La Rédaction • État documentaire au 15 octobre 2026
Un traité signé, mais une rétrocession qui n’est pas entrée en vigueur
Le dossier des Chagos ne se résume ni à une transaction entre Londres et Port-Louis, ni à l’avenir d’une base militaire. Il engage simultanément la décolonisation d’un territoire mauricien, les droits des Chagossiens déplacés et la capacité d’un État africain à négocier avec des puissances militaires. Une précision commande pourtant toute l’analyse : au 15 octobre 2026, la signature du traité du 22 mai 2025 ne peut pas être présentée comme une rétrocession déjà exécutée. La note de la bibliothèque de la Chambre des communes publiée en octobre confirme que le projet de loi britannique destiné à l’appliquer est tombé à la clôture de la session parlementaire. [1]
Le titre du référentiel désigne donc un processus diplomatique et un contenu conventionnel, non un transfert achevé. Cette différence intéresse directement les familles : un programme annoncé de réinstallation, des droits de circulation et des financements futurs n’ont pas les mêmes effets qu’un dispositif entré en vigueur et effectivement accessible.
La décolonisation précède la négociation du bail
Dans son avis consultatif du 25 février 2019, la Cour internationale de Justice a estimé que la décolonisation de Maurice n’avait pas été légalement menée à son terme lors de l’indépendance de 1968, en raison de la séparation de l’archipel en 1965. Elle a conclu que le Royaume-Uni devait mettre fin à son administration aussi rapidement que possible. Il s’agit d’un avis consultatif, et non d’un arrêt contentieux condamnant deux parties à un litige ; cette distinction procédurale n’efface pas l’analyse juridique formulée par la Cour. [2]
L’accord politique annoncé le 3 octobre 2024 reconnaissait déjà la souveraineté mauricienne sur l’ensemble de l’archipel, Diego Garcia comprise, tout en préparant la continuité des installations militaires. Il demeurait expressément soumis à la finalisation d’un traité et des instruments associés. Le texte signé en mai 2025 constitue l’étape suivante, pas l’exécution automatique de toutes ses dispositions. [3–4]
L’histoire ne commence donc pas lorsque Londres propose une formule de sécurisation de la base. La revendication territoriale mauricienne et les revendications chagossiennes ont leurs propres trajectoires. Les fusionner empêcherait de comprendre pourquoi une avancée diplomatique pour un gouvernement peut demeurer insuffisante pour une partie des personnes déplacées.
Souveraineté mauricienne et contrôle militaire ne se confondent pas
Le traité reconnaît la souveraineté de Maurice sur tout l’archipel. Il prévoit cependant une autorisation donnée au Royaume-Uni d’exercer les droits nécessaires au fonctionnement de la base de Diego Garcia. Sa durée initiale est de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de l’entrée en vigueur, avec une prolongation possible de quarante ans par accord. L’expression courante « bail militaire » résume donc un arrangement plus étendu qu’une location immobilière ordinaire. [3]
Son article 6 laisse Maurice libre d’organiser une réinstallation sur les autres îles, mais pas sur Diego Garcia. Le texte prévoit aussi un versement annuel à Maurice, la capitalisation d’un fonds au bénéfice des Chagossiens et un financement pluriannuel de projets mauriciens. Ces engagements distincts ne doivent pas être additionnés ou présentés comme une indemnisation individuelle déjà disponible. [3]
La bibliothèque des Communes distingue les arguments gouvernementaux de ceux des opposants : les premiers invoquent la sécurité juridique de la base ; les seconds discutent notamment les coûts, les garanties stratégiques et la place laissée aux habitants. Elle relève également la diversité des positions chagossiennes. Ni l’expression « les Chagossiens approuvent », ni son contraire ne peut remplacer l’identification des organisations et des personnes qui s’expriment. [5]
Le verrou américain révèle une souveraineté négociée sous contrainte
Le 14 avril 2026, la déclaration gouvernementale reprise à la Chambre des lords expliquait le blocage par l’impossibilité politique de mettre à jour l’accord anglo-américain de 1966 relatif à l’utilisation militaire du territoire. Le gouvernement affirmait ne pas pouvoir faire entrer le traité en vigueur sans le soutien des États-Unis. Il indiquait aussi que le projet de loi ne pourrait pas achever son parcours durant la session et ne pouvait pas être reporté dans l’état de son examen. Ce sont les explications du gouvernement britannique, non la preuve d’une impossibilité juridique universelle de tout autre arrangement. [6]
Le mécanisme de pouvoir apparaît néanmoins clairement : Washington n’est pas l’autre signataire du traité anglo-mauricien, mais sa coopération conditionne la mise en œuvre militaire recherchée par Londres. L’analyse doit distinguer cette capacité de blocage pratique d’un droit général des États-Unis à décider du statut territorial de Maurice.
Pour Port-Louis, la négociation ouvre des possibilités de reconnaissance, de revenus et d’exercice de compétences. Elle conserve aussi une forte dépendance envers les modalités de fonctionnement de la base. Le résultat ne peut être évalué à partir du seul drapeau reconnu : il faut examiner qui autorise l’accès, contrôle les activités, règle les différends et peut imposer l’exécution des obligations.
Les droits chagossiens ne sont pas un simple dividende diplomatique
Chagossian Voices a relayé en juin 2025 la démarche de Bernadette Dugasse et de Bertrice Pompe contestant l’accord devant les mécanismes onusiens. Les deux femmes considéraient que leurs droits et leur participation n’avaient pas été suffisamment pris en compte. Cette publication constitue une source directe sur leurs revendications ; elle ne vaut pas décision d’un organe international confirmant l’ensemble de leurs arguments. [7]
En décembre 2025, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a, de son côté, exprimé des inquiétudes sur les conséquences de l’accord pour les Chagossiens, notamment sur le retour à Diego Garcia et la réparation des préjudices. Son intervention doit être attribuée au Comité, dans le cadre de son mécanisme de prévention, et non transformée en annulation judiciaire du traité. [8]
Une lecture centrée sur les sujets africains et afrodescendants doit tenir ensemble ces dimensions. Maurice dispose d’une revendication de décolonisation ; les Chagossiens disposent d’intérêts territoriaux, familiaux et culturels qui ne se réduisent pas aux recettes de l’État. Les opposer automatiquement ferait perdre de vue les responsabilités historiques et les arrangements militaires qui structurent leurs choix.
Le critère décisif est la capacité effective de participer : déterminer les lieux d’installation, connaître les conditions d’accès, peser sur l’usage des fonds, protéger les liens familiaux et conserver les pratiques culturelles. Un financement peut faciliter ces capacités. Il ne constitue pas, par sa seule existence, le consentement des personnes concernées.
Les instruments d’exécution et la représentation restent à documenter
L’état de la procédure est mieux établi que les conditions futures de mise en œuvre. Les pièces consultées ne permettent pas d’annoncer une nouvelle date de ratification, un calendrier opposable de retour ou les droits individuels précis qu’offrirait un programme de réinstallation. La poursuite de discussions ne remplace ni les instruments législatifs requis ni leur application administrative. [1,6]
La communication mauricienne d’octobre signale une rencontre à Londres, le 2 octobre 2026, entre le Premier ministre Navinchandra Ramgoolam et le conseiller britannique à la sécurité nationale Jonathan Powell. Elle documente la continuité des échanges ; elle n’établit pas que le blocage est levé. Il serait incorrect d’en déduire un accord américain, une ratification ou le déclenchement de paiements. [9]
Une enquête complémentaire devrait obtenir les règles de gouvernance du fonds, la composition des instances représentatives et les modalités concrètes de consultation des différentes communautés. Les témoignages individuels déjà publiés sont essentiels, mais aucun échantillon représentatif permettant de mesurer les préférences de l’ensemble de la diaspora n’a été consulté pour cet article.
Trois questions pour toute reprise des négociations
Le premier scénario serait une reprise du processus sur la base du texte signé, après résolution du différend politique et adoption des instruments nécessaires. Il faudrait alors vérifier que les promesses relatives aux personnes disposent d’un calendrier, de responsables identifiables et de voies de contestation, au même titre que les dispositions protégeant la base. Il s’agit d’une possibilité, non d’une prévision.
Un deuxième scénario serait une renégociation. Son contenu pourrait modifier l’équilibre territorial, financier ou militaire ; aucune concession nouvelle ne peut être supposée. Une analyse sérieuse comparerait les versions article par article et examinerait séparément leurs effets pour l’État mauricien, les entreprises locales et les familles chagossiennes.
Enfin, une prolongation du blocage conserverait la question ouverte sans résoudre les attentes de retour. Dans tous les cas, trois questions demeurent : la souveraineté reconnue donne-t-elle davantage de capacité d’action à Maurice ? Les Chagossiens gagnent-ils des droits utilisables plutôt que de simples promesses ? Les contraintes militaires restent-elles soumises à un contrôle et à des engagements vérifiables ? C’est à cette échelle, et non à celle d’une célébration diplomatique anticipée, que le dossier peut être jugé.
Du texte du traité aux prises de parole chagossiennes
Références numérotées citées dans le texte ; documents et pages consultés le 15 octobre 2026.
[1] House of Commons Library — International law and the Chagos Archipelago. version d’octobre 2026 consultée le 15 octobre.
[2] Cour internationale de Justice — Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 — affaire n° 169. avis consultatif du 25 février 2019.
[3] Royaume-Uni et Maurice — Agreement concerning the Chagos Archipelago including Diego Garcia — texte signé. 22 mai 2025.
[4] Gouvernements britannique et mauricien — Joint statement between UK and Mauritius. 3 octobre 2024.
[5] House of Commons Library — 2025 treaty on the British Indian Ocean Territory/Chagos Islands. 8 septembre 2025.
[6] Hansard, Chambre des lords — Déclaration et débat sur les Chagos. 14 avril 2026.
[7] Chagossian Voices — Fighting for justice: two Chagossians turn to the UN for Chagos rights. 8 juin 2025.
[8] Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme / CERD — UK and Mauritius Chagos agreement raises concerns over Chagossian people’s rights. 8 décembre 2025.
[9] Bureau du Premier ministre de Maurice — PM reaffirms Chagos sovereignty in London. octobre 2026 ; rencontre du 2 octobre.