Nouvelle législation anti-corruption et obligations de conformité pour le secteur privé
La réforme anticorruption de 2026 distingue actionnariat public, financement budgétaire et entreprises privées. Obligations, garanties et limites
Examen du projet de loi anti-corruption transfrontalière et redéfinition des obligations de conformité pour les réseaux d’affaires internationaux
Le projet chinois renforce la conformité transfrontalière. Enquête sur les preuves, les entreprises et la restitution des avoirs aux pays africains.
L’ultimatum de la Cour constitutionnelle sur l’inadéquation des lois régissant les Centres de Permanence pour les Rapatriements (CPR)
Un avertissement constitutionnel, pas une fermeture générale Le terme « ultimatum » doit être entendu avec précision. Dans sa décision 96/2025, déposée le 3 juillet 2025, la Cour constitutionnelle italienne…
Le Parlement suédois vote une loi obligeant les administrations publiques à dénoncer les sans-papiers
Une obligation réelle, mais plus étroite que le titre Le Riksdag a adopté le 15 juin 2026 une réforme renforçant les moyens de la Suède pour exécuter les décisions de…
Bénin : l’architecture du nouveau pouvoir Wadagni et la souveraineté numérique à l’épreuve des réformes judiciaires
Une ingénierie institutionnelle axée sur la souveraineté numérique À la suite de l’élection présidentielle d’avril 2026, l’administration du nouveau président de la République, Romuald Wadagni, déploie une ingénierie institutionnelle axée…