L’Assemblée nationale vietnamienne a adopté, le 13 novembre 2026, une loi modifiant quatre textes sur le commerce, la concurrence, les échanges extérieurs et les consommateurs. Le scrutin a réuni 458 voix favorables et deux défavorables parmi 460 participants. [1] L’application annoncée à partir de juillet 2027 devra donner un contenu concret aux compétences locales et aux garanties présentées lors du vote.
Quatre lois réunies autour du fonctionnement quotidien des marchés
La réforme concerne des relations différentes mais liées : celles entre une entreprise et l’administration, entre des entreprises concurrentes, et entre un fournisseur et son client. Elle modifie les lois sur le commerce, la concurrence, la gestion du commerce extérieur et la protection des droits des consommateurs. [1] Son appréciation exige donc de regarder séparément les procédures économiques et les possibilités de faire respecter un droit.
Le ministre de l’Industrie et du Commerce, Lê Mạnh Hùng, présente cette révision comme un moyen de déléguer davantage de compétences, de réduire les formalités et de protéger les intérêts légitimes des entreprises et des habitants. [1] Ce sont les objectifs défendus par l’exécutif. Le vote établit leur traduction dans un texte adopté ; il ne mesure encore ni une baisse des coûts administratifs ni une amélioration du règlement des litiges.
L’enjeu pratique peut se formuler simplement : obtenir une décision sans multiplier les interlocuteurs, et disposer d’un recours compréhensible lorsque la transaction se passe mal. Ces deux ambitions peuvent se renforcer si la simplification précise les responsabilités. Elles peuvent aussi diverger si une formalité disparaît alors que le contrôle ou l’assistance correspondants restent difficiles à mobiliser.
Du débat d’octobre à deux échéances d’application distinctes
Le débat en séance du 28 octobre avait porté notamment sur la coordination entre collectivités et la protection des consommateurs dans les échanges numériques. [5] Le ministère indique qu’un rapport gouvernemental daté du 12 novembre a intégré des observations supplémentaires avant le scrutin du lendemain. [1] Cette chronologie permet de distinguer les réserves formulées sur un projet de la présentation de sa version adoptée.
L’entrée en vigueur générale est annoncée au 1er juillet 2027. Selon le compte rendu de Tạp chí Công Thương, publication du ministère, certaines abrogations concernant les contrats, les sanctions commerciales et le règlement des différends sont différées au 1er janvier 2028. [4] Ces deux dates interdisent de présenter l’ensemble des changements comme immédiatement applicable le jour du vote.
La coexistence de plusieurs échéances rend décisives les dispositions transitoires. Une entreprise doit pouvoir déterminer quelles règles concernent son contrat ou son autorisation, sans déduire cette réponse du seul titre de la réforme. L’analyse présentée ici décrit le vote et les mécanismes annoncés dans les comptes rendus institutionnels. Elle ne remplace pas la vérification du texte définitif publié lorsqu’il s’agit de trancher un dossier particulier.
Le consentement aux usages des données doit devenir un choix explicite
Selon le compte rendu de l’agence Vietnam News Agency, les modifications imposent aux entreprises d’obtenir un consentement clair pour chaque finalité et chaque périmètre de collecte et d’utilisation des informations personnelles. Elles prévoient la possibilité de retirer ce consentement et interdisent d’exiger des informations inutiles à la transaction. [2] Il s’agit d’un mécanisme présenté dans la réforme, dont l’application devra être articulée avec le reste du droit des données.
Pour comprendre cette exigence, on peut prendre un exemple hypothétique : accepter qu’une adresse serve à livrer un achat ne signifie pas nécessairement accepter tous ses usages publicitaires ultérieurs. La séparation des choix doit permettre au client de comprendre ce qu’il accepte. L’efficacité dépendra alors de la lisibilité du parcours, de la possibilité réelle de refuser et de la capacité à conserver une preuve de la décision prise.
Cette lecture ne permet pas de conclure que tous les services numériques offriront dès maintenant des interfaces conformes, ni qu’un désaccord entraînera automatiquement une indemnisation. Il faudra distinguer trois opérations : exprimer un choix, faire cesser un usage contesté et obtenir réparation d’un préjudice lorsqu’elle est juridiquement fondée. Un formulaire de consentement peut documenter la première sans résoudre, à lui seul, les deux autres.
La décentralisation commerciale doit rester compatible avec un contrôle commun
Pour les certificats d’origine, l’agence nationale décrit une répartition des rôles : le ministère de l’Industrie et du Commerce conserve la gestion générale et le système électronique centralisé ; les autorités provinciales certifient l’origine des marchandises exportées ; le ministère des Finances intervient pour les importations conformément aux engagements internationaux. [2] Déplacer l’autorité qui traite un dossier ne supprime donc pas la nécessité de règles communes et d’une information fiable.
Le journal parlementaire Đại biểu Nhân dân rapporte aussi un encadrement plus explicite du périmètre et de la durée des monopoles d’État, avec publication de la liste correspondante et un régime particulier pour la défense et la sécurité. En matière de concurrence, les critères de définition des marchés doivent mieux prendre en compte les services à prix nul et les plateformes reliant plusieurs catégories d’utilisateurs. [3] Ces éléments montrent que la réforme combine délégation administrative et adaptation de la surveillance économique.
Un service gratuit pour son utilisateur peut ainsi nécessiter une analyse de la concurrence qui ne se limite pas au prix payé. La possibilité de changer de fournisseur, les conditions d’accès et la dépendance créée par le service deviennent des questions à examiner. Cette observation analytique ne constitue pas un constat d’abus contre une plateforme déterminée. De même, un certificat d’origine reste un document à apprécier dans le cadre commercial applicable : la réforme de son traitement ne démontre pas, en elle-même, la création d’un avantage tarifaire.
Le suivi des réclamations sud-africaines fournit une comparaison concrète
En Afrique du Sud, la National Consumer Commission décrit un portail permettant de déposer une réclamation, de suivre son état et d’échanger avec ses services grâce à une référence liée au profil du consommateur. Elle prévoit aussi une assistance téléphonique pour créer ce profil. [6] Ses standards de service distinguent ensuite l’examen de compétence, la vérification des pièces et les orientations possibles vers d’autres autorités ou une enquête. [7]
Cette organisation constitue un point de comparaison institutionnel, sans supposer que le droit sud-africain s’appliquerait au Viêt Nam. Elle rappelle qu’un outil numérique utile doit rendre visible le devenir du dossier après son dépôt. Le nombre de formulaires disponibles ne suffit pas à mesurer l’accès à un recours : il faut pouvoir comprendre qui traite la demande, ce qui manque et quelle décision a été prise.
Pour les administrations, associations de consommateurs et entreprises africaines qui examinent leurs propres dispositifs, la question vietnamienne présente donc un intérêt précis : comment rapprocher le service du public tout en coordonnant les affaires qui dépassent un territoire ? L’expérience publiée par une institution africaine enrichit cette comparaison. Elle ne prouve ni que toutes les réclamations sud-africaines aboutissent, ni que la réforme vietnamienne produira les mêmes résultats.
Les parlementaires ont demandé un responsable identifiable et des moyens
Lors du débat du 28 octobre, Nguyễn Ngọc Sơn a demandé de clarifier l’autorité responsable et la transmission des dossiers lorsque l’acheteur, le vendeur et la plateforme se trouvent dans des territoires différents. Nguyễn Thị Sửu a insisté sur les agents, les financements, la formation et les infrastructures nécessaires aux nouvelles compétences locales. [5] Ces interventions posent un critère d’évaluation concret : la décentralisation doit améliorer le traitement d’une affaire, au-delà de la répartition formelle des attributions.
Dans sa réponse, Lê Mạnh Hùng a affirmé que le projet distinguait déjà les situations communales, intercommunales et interprovinciales, confiées respectivement aux communes, aux provinces et aux ministères compétents. [5] Le désaccord porte donc aussi sur le passage d’une répartition écrite à une coordination effective. Les remarques d’octobre ne démontrent pas que chacune des difficultés signalées subsiste inchangée dans la loi votée en novembre.
Une limite documentaire demeure : la copie définitive intégrale et signée de la loi n’a pas été examinée pour cet article. Les comptes rendus utilisés confirment le scrutin et décrivent des dispositions, mais ne permettent pas de contrôler chaque formulation, exception et renvoi réglementaire. Au 16 novembre 2026, aucun résultat d’application de cette réforme future ne peut être déduit de ces annonces. Les appréciations sur la rapidité des démarches ou l’efficacité des recours restent à éprouver.
L’application se jugera sur les délais, les réponses et la traçabilité
Après le vote, le ministère annonce la préparation du plan de mise en œuvre, des textes détaillés et des formalités de signature et de publication. [1] Ces documents permettront de préciser les interlocuteurs, les procédures et les règles de transition. Leur disponibilité et leur cohérence avec les dates annoncées seront les premiers éléments vérifiables de la nouvelle étape.
L’évaluation pourra ensuite suivre des indicateurs simples : temps nécessaire pour obtenir une décision, dossiers réorientés plusieurs fois, demandes restées sans réponse, accès effectif à l’assistance et issue des réclamations. Ce sont des critères proposés pour examiner les résultats, pas des statistiques déjà constatées. Des moyennes nationales devront être complétées par une lecture territoriale pour éviter de masquer les écarts de moyens entre services.
Si les compétences sont accompagnées de ressources, de données compatibles et de règles de coordination compréhensibles, les usagers pourront bénéficier d’une administration plus proche et plus prévisible. Si ces conditions manquent, la délégation risque de déplacer les difficultés entre guichets. Le vote du 13 novembre est acquis ; les bénéfices annoncés dépendront de la façon dont les droits, les obligations et les responsabilités seront rendus utilisables dans les transactions ordinaires.
Les comptes rendus du vote, du débat et des procédures de recours
[1] Ministère vietnamien de l’Industrie et du Commerce, annonce de l’adoption de la loi modifiant quatre textes du secteur, 13 novembre 2026.
[2] Vietnam News Agency / VietnamPlus, Law amendments expected to streamline business procedures, strengthen consumer protection, 13 novembre 2026.
[3] Đại biểu Nhân dân, compte rendu parlementaire du vote et de la présentation des modifications, 13 novembre 2026.
[4] Tạp chí Công Thương, présentation détaillée de la révision des quatre lois et de ses échéances, 13 novembre 2026.
[5] Assemblée nationale vietnamienne, compte rendu du débat sur la protection des consommateurs, 28 octobre 2026 ; reproduction créditée à quochoi.vn sur le portail du Parti communiste vietnamien.
[6] National Consumer Commission, Afrique du Sud, Complaints, page institutionnelle sur le dépôt et le suivi des réclamations, consultée le 16 novembre 2026.
[7] National Consumer Commission, Afrique du Sud, Service Standards, procédure de traitement et d’orientation des réclamations, consultée le 16 novembre 2026.

