Déposés le 27 octobre 2026, plusieurs textes sur l’eau du Grand Tunis ont été renvoyés le 2 novembre à la commission des finances de l’Assemblée des représentants du peuple. Ils associent prêts, garanties et financements complémentaires. L’enjeu parlementaire est de relier ces engagements à des travaux vérifiables et à l’amélioration du service rendu aux habitants. [1]
Le bureau de l’Assemblée organise l’examen, sans encore approuver les accords
Le 2 novembre 2026, le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a renvoyé neuf projets de loi relatifs à l’eau et à l’énergie à la commission des finances et du budget, avec demande d’examen en urgence. Il a prévu un rapport commun pour les textes 64, 69, 70 et 71, directement liés aux réseaux et à la sécurisation de l’eau du Grand Tunis. [1]
Cette étape ne doit pas être présentée comme un vote d’approbation des prêts. Elle ne constitue pas davantage une séance d’examen au fond tenue par la commission le même jour. Les fiches parlementaires indiquent un dépôt le 27 octobre et une transmission le 2 novembre ; elles rendent la progression du dossier vérifiable. [1]
Pour les usagers, la distinction est essentielle : la signature d’un accord, sa soumission au Parlement, son approbation, le décaissement et la mise en service des ouvrages ne sont pas un seul événement. Un texte transmis en urgence peut accélérer la discussion, sans démontrer que l’argent est déjà utilisé ni que les travaux sont achevés.
Quatre textes, plusieurs emprunteurs et deux ensembles de travaux
Le tableau récapitule les quatre projets destinés à un rapport commun. Les montants concernent les prêts sous-jacents : une garantie n’est pas une seconde enveloppe qui viendrait s’ajouter au crédit qu’elle couvre. Les dates indiquées sont celles des accords soumis à approbation. [2][3][4][5]
Le texte 64 porte sur l’amélioration des performances techniques et énergétiques du réseau. Les textes 69, 70 et 71 relèvent du programme de renforcement et de sécurisation de l’approvisionnement. Le bureau a par ailleurs prévu un rapport séparé pour les textes 67 et 68, concernant d’autres actes de financement liés aux ouvrages hydrauliques. [1] Le regroupement parlementaire ne transforme donc pas toutes les opérations en un prêt unique.
| Projet | Acte et montant du prêt | Accord et destination |
|---|---|---|
| 64/2026 | Garantie de l’État sur un prêt BAD à la SONEDE : jusqu’à 111,5 M€ | 22 septembre 2026 ; performances techniques et énergétiques du réseau. [2] |
| 69/2026 | Financement complémentaire BEI à l’État : 8 M€ | 28 avril 2025 ; renforcement et sécurisation de l’approvisionnement. [3] |
| 70/2026 | Prêt AFD à l’État : 8 M€ | 12 septembre 2025 ; même programme de sécurisation. [4] |
| 71/2026 | Garantie à première demande sur un prêt AFD à la SONEDE : 22 M€ | 19 février 2026 ; programme de sécurisation, notamment Béjaoua et ses raccordements. [5] |
Des enveloppes à lire avec leur périmètre exact
L’exposé du texte 64 présente un coût de projet de 151,1 millions d’euros hors taxes : 111,5 millions de prêt de la Banque africaine de développement, 30 millions de don de l’Union européenne et 9,6 millions de contribution de la SONEDE. Il prévoit notamment la réhabilitation de 25 kilomètres d’adduction et de 113 kilomètres de distribution, ainsi que 120 000 compteurs intelligents. Ce sont des objectifs et une structure de financement, pas un bilan de réalisation. [2]
Pour le programme de sécurisation, l’exposé du texte 69 indique une actualisation du coût de 79 à 139 millions d’euros. Les 60 millions complémentaires sont répartis à égalité entre la BEI et l’AFD ; chaque part de 30 millions associe 8 millions pour l’État et 22 millions pour la SONEDE. [3] Les sommes du tableau ne doivent donc pas être additionnées sans reconstituer l’ensemble des contrats et garanties.
La BEI avait annoncé le 28 avril 2025 ses deux financements complémentaires de 22 et 8 millions d’euros. [6] Cette annonce antérieure est cohérente avec le dépôt parlementaire de 2026 : un accord peut avoir été signé avant que le texte d’approbation correspondant n’arrive à cette étape. Elle ne prouve pas que toutes les conditions de versement ont déjà été remplies.
Ces périmètres différents expliquent pourquoi un total spectaculaire serait peu informatif. Il faut distinguer le coût complet d’un projet, l’apport d’un prêteur, une contribution nationale, un don et une garantie. Chacun répond à une question financière différente.
Produire davantage et perdre moins d’eau doivent avancer ensemble
La présentation du programme par la SONEDE décrit une nouvelle capacité de traitement à Béjaoua, des conduites et des réservoirs pour renforcer l’approvisionnement du Grand Tunis. [7] Le projet de performance du réseau, lui, vise les pertes, l’exploitation et la consommation d’énergie. [2] Ces interventions agissent à des étapes différentes du service.
Une capacité de traitement supplémentaire peut sécuriser l’offre disponible. Mais son effet pour un ménage dépend aussi de l’acheminement, de la pression, de l’entretien et des interruptions. À l’inverse, réduire les fuites peut améliorer l’usage de la ressource déjà mobilisée, sans régler à lui seul toutes les contraintes de production.
Les équipements numériques peuvent aider à repérer une anomalie et à organiser une intervention. Ils ne réparent pas automatiquement une conduite. Leur utilité suppose des équipes formées, des pièces disponibles et un budget d’exploitation capable de maintenir le système après la fin des travaux.
Le lien avec l’énergie mérite le même suivi. Si les équipements réduisent l’électricité nécessaire au fonctionnement du réseau, ils peuvent alléger certains coûts. Cette amélioration devra être mesurée par rapport à un état initial et à des volumes comparables, plutôt que déduite de la seule installation d’un matériel neuf.
La dette et les garanties engagent la qualité de la gestion publique
L’exposé du texte 64 présente un remboursement sur vingt ans, dont cinq de différé, avec un taux variable correspondant à l’Euribor à six mois majoré de 0,8 point. [2] Le différé reporte une partie du calendrier de remboursement ; il ne transforme pas le prêt en don. Un taux variable implique aussi que le coût futur ne se résume pas à la marge annoncée.
Le texte 71 décrit, pour le prêt AFD couvert par la garantie, une durée de vingt ans dont sept de différé et un taux lié à l’Euribor majoré de 0,60 point. [5] Ces paramètres rendent utile un examen des engagements dans la durée, et pas seulement du montant obtenu à la signature.
Une garantie publique peut faciliter un financement, tout en créant une exposition pour l’État selon les conditions contractuelles. Elle doit donc être suivie distinctement d’une dette directement contractée par la République. Le contrôle parlementaire gagnerait à montrer qui rembourse, sur quelles ressources et dans quelles circonstances la garantie pourrait être appelée.
La maîtrise publique du service dépend ainsi de décisions très concrètes : qualité des marchés, capacité d’entretien, transparence des coûts et compétences de la SONEDE. Le recours à plusieurs bailleurs peut diversifier les appuis ; il exige aussi une coordination qui rende les responsabilités compréhensibles pour les autorités et les citoyens.
Les pièces publiées ne répondent pas encore à toutes les questions des usagers
Les documents permettent d’identifier les montants et les finalités. Ils ne fournissent pas à eux seuls une démonstration de la réduction des coupures, des pertes ou des dépenses énergétiques déjà obtenue. Ils ne constituent pas non plus une décision tarifaire : aucune hausse du prix de l’eau ne doit être annoncée comme conséquence automatique de ces projets.
L’actualisation du coût du programme de sécurisation appelle une explication sur les postes révisés, les délais et le partage des risques. Les exposés consultés établissent l’augmentation de l’enveloppe ; ils ne suffisent pas à en attribuer chaque composante à une cause unique. Parler d’un surcoût causé exclusivement par un acteur ou un événement irait au-delà de ces pièces.
Le suivi devrait aussi distinguer les quartiers et les catégories d’usagers. Une amélioration moyenne peut masquer des interruptions qui persistent dans certaines zones. Les ménages, les équipements publics et les activités économiques n’ont pas toujours les mêmes contraintes de stockage ou de continuité.
Enfin, le temps parlementaire et celui du chantier doivent rester lisibles. Une approbation ultérieure ne confirmerait pas automatiquement les dates de livraison prévues. Le contrôle devra pouvoir relier chaque engagement à une commande, à des travaux réceptionnés et à un service qui fonctionne.
Le prochain résultat attendu est une chaîne de décisions vérifiable
Si les projets sont approuvés, la prochaine étape sera de suivre les conditions d’entrée en vigueur, les décaissements et les marchés correspondants. Une publication régulière des étapes permettrait d’éviter que l’annonce d’un financement soit répétée comme s’il s’agissait chaque fois d’une nouvelle ressource.
Si l’examen parlementaire révèle des points à préciser, les réponses devront porter sur les responsabilités financières autant que sur les performances attendues. La demande d’urgence peut se concilier avec un contrôle documenté, à condition que les contrats et les hypothèses essentielles soient accessibles.
Si les travaux avancent mais que l’exploitation reste insuffisamment financée, le bénéfice pourrait être fragile. La maintenance, le renouvellement des équipements et la formation doivent donc être envisagés avec l’investissement initial. Construire et faire fonctionner durablement sont deux engagements complémentaires.
Pour le Grand Tunis, le résultat se jugera au robinet autant que dans les comptes : disponibilité, régularité, qualité et maîtrise des coûts. Les textes déposés ouvrent un examen concret de ces engagements. Leur portée réelle dépendra de leur traduction en ouvrages utilisables et en amélioration mesurée du service.
Sources parlementaires et documents des opérateurs
[1] Assemblée des représentants du peuple, communiqué de la réunion du bureau du 2 novembre 2026 et fiches des projets 64, 69, 70 et 71/2026 ; dépôt le 27 octobre, renvoi à la commission des finances et regroupements pour rapport.
[2] ARP, projet 64/2026 et exposé des motifs, quatre pages : garantie de l’accord du 22 septembre 2026, financement BAD, coût, composantes et conditions présentées.
[3] ARP, projet 69/2026 et exposé des motifs, trois pages : financement complémentaire BEI à l’État, accord du 28 avril 2025, et actualisation du programme de sécurisation.
[4] ARP, projet 70/2026, article unique : approbation proposée du prêt de 8 millions d’euros conclu avec l’AFD le 12 septembre 2025.
[5] ARP, projet 71/2026 et exposé des motifs, trois pages : garantie à première demande du 19 février 2026 et prêt complémentaire AFD à la SONEDE.
[6] Banque européenne d’investissement, communiqué du 28 avril 2025 sur son appui au secteur de l’eau en Tunisie ; deux financements complémentaires pour le Grand Tunis.
[7] SONEDE, présentation du programme de sécurisation et de renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand Tunis et du Port financier. Vérification arrêtée au 7 novembre 2026 ; les fiches consultées ne valent pas preuve d’un vote final ni d’un décaissement.