Le parc agro-industriel de Bancoumana doit relier production agricole, transformation et débouchés. Sa préparation pose aussi une question immédiate : comment mobiliser le terrain tout en protégeant les droits et les activités des personnes concernées ? La qualité du projet se mesurera autant aux services économiques créés qu’au traitement de ses conséquences foncières.
Une ambition industrielle confrontée aux droits sur le terrain
Le 23 octobre 2026, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique l’aménagement du parc de Bancoumana, dans le cercle de Siby. Le communiqué signale des propriétés privées à exproprier. [1] L’annonce rend donc visible une question qui conditionne la réalisation du projet.
Pour les propriétaires et les personnes exerçant une activité sur le site, l’enjeu ne se limite pas à la surface mobilisée. Il concerne aussi les revenus, les accès, les équipements et les possibilités de poursuivre une activité. La préparation doit identifier ces situations avant de présenter le terrain comme entièrement disponible.
Pour les futurs industriels, un foncier clairement établi constitue également un besoin économique. Des droits mal recensés ou des engagements d’indemnisation mal suivis peuvent compromettre le calendrier et la confiance.
Des études sociales et une assistance au projet précèdent l’annonce
Un avis publié par la Banque africaine de développement le 7 juin 2024 porte sur l’attribution d’une mission de plan d’action de réinstallation pour le parc. Il mentionne un périmètre de 200 hectares et un travail d’identification des personnes affectées, de leurs pertes et des compensations. [2] Cette superficie appartient à ce document préparatoire daté.
Le 16 janvier 2026, une autre publication de marché décrit l’assistance à la maîtrise d’ouvrage confiée à AZI-SA pour l’aménagement et la gestion de la zone, dans le cadre du Programme de développement de la zone spéciale de transformation agro-industrielle de Koulikoro et de la périphérie de Bamako, ou PDZSTA-KB. [3]
Ces pièces montrent une préparation antérieure à la décision gouvernementale récente. Elles ne démontrent toutefois ni l’achèvement du plan de réinstallation, ni le paiement des indemnités, ni la livraison des infrastructures. Un marché d’étude établit une mission confiée ; il faut consulter ses livrables et les pièces d’exécution pour apprécier les résultats.
La prochaine mise à jour devrait rapprocher le périmètre actuel, le recensement des droits, les engagements sociaux et le calendrier des travaux. Si le projet a évolué depuis les études, les conséquences de ces modifications doivent pouvoir être suivies.
L’utilité publique ne dispense pas d’une procédure d’indemnisation
L’ordonnance domaniale et foncière du 24 décembre 2020 subordonne l’expropriation à l’utilité publique et à une indemnisation juste et préalable ; elle la place sous autorité de justice. Son article 193 inclut les immeubles immatriculés et les droits coutumiers dûment constatés. [4] La qualification du droit de chaque personne compte donc.
L’article 198 prévoit une enquête publique et contradictoire avant l’acte de cessibilité, ou avant la déclaration lorsqu’elle désigne directement les biens. Les articles 214 et 216 organisent le paiement ou, dans les cas prévus, la consignation de l’indemnité avant l’entrée en possession. Une somme consignée n’est pas pour autant une somme déjà reçue par la personne concernée. [4] Il faut vérifier ces actes dans le dossier concret.
La loi du 7 octobre 2021 a modifié et ratifié cette ordonnance. Son article 206 révisé attribue à la juridiction civile de droit commun territorialement compétente le pouvoir de prononcer l’expropriation et de fixer l’indemnité. [5] La déclaration d’utilité publique et le règlement d’une situation individuelle ne sont donc pas le même acte.
Ces règles donnent un cadre de contrôle, sans permettre de juger à distance chaque dossier de Bancoumana. Pour établir leur application, il faudrait notamment examiner les notifications, les évaluations, les accords ou décisions et les justificatifs correspondants.
Le recensement doit rendre visibles les différents usages de la terre
La loi foncière agricole du 11 avril 2017 reconnaît plusieurs formes de détention des terres des particuliers et des communautés. Elle prévoit notamment la constatation des droits coutumiers et la délivrance d’attestations. [6] L’absence d’un titre foncier ne suffit donc pas, à elle seule, à conclure à l’absence de tout droit.
Il reste nécessaire de qualifier précisément les parcelles et les situations concernées : statut juridique, occupation, exploitation, location ou usage collectif. Les règles applicables doivent être déterminées à partir du dossier réel. Une désignation générale de zone industrielle ne permet pas de reconstituer toutes les situations antérieures et leurs effets.
Le recensement social devrait aussi distinguer la propriété d’un bien et le revenu tiré de son usage. Un propriétaire, un exploitant et un travailleur peuvent subir des effets différents. Les mesures proposées doivent expliquer quelles pertes sont prises en compte, comment elles sont évaluées et quel dispositif accompagne la reprise des activités.
Une démarche accessible suppose enfin que les personnes puissent comprendre les pièces qui les concernent, signaler une omission et recevoir une réponse motivée. Le traitement des réclamations doit avoir des interlocuteurs et des délais connus. L’information collective ne remplace pas l’examen des situations individuelles, particulièrement lorsque plusieurs personnes revendiquent un même droit.
Les producteurs doivent trouver une place durable dans le modèle économique
L’intérêt d’un parc se joue dans les relations qu’il organise avec les filières environnantes. Des bâtiments de transformation ne suffisent pas à assurer l’approvisionnement, la qualité des produits ou des prix acceptables pour les producteurs.
Les contrats d’achat méritent une attention particulière : critères de qualité, volumes, modalités de pesée, délais de paiement et règlement des désaccords. Pour les coopératives et les entreprises agricoles maliennes, des conditions lisibles permettraient de préparer la production et d’apprécier les risques. Le développement du parc devrait renforcer cette capacité de négociation.
L’accès des petites entreprises aux installations dépendra des coûts et des conditions d’usage. Loyers, énergie, eau, stockage, transport et services communs doivent être évalués ensemble. Une offre techniquement performante pourrait rester inaccessible à certains acteurs si les modalités financières ne correspondent pas à leurs moyens ou à la saisonnalité de leurs recettes.
Les emplois attendus demandent également une traduction concrète : métiers, qualifications, durée des contrats et formation. Les activités de chantier, les postes permanents et les prestations de fournisseurs doivent être comptés séparément. L’accès des femmes et des jeunes devrait pouvoir être examiné dans les recrutements et les marchés effectivement accessibles.
Le financement, les impacts et les engagements appellent un suivi public
Au 4 novembre 2026, les pièces retenues ne suffisent pas à confirmer la libération complète du site, le règlement de toutes les compensations ou une date certaine d’ouverture. Cela ne signifie ni que les travaux sont impossibles ni qu’aucune opération administrative n’a été menée.
Un état financier utile distinguerait l’aménagement du parc, les équipements communs, les installations des entreprises et les dépenses sociales. Il préciserait les ressources engagées, les paiements effectués et les besoins restant à financer. Un montant relatif au programme plus large ne doit pas être présenté comme le coût du seul site sans ventilation.
L’évaluation environnementale devrait examiner les besoins en eau et en énergie, les rejets, les déchets, la circulation et les relations avec les activités voisines. Les responsabilités de surveillance et les moyens de correction doivent être connus. Le suivi devrait porter sur les installations communes comme sur les unités qui s’implanteront progressivement.
La transparence foncière peut être organisée sans exposer publiquement toutes les données personnelles. Des résultats agrégés peuvent montrer le nombre de dossiers examinés, les catégories de pertes et l’état des compensations. Chaque personne concernée devrait, de son côté, disposer des éléments nécessaires pour comprendre et contester sa propre situation.
La progression du parc devra rapprocher résultats industriels et résultats sociaux
Si les droits sont clarifiés, les mesures sociales exécutées et les services techniques coordonnés, le projet pourra offrir un cadre plus prévisible aux entreprises. L’examen portera alors sur les unités réellement installées, les produits transformés et les relations commerciales créées, avec des dates et des périmètres de mesure clairement indiqués.
Si des désaccords ou des besoins financiers persistent, leur traitement devra être expliqué avant d’annoncer un calendrier ferme. Un différend sur une parcelle, une insuffisance de financement et un retard de raccordement nécessitent des réponses différentes.
Le suivi social devrait se poursuivre après les paiements ou les déplacements éventuels. Il faudra pouvoir examiner si les activités ont repris, si les accès restent praticables et si les dispositifs convenus fonctionnent. Une indemnisation exécutée constitue une étape ; l’évolution des conditions de vie renseigne sur la portée de l’accompagnement.
Bancoumana peut devenir un point d’appui pour la transformation agricole si le projet construit des liens durables entre terrain, services, entreprises et producteurs. La preuve de cette utilité viendra d’activités viables et de droits effectivement respectés.
Références sur le parc, la réinstallation et les droits fonciers
[1] Gouvernement du Mali. Communiqué du Conseil des ministres, CM n°2026-42/SGG. 23 octobre 2026. Utilité publique à Bancoumana.
[2] Ministère de l’Agriculture du Mali / BAD. Attribution de la mission de plan d’action de réinstallation du parc de Bancoumana. Publication BAD du 7 juin 2024. Périmètre préparatoire de 200 hectares et objet de la mission ; pas une preuve de paiement.
[3] PDZSTA-KB / BAD. Convention d’assistance à la maîtrise d’ouvrage sur la zone de Bancoumana. 16 janvier 2026. Rôle d’AZI-SA dans la préparation et l’accompagnement du projet.
[4] République du Mali, Journal officiel. Ordonnance n°2020-014/PT-RM portant loi domaniale et foncière. 24 décembre 2020 ; JO du 28 décembre, p. 1417–1419. Articles 192–193, 198, 214 et 216 ; cadre à lire avec la modification de 2021.
[5] République du Mali, Journal officiel. Loi n°2021-056 modifiant et ratifiant l’ordonnance domaniale et foncière. 7 octobre 2021 ; JO du 22 octobre, p. 1224–1227. Compétence juridictionnelle, notamment article 206 révisé.
[6] République du Mali, Journal officiel. Loi n°2017-001 portant sur le foncier agricole. 11 avril 2017 ; JO du 21 avril, p. 602–606. Articles 9–12 et 34–39 sur les formes de détention et leur constatation.