quatre blocs intéressent directement les pays disposant de moyens scientifiques et administratifs limités.
Le 22 janvier 2024, la représentante permanente des Palaos auprès de l’ONU a remis le premier instrument de ratification. Ce geste n’a pas donné à Koror un droit privilégié sur les espaces internationaux. Sa valeur réside dans le signal politique envoyé aux autres États et dans la préparation précoce à l’application du régime. Lorsque le soixantième instrument a été déposé le 19 septembre 2025, le délai prévu par le traité a conduit à son entrée en vigueur le 17 janvier 2026.
En 2026, la phase décisive devient donc institutionnelle. Les Nations unies travaillent encore aux règles de procédure, aux organes subsidiaires, au financement, au mécanisme d’échange d’informations et aux modalités de coopération avec les organismes internationaux existants. La première Conférence des Parties doit se tenir au plus tard un an après l’entrée en vigueur. Cela signifie qu’au 24 août 2026 une partie de l’architecture juridique fonctionne déjà, mais que plusieurs instruments de mise en œuvre restent en construction.
À Tokyo, l’ISOS produit surtout une plateforme et un plan d’action
Le premier ISOS s’est tenu à Tokyo les 3 et 4 juin 2026. Environ 300 participants provenant de 35 pays y ont réuni dirigeants, ministres, organisations des Nations unies, chercheurs et experts. Organisé par la Nippon Foundation avec le ministère japonais des Affaires étrangères et la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO, il était co-présidé par Surangel S. Whipps Jr., Vidar Helgesen et Yohei Sasakawa.
Le résultat concret le mieux documenté n’est pas un traité supplémentaire. La Nippon Foundation a annoncé une OCEAN STATES INITIATIVE conçue comme un programme de dix ans. Trois piliers sont avancés : former des professionnels issus des États insulaires ; créer à Tokyo un OCEAN HUB reliant expertise, science et politique ; développer avec les États et les Nations unies des projets de planification et de gestion durables de l’océan. Une plateforme de soutien doit être développée avec la Commission océanographique intergouvernementale, avec des financements d’amorçage et l’objectif d’attirer d’autres contributions.
Le sommet a aussi placé la planification durable de l’océan au centre des politiques publiques : pêcheries, tourisme, énergies renouvelables, conservation, connaissances scientifiques et usages concurrents doivent être arbitrés dans un cadre cohérent. Cette approche est compatible avec l’esprit du BBNJ, mais il faut éviter de les confondre. L’ISOS est une enceinte de coopération et d’impulsion ; le BBNJ est un accord international juridiquement contraignant pour ses parties.
La souveraineté maritime ne s’étend pas à la haute mer
La session spéciale consacrée à la montée du niveau de la mer et au droit international révèle le cœur du raisonnement palaoan. Surangel Whipps y a insisté sur le maintien des droits et titres maritimes des États insulaires, notamment leurs zones économiques exclusives et plateaux continentaux, même lorsque certains éléments terrestres sont menacés par la submersion. Les représentants présents ont également discuté de la continuité de l’État lorsque le territoire physique est affecté par le changement climatique.
Cette bataille juridique concerne la stabilité des droits attachés aux espaces nationaux. Elle doit être distinguée du BBNJ, qui s’applique précisément au-delà de ces espaces. La « nouvelle architecture » apparaît donc à l’intersection de deux mouvements. D’un côté, les États insulaires cherchent à sanctuariser leurs droits maritimes existants contre les effets physiques du changement climatique. De l’autre, ils veulent peser sur les règles gouvernant les espaces internationaux dont dépendent leurs écosystèmes, leurs pêcheries migratoires et leur sécurité alimentaire.
Les Palaos disposent déjà d’un socle interne significatif. Le Palau National Marine Sanctuary protège environ 80 % de la zone économique exclusive comme zone de non-prélèvement, tandis que le reste est consacré notamment à la pêche domestique. Mais la surveillance, la connaissance scientifique et l’application restent coûteuses, ce qui explique l’importance donnée à la formation, aux données et aux partenariats.
Ce que les États africains peuvent tirer du précédent palaoan
Pour l’Afrique, l’intérêt du dossier dépasse la comparaison entre petits États insulaires. Le BBNJ traite de l’accès aux ressources génétiques marines, du partage des avantages, des aires protégées de haute mer, des évaluations environnementales et du transfert de technologies. Les États africains concernés ont donc intérêt à disposer d’équipes capables de participer aux futurs organes du traité plutôt que de subir des normes élaborées par les acteurs les mieux dotés.
L’Union africaine a renforcé en 2025 son propre cadre de gouvernance océanique avec l’endossement de l’Africa Ocean Governance Strategy et la poursuite de la mise en œuvre de l’Africa Blue Economy Strategy. Ces orientations convergent avec plusieurs thèmes défendus à Tokyo : planification intégrée, connaissance scientifique, protection des écosystèmes, économie bleue et renforcement institutionnel. Le précédent palaoan suggère qu’un État de petite taille peut accroître son influence lorsqu’il combine cohérence nationale, coalition diplomatique et présence précoce dans la fabrication des normes.
Il existe toutefois un risque d’asymétrie. Données, évaluations environnementales, recherche génétique marine et présence diplomatique exigent des moyens importants. Pour de nombreux pays africains, l’enjeu sera de convertir les dispositions du BBNJ sur les capacités et le transfert de technologies en moyens opérationnels : laboratoires, accès aux campagnes scientifiques, juristes spécialisés, données ouvertes et administrations capables d’instruire les dossiers.
Ce qui reste à démontrer derrière l’ambition océanique
Première zone d’incertitude : l’ISOS ne dispose pas d’un pouvoir normatif propre. L’OCEAN STATES INITIATIVE est un plan de dix ans porté par une fondation en partenariat avec des institutions publiques et onusiennes. Sa portée dépendra des ressources mobilisées, des projets financés, de la gouvernance du futur fonds et de la capacité des États bénéficiaires à orienter les priorités.
Deuxième incertitude : le BBNJ est juridiquement entré en vigueur, mais son appareil institutionnel n’est pas encore totalement stabilisé. Les mécanismes de financement, les organes subsidiaires, le secrétariat permanent et le mécanisme d’échange d’informations doivent encore être pleinement opérationnalisés par la Conférence des Parties. Les bénéfices attendus pour les pays en développement ne peuvent donc pas être présentés comme déjà distribués.
Troisième incertitude : la formule de « souveraineté océanique » peut devenir trompeuse si elle suggère une appropriation nationale des espaces internationaux. Le BBNJ repose sur coopération, procédures collectives et obligations partagées. L’avantage recherché par les Palaos est surtout une souveraineté de capacité : pouvoir connaître, décider, négocier et faire respecter ses intérêts dans un système où la puissance scientifique et financière est très inégalement répartie.
De l’avance diplomatique à l’épreuve de la mise en œuvre
Projection : si l’OCEAN STATES INITIATIVE finance réellement des capacités nationales, si la plateforme de planification durable devient accessible aux administrations insulaires et si la première Conférence des Parties du BBNJ adopte des mécanismes de financement fonctionnels, les Palaos pourraient consolider leur rôle de laboratoire de gouvernance océanique. Leur influence dépendra moins de leur poids économique que de leur capacité à transformer des normes internationales en politiques nationales démontrables.
Un second scénario est celui d’une fragmentation. Le BBNJ avancerait dans son calendrier propre, tandis que l’ISOS resterait un forum utile mais périphérique, dépendant de financements extérieurs. La multiplication d’initiatives pourrait alors produire davantage de coordination sur le papier que de capacité publique durable.
Pour l’Afrique, le test sera similaire. La valeur du précédent palaoan ne réside pas dans l’imitation d’un sanctuaire ou d’un modèle insulaire spécifique. Elle réside dans la méthode : entrer tôt dans les régimes juridiques émergents, construire des coalitions, lier droit international et planification nationale, et exiger que la science, les financements et les technologies soient accessibles aux États qui en disposent le moins. Si cette condition n’est pas satisfaite, la nouvelle gouvernance de la haute mer risque de reproduire les asymétries qu’elle prétend corriger.
Les documents institutionnels qui établissent les faits
Les faits centraux sont solidement documentés par les Nations unies, le ministère japonais des Affaires étrangères, la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO, la Nippon Foundation, le PNUD et l’Union africaine. Ils permettent d’établir la date de la première ratification palaoane, l’entrée en vigueur du traité, le contenu juridique du BBNJ, la tenue et les résultats annoncés de l’ISOS ainsi que les orientations africaines en matière de gouvernance océanique.
La qualification de « nouvelle architecture de souveraineté océanique » relève en revanche de l’analyse. Elle est plausible si elle désigne l’articulation entre droits maritimes nationaux, influence dans les institutions de la haute mer, planification intégrée, science et capacité administrative. Elle ne doit pas être lue comme la création d’un droit souverain des Palaos sur les zones au-delà de leur juridiction.
Sources institutionnelles retenues
- Organisation des Nations unies, Bureau des affaires juridiques, dépôt par les Palaos du premier instrument de ratification du BBNJ, 22 janvier 2024.
- Organisation des Nations unies, Accord BBNJ — état du traité et entrée en vigueur le 17 janvier 2026.
- Organisation des Nations unies, Commission préparatoire BBNJ, troisième session, 23 mars–2 avril 2026.
- The Nippon Foundation, « Launch of OCEAN STATES INITIATIVE Announced at Island States Ocean Summit », 5 juin 2026.
- Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO, Island States Ocean Summit Co-Chairs’ Summary, 5 juin 2026.
- Ministère des Affaires étrangères du Japon, session ISOS « Sea Level Rise and International Law », 3 juin 2026.
- Programme des Nations unies pour le développement, Palau National Marine Sanctuary, projet achevé en juillet 2026.
- Union africaine, rapport annuel 2025 de la Commission et Africa Ocean Governance Strategy.