La Rédaction | 8 octobre 2026
Le droit de revenir devient plus concret après les travaux
Depuis le 21 septembre 2026, de nouvelles obligations encadrent le retour des locataires ontariens après des travaux exigeant leur départ. Le propriétaire doit communiquer leur calendrier dans les cas prévus et laisser au moins soixante jours pour exercer le droit de retour. Ces garanties accompagnent une révision des procédures de la Commission de la location immobilière, la CLI. [1]
Le projet de loi 97 concerné a été adopté en 2023. Les changements de septembre 2026 proviennent à la fois de cette loi et du projet de loi 60 de 2025. L’équilibre locatif évoqué dans le titre demande donc de distinguer leurs dispositions et leurs champs d’application. [2][3]
Une loi de 2023 appliquée par étapes en 2026
Portée à l’époque par le ministre Steve Clark, la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires a reçu la sanction royale le 8 juin 2023. Son annexe 7 modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Elle organise plusieurs entrées en vigueur par proclamation : sanctionner le texte n’a pas rendu toutes ses garanties immédiatement applicables. [2]
Le décret 617/2026 active une première série de dispositions de cette annexe au 1er juillet, puis ses articles 3 et 5 au 21 septembre. Ces derniers encadrent l’information, le retour et son recours. Le calendrier de 2026 met ainsi en application des mesures votées trois ans auparavant. [14]
Un autre texte se superpose à ce dispositif : la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, ou projet de loi 60. Présentée par Rob Flack, ministre des Affaires municipales et du Logement, elle a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025. Son annexe 12 modifie notamment les procédures d’expulsion et d’arriérés de loyer. [3]
Le droit de réintégrer son logement après certains travaux existait déjà à l’article 53. Les mesures de septembre cherchent à rendre son exercice plus effectif. Elles ne créent pas un droit général de retrouver tout logement supprimé, transformé ou démoli. [5]
L’avis N13 ouvre une procédure, pas une expulsion immédiate
Le N13 peut annoncer une démolition, une conversion non résidentielle ou des travaux importants. Pour ce dernier motif, il faut un permis de construire et la libre possession du logement. Le préavis est normalement d’au moins cent vingt jours, avec résiliation en fin de période locative et sans précéder la fin d’un bail à durée déterminée. Les emplacements de maisons mobiles ont des règles particulières. [4]
Le locataire peut contester l’avis devant la CLI. Le propriétaire doit demander une ordonnance et prouver ses motifs à l’audience. Pour préserver son droit de retour après rénovation, le locataire doit annoncer cette intention par écrit avant son départ, puis communiquer par écrit ses changements d’adresse. [4][5]
Le loyer au retour ne peut dépasser celui légalement exigible sans interruption de la location. Cette règle n’interdit donc pas toute augmentation autorisée. Elle concerne les réparations ou rénovations, et non un logement démoli. [7][5]
L’indemnité de départ reste distincte. Hors travaux imposés par une autorité et régimes particuliers, le locataire qui exerce son droit de retour reçoit le moindre du loyer correspondant à la durée des travaux et de trois mois de loyer dans un ensemble d’au moins cinq logements, ou d’un mois dans un ensemble plus petit. Ce plafond ne finance pas nécessairement tout l’hébergement provisoire. [5]
Informer, laisser un délai et répondre d’un retour empêché
Pour une intention écrite de retour donnée le 21 septembre 2026 ou après, le propriétaire doit transmettre sans délai une estimation écrite de la date à laquelle le logement sera prêt. Il doit signaler ses changements, puis confirmer par écrit la disponibilité du logement. Le point de départ est l’avis du locataire, pas seulement la date du N13. [1]
Le minimum de soixante jours s’applique lorsque le logement est prêt le 21 septembre 2026 ou après. Il permet d’exercer le retour après cette disponibilité ; il ne réduit pas le préavis initial de départ. Le formulaire T5 actualisé précise cette condition. [6]
En cas de non-respect du droit de retour, le délai de requête à la CLI expire à la plus tardive de deux dates : deux ans après le départ du locataire ou six mois après l’achèvement des travaux. Cette règle vise le recours prévu à l’article 57.1. Elle ne doit pas être étendue à toutes les requêtes T5 pour avis donné de mauvaise foi. [7]
Le formulaire T5 permet de contester un retour refusé, l’absence du délai requis ou le défaut d’information dans les situations concernées. Il prévoit différentes réparations pouvant être demandées, dont des frais de déménagement et d’entreposage, une compensation ou une réduction de loyer. Une demande ne vaut pas attribution automatique : la CLI statue sur les faits et le recours. [6]
Un calendrier écrit permet de conserver une trace, d’organiser le logement provisoire et de suivre les possibilités de retour. Ce contrôle reste nécessaire une fois que les parties ne se rencontrent plus et que le locataire ne voit plus quotidiennement le chantier.
Les locataires noirs disposent de savoirs et de moyens d’action
Un audit du Housing Justice Lab de l’Université de Toronto, réalisé à l’automne 2024, documente des différences de traitement dans les réponses aux candidatures noires. Jason Hackworth, Natali Keckesova et Paul Boniface Akaabre rappellent que l’observation du premier contact ne révèle qu’une partie des obstacles à la location. [8]
L’étude ne mesure ni les rénovictions visant des ménages noirs ni l’effet des nouvelles règles. Elle éclaire un risque adjacent : chercher un autre logement expose de nouveau aux discriminations. Un retour effectif pourrait limiter cette exposition ; c’est une analyse du mécanisme, pas un résultat mesuré.
Le Black Legal Action Centre défend les droits des personnes noires en Ontario. Il indique pouvoir aider dans certaines affaires de logement liées à un traitement racialement injuste, notamment des avis de résiliation ou des expulsions. Ses critères, dont l’admissibilité financière, s’appliquent : tout litige ne sera pas nécessairement pris en charge. [9]
Les organisations de locataires interviennent aussi sur les règles collectives. Dans sa prise de position de 2023, ACORN jugeait les protections annoncées insuffisantes et demandait notamment un encadrement des loyers entre deux occupants, ainsi qu’un contrôle plus effectif des rénovictions. Ce sont des revendications attribuées à l’organisation, pas des dispositions entrées en vigueur. Elles posent la question de l’intérêt économique à remplacer un locataire. [10]
Une lecture afrocentrée reconnaît cette capacité d’enquête, de défense juridique et d’organisation. Les dossiers des habitants et l’action des associations peuvent révéler l’écart entre une garantie écrite et les pratiques immobilières. Cela ne dispense jamais d’établir les faits propres à chaque situation.
Le rapport professionnel reste à distinguer des licences locales
La loi de 2023 prévoit un rapport établi par une personne ayant les qualifications prescrites, destiné à justifier la nécessité de libérer le logement. Pourtant, le texte consolidé indique encore comme non en vigueur les articles 2 et 7 de son annexe 7, relatifs à cette obligation et à sa prise en compte par la CLI. Au 8 octobre 2026, cette exigence provinciale votée ne peut donc être présentée comme déjà applicable à tous les avis N13. [2][7]
À Hamilton, le règlement sur les licences de rénovation et le relogement s’applique depuis le 1er janvier 2025. Dans son champ d’application, la demande de licence doit suivre l’avis N13 dans les sept jours. Le contentieux de l’avis relève de la CLI. Ce régime municipal reste distinct de l’obligation provinciale non entrée en vigueur. [11]
À Toronto, le règlement sur les licences de rénovation s’applique aux avis concernés donnés depuis le 31 juillet 2025. Il exige des permis et une confirmation qualifiée de la nécessité de libérer le logement. Pour un locataire prévoyant de revenir, il organise, selon ses conditions, un logement temporaire comparable ou une aide couvrant un écart de loyer. La licence municipale ne tranche pas le droit d’expulser. [12]
Les autres changements de septembre empêchent de conclure à un renforcement uniforme. Le projet de loi 60 supprime, sous conditions, la compensation pour certains avis N12 d’usage personnel du propriétaire avec au moins cent vingt jours de préavis ; cette exception ne vise pas l’usage par un acheteur. Il modifie aussi le traitement des arriérés. Ces dispositions ne sont pas les règles du N13 pour rénovation. [3]
Le Canadian Centre for Housing Rights accueille, le 22 septembre, la clarification du retour, mais critique les règles d’arriérés et leurs effets possibles sur la défense des locataires. [13] Les sources réunies ne mesurent encore ni l’effet net du nouveau cadre sur les expulsions ni son effet spécifique sur les ménages noirs.
Le résultat se mesurera au retour réel dans les logements
Le premier indicateur à suivre devrait être le nombre de personnes qui reviennent effectivement après avoir annoncé cette intention. Il faudrait lui associer la durée d’absence, les sommes restant à la charge des locataires, les requêtes déposées et les décisions exécutées. Compter seulement les avis N13 ne suffirait pas : une baisse pourrait correspondre à moins de travaux, à de meilleures pratiques ou au recours à d’autres procédures.
La comparaison entre municipalités demanderait aussi de tenir compte du parc locatif, des loyers et des moyens de contrôle. Les licences de Toronto et Hamilton apportent des exigences locales ; elles ne permettent pas, à elles seules, d’attribuer à la loi provinciale tout changement constaté sur leur territoire. [11][12]
Les nouvelles obligations rendront-elles le retour plus fréquent et seront-elles accessibles aux personnes ayant moins de moyens ou d’appui juridique ? Le suivi des parcours et des décisions devra le montrer. La rénovation peut préserver la présence des habitants si leurs droits survivent au déplacement temporaire.
Les références distinguent la loi, son application et les revendications
Les actes et documents officiels établissent le droit applicable. Les sources municipales décrivent leurs régimes propres ; le laboratoire et les associations éclairent les obstacles et les moyens d’action.
[1] CLI, modifications législatives en vigueur le 21 septembre 2026. Consulté le 8 octobre 2026.
[2] Assemblée législative de l’Ontario, projet de loi 97 de 2023, sanction et annexe 7. Consulté le 8 octobre 2026.
[3] Assemblée législative de l’Ontario, projet de loi 60 de 2025, sanction et annexe 12. Consulté le 8 octobre 2026.
[4] CLI, formulaire N13 et informations aux locataires, version de septembre 2026. Consulté le 8 octobre 2026.
[5] CLI, directive d’interprétation 12 : rénovations, retour et indemnisation, septembre 2026. Consulté le 8 octobre 2026.
[6] CLI, formulaire T5, motifs de recours et réparations, version de septembre 2026. Consulté le 8 octobre 2026.
[7] Ontario, Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, articles 50, 53, 57.1 et 73. Consulté le 8 octobre 2026.
[8] Housing Justice Lab, Université de Toronto, audit de discrimination antinoire, automne 2024. Consulté le 8 octobre 2026.
[9] Black Legal Action Centre, services juridiques en matière de logement et admissibilité. Consulté le 8 octobre 2026.
[10] ACORN, analyse critique des protections proposées aux locataires, 2023. Consulté le 8 octobre 2026.
[11] Ville de Hamilton, règlement sur les licences de rénovation et le relogement. Consulté le 8 octobre 2026.
[12] Ville de Toronto, obligations des propriétaires pour une licence de rénovation, 9 juillet 2026. Consulté le 8 octobre 2026.
[13] Canadian Centre for Housing Rights, analyse des nouvelles règles, 22 septembre 2026. Consulté le 8 octobre 2026.
[14] Ontario, décret 617/2026, calendrier d’entrée en vigueur de l’annexe 7 de la loi de 2023. Consulté le 8 octobre 2026.