La Rédaction · Maurice
Port-Louis prépare la voie judiciaire
Le gouvernement mauricien hausse le ton sur les Chagos. Dans le compte rendu du Conseil des ministres du 9 octobre 2026, il confirme que Navin Ramgoolam a averti Jonathan Powell, conseiller britannique à la sécurité nationale, lors de leur rencontre à Londres le 2 octobre : sans règlement rapide, la voie juridique deviendrait inévitable. Le Premier ministre maintient sa préférence pour la diplomatie et réaffirme la souveraineté mauricienne sur l’ensemble de l’archipel, Diego Garcia compris. [1]
Cette annonce correspond à une stratégie en préparation. Le communiqué mentionne une réunion avec l’équipe juridique, mais ne désigne aucune juridiction, ne fixe aucune date butoir et n’annonce aucun dépôt de requête. Présenter une nouvelle saisine de la Cour internationale de justice comme déjà acquise irait donc au-delà des faits publiés. [1]
Le blocage est, lui, documenté : signé le 22 mai 2025, le traité entre Maurice et le Royaume-Uni n’est toujours pas entré en vigueur. La note du Parlement britannique publiée le 8 octobre le confirme. Derrière la confrontation diplomatique, une question reste ouverte : quand les droits reconnus pourront-ils modifier la vie des personnes déplacées et l’administration de leurs îles ? [2]
Une décolonisation restée inachevée
Le litige ne naît pas des récentes objections américaines. En 1965, le Royaume-Uni détache les Chagos de Maurice, encore colonie, avant l’indépendance de 1968. Dans son avis du 25 février 2019, la Cour internationale de justice conclut que cette décolonisation n’a pas été légalement menée à son terme. Elle constate l’illicéité de l’administration britannique persistante et l’obligation d’y mettre fin rapidement. La portée de cette conclusion excède une négociation sur le prix d’utilisation d’une base. [3]
La nature de la pièce doit être conservée : il s’agit d’un avis consultatif demandé par l’Assemblée générale des Nations unies, et non d’un arrêt ordonnant l’exécution du traité de 2025. Son autorité juridique a nourri la mobilisation diplomatique mauricienne ; son prononcé n’a pas, matériellement, transféré l’administration des îles.
Le 22 mai 2019, l’Assemblée générale adopte la résolution 73/295, présentée par le Sénégal au nom du Groupe des États d’Afrique. Le texte réclame le retrait de l’administration britannique dans un délai maximal de six mois et recueille 116 voix pour, six contre et 56 abstentions. Ce délai provient de la résolution, pas du dispositif de la Cour. L’appui africain a ainsi contribué à porter un dossier insulaire devant une majorité internationale. [4]
La reconnaissance du problème colonial et les droits des Chagossiens demeurent liés. La CIJ a elle-même rattaché la question de leur réinstallation à la protection des droits humains et au processus de décolonisation suivi par l’ONU. [3]
Ce que le traité organise, ce qu’il ne réalise pas encore
L’article premier du traité de 2025 reconnaît la souveraineté de Maurice sur tout l’archipel. Les dispositions suivantes autorisent le Royaume-Uni à exercer les pouvoirs nécessaires au fonctionnement de la base de Diego Garcia. La durée initiale de l’accord est de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son entrée en vigueur. Le compromis associe donc reconnaissance territoriale et maintien d’un dispositif militaire britannique et américain. [5]
L’article 6 permet à Maurice d’organiser la réinstallation sur les îles autres que Diego Garcia. L’article 18 subordonne l’entrée en vigueur à l’achèvement des procédures internes, notifié réciproquement : elle doit intervenir le premier jour du mois suivant la dernière notification, sauf accord différent. La signature n’a donc pas déclenché à elle seule l’ensemble des effets prévus. [5]
La distinction a des conséquences budgétaires. Dans une réponse parlementaire du 8 septembre 2026, le ministère britannique des Affaires étrangères indique qu’aucun paiement prévu par l’accord n’est dû avant sa ratification. Une recette attendue de la mise en œuvre ne peut être traitée comme une somme déjà disponible pour financer les politiques publiques ou la réinstallation. [7]
Pour les habitants déplacés, le transfert de souveraineté envisagé et le droit de vivre sur une île déterminée ne sont pas interchangeables. Le texte peut représenter une avancée dans la décolonisation tout en laissant ouverte une part essentielle de la réparation.
Washington et Westminster, deux obstacles imbriqués
Le 13 avril 2026, le ministre britannique Stephen Doughty explique aux Communes que l’accord ne peut entrer en vigueur sans soutien américain. Selon sa déclaration, le changement de position de Donald Trump empêche l’approbation politique de la mise à jour de l’échange de notes de 1966 organisant l’usage militaire du territoire. Londres présente cette actualisation comme nécessaire à la ratification. [6]
Le même ministre annonce que le projet de loi d’application ne peut achever son parcours pendant la session et ne peut être reconduit automatiquement à la suivante. La Commons Library confirme le 8 octobre qu’il est devenu caduc à la prorogation. Sa fiche historique, restée accessible, ne doit donc pas être lue comme la preuve d’une adoption imminente. La note d’octobre mentionne encore l’opposition américaine exprimée en septembre et la poursuite des efforts diplomatiques du Premier ministre Andy Burnham. [2][6]
Ce mécanisme donne à Washington un poids décisif dans la mise en œuvre d’un traité bilatéral dont les États-Unis ne sont pas signataires. Il ne leur attribue pas pour autant la souveraineté sur l’archipel. Pour Maurice, l’asymétrie est concrète : la solution négociée dépend d’arbitrages de sécurité entre puissances qui continuent d’utiliser le site.
La signature conserve une portée, le recours reste à définir
À Port-Louis, les juristes examinent aussi les obligations antérieures à l’entrée en vigueur. Lors d’un colloque du 1er octobre, rapporté le lendemain par L’Express, Dheerendra Kumar Dabee invoque l’article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Cet article impose à un signataire de ne pas priver le traité de son objet et de son but tant qu’il n’a pas manifesté son intention de ne pas devenir partie. [8][9]
Cette règle ne signifie pas que toute signature crée automatiquement une obligation de ratifier à une date choisie par l’autre État. Elle invite à examiner les actes accomplis et les intentions officiellement exprimées. L’analyse de Dabee, conseiller juridique auprès de l’Attorney General’s Office, fait partie de l’argumentation mauricienne ; elle n’est pas une décision judiciaire constatant une violation britannique nouvelle. [9]
Les informations publiées ne permettent pas encore d’identifier la demande exacte que Maurice pourrait soumettre, la juridiction compétente ou la mesure recherchée. Le communiqué du 9 octobre n’autorise pas à annoncer un arbitrage, une indemnisation chiffrée ou une injonction prochaine. [1]
Les Chagossiens ne parlent pas d’une seule voix
Le 1er octobre, au colloque de Port-Louis, Olivier Bancoult, dirigeant du Groupe Réfugiés Chagos, réaffirme que « les droits des Chagossiens ne sont pas à vendre ». Le Défi rapporte aussi sa préférence pour le dialogue et sa disposition à écouter les propositions américaines. Cette combinaison de fermeté sur les droits et d’ouverture à la discussion ne se laisse pas réduire à une adhésion sans conditions à tous les arrangements militaires. [10]
La nuance était déjà explicite dans le communiqué du Chagos Refugees Group du 14 octobre 2024 : le groupe soutenait l’accord de principe entre Londres et Port-Louis, tout en exigeant la participation des Chagossiens aux négociations et le droit de vivre aussi à Diego Garcia. Cette prise de position, antérieure au traité final, montre que le soutien à la souveraineté mauricienne peut coexister avec une critique de l’exclusion de la principale île. [11]
D’autres Chagossiens ont contesté devant la justice britannique le processus ayant conduit à l’accord, notamment l’absence de consultation qu’ils dénoncent. Le 10 mars 2026, la High Court refuse l’autorisation de poursuivre les recours Pompe et Mandarin. L’Express signale le 9 août une audience à organiser sur une demande d’autorisation de faire appel : il ne s’agit pas d’un nouveau jugement sur le fond. Ces procédures sont distinctes de la stratégie du gouvernement mauricien face à la non-ratification. [12][13]
Au même colloque d’octobre, le vice-président mauricien Robert Hungley souligne, selon L’Express, les dimensions concrètes d’une réinstallation : logement, santé, éducation, emploi, patrimoine et participation aux décisions. La souveraineté prendra une dimension vécue si les personnes concernées peuvent choisir leur avenir et disposer des moyens de ce choix. [9]
Les actes qui permettraient de sortir de l’impasse
Trois évolutions devront être observées séparément : la relance des instruments britanniques d’application, l’accomplissement des formalités d’entrée en vigueur et, si Maurice active la voie judiciaire, la publication d’une requête identifiable. Une nouvelle réunion diplomatique peut préparer ces étapes ; elle ne les remplace pas. La caducité du précédent projet de loi ne suffit pas non plus à établir une dénonciation formelle du traité. [1][2][5]
Le dossier illustre ce qu’un État africain insulaire peut obtenir en articulant droit, coalitions et négociation, mais aussi les difficultés à convertir ces acquis en décisions exécutées. Le contentieux a contribué à rendre coûteuse la perpétuation du statu quo ; l’accès à la base demeure un instrument de puissance dont Londres et Washington entendent protéger l’usage.
Si un compromis opérationnel relance le traité, son évaluation devra inclure la portée réelle de la souveraineté mauricienne et les droits des Chagossiens. Si le blocage persiste, l’annonce judiciaire devra devenir suffisamment précise pour être appréciée. Dans les deux cas, les personnes déplacées et leurs descendants doivent pouvoir peser sur l’issue, au-delà du calendrier des gouvernements.
Sources : du dossier colonial au blocage d’octobre
[1] Bureau du Premier ministre de Maurice. Highlights of Cabinet Meeting — point 2, Chagos. 9 octobre 2026.
[2] House of Commons Library — Patrick Butchard. International Law and the Chagos Archipelago. 8 octobre 2026.
[3] Cour internationale de justice. Avis consultatif sur les effets juridiques de la séparation des Chagos de Maurice en 1965. 25 février 2019. Texte officiel indexé ; conclusions confrontées à la présentation de l’Université des Nations unies, Assembly for Peace, et au dossier parlementaire britannique.
[4] Assemblée générale des Nations unies. Résolution 73/295 — compte rendu officiel du vote et du délai de retrait. 22 mai 2019. Compte rendu officiel indexé, recoupé avec la présentation de l’Université des Nations unies.
[5] Gouvernements britannique et mauricien. Agreement concerning the Chagos Archipelago including Diego Garcia — CP 1334. 22 mai 2025. Articles 1, 2, 6, 13 et 18 notamment ; texte signé, non entré en vigueur à la date de l’article.
[6] Parlement britannique — Hansard. Déclaration de Stephen Doughty sur le traité de Diego Garcia et son projet de loi. 13 avril 2026.
[7] FCDO / Parlement britannique. Réponse à la question écrite 26971 — paiements liés au traité. 8 septembre 2026.
[8] Nations unies. Convention de Vienne sur le droit des traités, article 18. 23 mai 1969.
[9] L’Express de Maurice — Keshav Shreedam. Londres dépêche une délégation à Maurice pour discuter de sécurité maritime. 2 octobre 2026.
[10] Le Défi Media Group. Olivier Bancoult : « Les droits des Chagossiens ne sont pas à vendre ». 2 octobre 2026. Compte rendu du colloque du 1er octobre, accessible dans l’index de recherche.
[11] Chagos Refugees Group. Chagossians Support UK-Mauritius Agreement but Insist on Right to Return to Diego Garcia. 14 octobre 2024. Position d’un groupe de représentants, publiée avant le traité final ; elle n’est pas attribuée à l’ensemble de la diaspora.
[12] High Court d’Angleterre et du pays de Galles / National Archives. Pompe et Mandarin c. Secretary of State for FCDO — [2026] EWHC 529 (Admin). 10 mars 2026.
[13] L’Express de Maurice — Vashish Nuckchhed. La Court of Appeal ordonne une audience de deux heures. 9 août 2026. Distinction entre demande d’autorisation de faire appel et audience sur le fond.