Au Libéria, l’office chargé de préparer la cour pour crimes de guerre et crimes économiques demande d’avancer ensemble sur deux projets de juridictions et deux réformes de protection. Les projets de création des cours ont été transmis aux parlementaires ; le parcours exact des amendements relatifs aux témoins et aux lanceurs d’alerte reste à établir. Le débat porte déjà sur une condition concrète de la justice : qui pourra déposer sans craindre de représailles ?
Quatre instruments, mais pas quatre lois déjà votées
Au début de septembre 2026, Jallah A. Barbu, directeur exécutif de l’Office for the Establishment of the War and Economic Crimes Court for Liberia (OWECC-L), a pressé le Parlement libérien d’examiner quatre instruments qu’il juge complémentaires. Son communiqué du 3 septembre associe le projet de cour pour crimes de guerre et crimes économiques, celui d’une cour nationale anticorruption, et des amendements aux dispositifs de protection des témoins et des lanceurs d’alerte. Il insiste sur le lien entre la capacité de juger et la sécurité des personnes dont les informations permettront d’enquêter.
Les deux projets de cour visent à créer des juridictions ; les deux amendements modifieraient des lois de protection existantes. La présidence confirme avoir transmis les projets de cour aux deux chambres le 20 mai. L’Agence libérienne de protection des témoins décrivait encore le 6 juillet des consultations préparatoires aux amendements avant leur transmission parlementaire. Leur éventuel dépôt ultérieur, comme leur adoption, n’est pas établi par les pièces consultées.
Le 5 septembre, une nouvelle communication de l’OWECC-L a rapporté l’appel de Marpu Dhaliwal, militante de la justice transitionnelle, à convoquer une session parlementaire extraordinaire pour les deux cours. Cette prise de position témoigne d’une pression publique. Elle ne prouve ni qu’une session a été convoquée, ni que les projets ont franchi une étape du vote.
Une demande qui remonte aux conclusions de 2009
La question judiciaire précède largement le communiqué de septembre. La Commission vérité et réconciliation du Libéria (TRC), mise en place à la suite de l’accord de paix d’Accra, a présenté en 2009 ses conclusions sur les violences, leurs causes et les responsabilités présumées. Elle a recommandé notamment une juridiction pénale extraordinaire pour traiter les violations les plus graves liées aux crises. La publication des recommandations n’a jamais tenu lieu de procès : l’identification d’une personne dans les travaux d’une commission ne remplace ni une enquête judiciaire indépendante ni la preuve exigée devant un tribunal.
La résolution commune JR-001/2024 a demandé le cadre légal. Joseph Boakai a créé l’office préparatoire par décret le 2 mai 2024. Renouvelé notamment par le décret n° 164 de mai 2026, son mandat couvre l’appui législatif, la planification et les rapports d’activité. L’office prépare les cours ; il ne juge aucune affaire à leur place.
En janvier 2026, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et des organisations juridiques libériennes ont formé des avocats à la participation des victimes et au procès équitable. C’est une préparation professionnelle, pas l’ouverture d’audiences.
Ce que les institutions ont effectivement mis sur la table
La présidence a nommé le 20 mai les deux projets transmis : la War and Economic Crimes Court pour les crimes graves liés aux conflits et les crimes économiques, et la National Anti-Corruption Court pour les infractions de corruption. L’OWECC-L publie les deux projets distinctement. Leur transmission est vérifiée ; leur création juridique définitive et leur fonctionnement ne le sont pas.
L’Agence de protection des témoins a décrit une consultation du 3 juillet avec la justice, la commission anticorruption et la société civile. Confidentialité, accès à la protection, coordination, représailles, incitations à signaler et divulgation numérique des identités figuraient au programme. Ces pistes rapportées par l’agence ne sont pas des garanties déjà entrées en vigueur.
L’OWECC-L explique, le 3 septembre, que des témoins, des victimes et des lanceurs d’alerte hésiteraient à parler de peur de représailles. L’office est une source directe sur sa propre alerte. Son communiqué ne fournit cependant ni série indépendante sur le nombre de personnes menacées ni audit de l’efficacité actuelle du programme de protection. La crainte décrite justifie un examen sérieux ; sa fréquence et sa distribution par région demandent encore à être documentées.
Protéger une déposition sans fragiliser le procès
Un dossier portant sur des actes commis il y a plusieurs décennies peut dépendre de témoignages fragiles, de documents dispersés et de personnes toujours exposées à des rapports de pouvoir locaux. Pour une affaire de corruption, un agent ou un partenaire commercial peut détenir une pièce déterminante tout en craignant pour son emploi ou sa sécurité. Une loi créant un tribunal sans moyens opérationnels pour recevoir et conserver de telles informations risque de produire une institution visible, mais des procédures difficiles à soutenir. C’est le cœur de l’argument de Barbu ; sa validité pratique devra être mesurée dans les enquêtes et les procès, pas dans les seuls communiqués.
Il faudra déterminer qui admet une personne au programme, quelles données restent confidentielles et comment la défense peut contester une preuve. La protection doit préserver l’indépendance du juge, la présomption d’innocence et une voie de réparation compréhensible.
La consultation de juillet a aussi envisagé des récompenses. Hypothèse, non résultat observé : elles pourraient faciliter les révélations ou favoriser des signalements inexacts si les vérifications sont faibles. La version finale des amendements permettra de juger cet équilibre.
La portée nationale d’une justice décidée au Libéria
Le Libéria a l’occasion de construire une réponse judiciaire définie par ses institutions et contrôlée par ses citoyens, tout en bénéficiant d’appuis techniques extérieurs compatibles avec l’indépendance de la justice. La question porte sur les crimes de guerre, mais aussi sur les circuits économiques qui ont accompagné les crises et sur la corruption qui peut priver durablement les habitants de services publics. La demande sociale de vérité n’aboutira pas par la simple addition de nouvelles structures administratives : elle exige des preuves fiables, des juges indépendants, des budgets suivis et des voies réelles pour les victimes.
Cette géographie de la justice ne s’arrête pas à Monrovia. L’Agence de protection des témoins et l’OWECC-L ont eux-mêmes évoqué la nécessité de décentraliser l’accès au programme. Une personne vivant loin de la capitale peut être exposée au sein d’un réseau social étroit, où une identité se déduit sans publication de nom. La possibilité de signaler les faits, d’obtenir un conseil juridique, d’être entendu dans une langue comprise et d’accéder à une mesure de protection doit être examinée dans les comtés, avec les communautés concernées. Pour les Libériens de la diaspora, l’intérêt est également concret : des informations et des témoignages peuvent circuler entre pays, mais leur collecte transfrontalière soulève des questions de consentement, de conservation, de compétence et de sécurité qui appellent des protocoles précis.
L’articulation d’une cour spécialisée et d’un dispositif de protection pourrait nourrir d’autres débats africains. Son efficacité au Libéria reste à démontrer par les droits exercés et les décisions rendues, y compris face aux puissants.
Les étapes que les communiqués ne permettent pas de vérifier
Pour les deux projets de cour, il manque dans les sources examinées un état officiel et daté des délibérations dans chaque chambre, le texte éventuellement amendé et un acte de promulgation. Les documents de mai établissent une transmission, non une adoption. Pour les deux lois de protection, les comptes rendus disponibles exposent un travail préparatoire ; il faut obtenir les versions finales soumises aux parlementaires, leur date de dépôt, leurs dispositions exactes et les éventuelles décisions intervenues depuis la consultation de juillet. Le communiqué de septembre appelle à voter les quatre instruments sans donner ces pièces de procédure.
Les rapports prévus par le décret n° 164 devraient éclairer le calendrier, les ressources versées, la formation, la sécurité des dossiers et la coordination institutionnelle. Sa dotation annuelle concerne l’office préparatoire, pas le fonctionnement déjà financé de deux cours. Les dépenses réelles restent à vérifier.
Enfin, aucune des sources citées ici ne permet de mesurer l’expérience vécue de toutes les victimes ou de conclure que l’adoption des textes suffirait à réparer les préjudices subis. Les mécanismes de participation, de soutien psychosocial et de réparation, ainsi que les garanties offertes aux accusés, devront figurer au centre du contrôle public des textes et de leur mise en œuvre.
Du vote éventuel à des garanties vérifiables
Si le Parlement adopte les lois après débat et si l’exécutif finance les mécanismes prévus, le Libéria pourrait passer de la préparation institutionnelle à la mise en place effective de juridictions spécialisées. Leur crédibilité dépendra encore de la qualité des enquêtes, de la protection accessible dans les comtés, de la participation des victimes et du respect des droits de la défense. Si les lois restent bloquées ou si les structures sont créées sans moyens indépendants, l’attente judiciaire pourrait se prolonger malgré les annonces.
La réponse à la question ouverte en septembre est donc précise. Quatre instruments sont présentés par l’OWECC-L comme liés. Deux projets de cour ont bien été transmis aux législateurs ; le dépôt final des deux amendements de protection et le sort parlementaire de chacun restent à établir à partir des actes. La justice transitionnelle aura franchi une étape décisive lorsque le droit applicable, les moyens de protection et les premières décisions pourront être contrôlés publiquement, pas au seul moment d’un appel politique à agir.
Les pièces publiques qui permettent de suivre le dossier
- Commission vérité et réconciliation du Libéria, rapport final et recommandations, 2009 ; résolution commune JR-001/2024 des deux chambres, publiée dans la documentation de l’OWECC-L.
- Présidence du Libéria, décret exécutif n° 131, 2 mai 2024 ; décret n° 164 portant renouvellement du mandat de l’office, signé le 1er mai 2026 (publication le 3 mai 2026) ; communiqué de transmission des deux projets de loi, 20 mai 2026.
- Agence libérienne de protection des témoins, communiqué sur la consultation relative aux deux lois de protection, 6 juillet 2026.
- Office chargé de l’établissement de la cour (OWECC-L), communiqué sur les quatre instruments, 3 septembre 2026 ; communiqué sur l’appel à une session extraordinaire, 5 septembre 2026 ; registre public des projets de loi de 2026.
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, communiqué sur la formation des juristes libériens, 29 janvier 2026 ; Nations unies au Libéria, bilan de la justice transitionnelle, 14 août 2026.