L’analyse de l’architecture législative israélienne durant la deuxième semaine de juin 2026 révèle une offensive sans précédent de l’exécutif et du législatif contre les vestiges de l’indépendance judiciaire. L’objectif manifeste de cette restructuration est de garantir une impunité structurelle aux forces de sécurité étatiques et aux colons, facilitant ainsi les politiques d’annexion territoriales dans les Territoires Palestiniens Occupés.
Le Démantèlement du Contrôle Civil : La Réforme du Mahash
Le 11 juin 2026, le plénum de la Knesset a approuvé en deuxième et troisième lectures le projet de loi modifiant l’Ordonnance de la Police (Amendement 45), une initiative portée par le député Moshe Saada. Cette législation, adoptée par 43 voix contre 39, opère une refonte radicale du Département des enquêtes sur les policiers (Mahash). Historiquement sous la tutelle du Procureur de l’État et du Procureur Général, le Mahash représentait un mécanisme, bien qu’imparfait, de contrôle civil et judiciaire sur les violences policières.
L’amendement 45 arrache le Mahash de la sphère de l’indépendance judiciaire pour l’ériger en entité « indépendante » au sein du Ministère de la Justice, dotée de son propre budget estimé à 7,6 millions de shekels annuels pour sa mise en œuvre. Cependant, cette prétendue indépendance masque une politisation aiguë de l’institution. Les prérogatives pénales, incluant le pouvoir de suspendre des procédures auparavant détenu par le Procureur Général, sont intégralement transférées au nouveau directeur du Mahash.
La composition du comité de nomination de ce directeur illustre la mainmise de l’exécutif : présidé par le Directeur Général du Ministère de la Justice, il inclut un avocat nommé directement par le Ministre de la Justice, un juge à la retraite nommé par le président de la commission du contrôle de l’État de la Knesset, et un représentant de la Commission de la fonction publique. De surcroît, la loi institue un « coordinateur » chargé de trancher les litiges entre le Mahash et d’autres organes de poursuite, ainsi que de statuer sur les appels contre les décisions de classement sans suite émises par le Mahash.
Le discours officiel, porté par le député Moshe Saada, prétend que cette réforme vise à « réparer le système d’application de la loi » et à rétablir « l’égalité de tous devant la loi ». Néanmoins, l’analyse structurelle indique que dans un contexte d’intensification de la répression contre les populations palestiniennes et les opposants internes, cette loi verrouille préventivement toute possibilité de poursuivre les agents de l’État pour brutalité ou violations des droits humains. En soustrayant l’organe d’enquête à l’autorité du Procureur Général, le gouvernement israélien s’assure que son appareil coercitif peut opérer avec une loyauté politique absolue, affranchi de toute menace de sanction juridique indépendante.
La Guerre contre le Droit Humanitaire : Le Cas de la Croix-Rouge (Bagatz 1537/24)
L’affrontement entre la légalité internationale et la législation martiale d’Israël a atteint son paroxysme autour de la question de l’accès aux prisonniers. À la suite des événements d’octobre 2023, le gouvernement israélien avait imposé une interdiction stricte des visites du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans ses centres de détention. Les 3 et 4 juin 2026, la Cour suprême d’Israël, siégeant en tant que Haute Cour de Justice, a rendu un arrêt historique (Bagatz 1537/24) annulant cette interdiction.
La Cour a statué à l’unanimité que l’État n’avait fourni aucune justification légale valable pour maintenir cette exclusion totale, rappelant les dispositions de l’Ordonnance des Prisons et les engagements internationaux d’Israël qui garantissent aux délégués du CICR la liberté de visiter les détenus de sécurité dans un délai de quatorze jours suivant leur arrestation. La Cour a exigé que le gouvernement autorise les visites à l’ensemble des détenus, y compris les combattants palestiniens de la force Nukhba.
La réponse du pouvoir législatif a été immédiate et illustre la doctrine de la suprématie de la sécurité d’État sur l’État de droit. Le 9 juin 2026, la Commission de la Sécurité Nationale de la Knesset a approuvé en première lecture un projet de loi visant à amender l’Ordonnance des Prisons pour interdire explicitement l’entrée des représentants de la Croix-Rouge dans les installations du Service Pénitentiaire Israélien et de l’armée. Ce texte stipule qu’aucune information concernant les prisonniers ne sera transmise à l’organisation sans l’approbation exceptionnelle des Ministres de la Sécurité Nationale ou de la Défense.
Le président de la commission, le député Tzvika Foghel (Otzma Yehudit), a formulé la rationalité de cette loi avec une clarté brutale : « Empêcher les visites aux terroristes dans les prisons fait partie de la guerre, et nous vaincrons dans ce domaine également. Il y a quelques jours, la Haute Cour a décidé d’obliger l’État d’Israël à autoriser les visites aux terroristes… Le CICR a reçu un mandat spécial… mais ce mandat est unilatéral. » Cette séquence démontre comment le parlement israélien légifère activement pour neutraliser sa propre Cour suprême dès lors que celle-ci tente de faire appliquer les normes minimales du droit international humanitaire, institutionnalisant ainsi le principe de la détention au secret comme arme de guerre.
L’Épuration Ethnique comme Politique d’État en Cisjordanie
La couverture légale accordée par ces réformes institutionnelles trouve sa traduction matérielle dans les territoires occupés. Le 10 juin 2026, Amnesty International a publié un rapport détaillé accusant les autorités israéliennes d’accélérer une campagne d’épuration ethnique parrainée par l’État en Cisjordanie, ciblant particulièrement les communautés pastorales bédouines. L’organisation souligne que l’annexion formelle de la Cisjordanie est devenue un objectif politique explicite du gouvernement actuel, s’appuyant sur l’expansion de colonies abritant plus de 750 000 Israéliens, toutes considérées comme illégales au regard du droit international.
L’enquête démontre que la violence n’est pas le fait de colons « extrémistes » isolés, mais constitue une stratégie de déplacement forcé pilotée et couverte par l’État. Le cas du village bédouin de Zanuta est emblématique de cette dynamique et de l’impuissance volontaire de l’appareil judiciaire. Malgré des injonctions prononcées par la Cour suprême en juillet 2024 et février 2025 ordonnant à la police et à l’armée de protéger le retour des résidents de Zanuta, les forces de l’ordre israéliennes ont ignoré ces directives. Les images satellitaires et les preuves numériques recueillies depuis mars 2025 confirment que le village de Zanuta a été totalement détruit et dépeuplé sous le regard complaisant de l’armée.
Face à ces exactions, plusieurs pays occidentaux ont commencé à imposer des sanctions contre des citoyens et des entités israéliennes, ainsi que contre des ministres d’extrême droite impliqués dans ces politiques. La réponse officielle d’Israël, publiée le 9 juin 2026, rejette catégoriquement ces mesures, les qualifiant de « démarches honteuses » visant à imposer une position politique sur « le droit des Juifs à vivre sur la Terre d’Israël ». L’État d’Israël accuse ces gouvernements étrangers d’hypocrisie et d’incapacité à combattre l’antisémitisme dans leurs propres pays, utilisant ainsi la rhétorique identitaire et mémorielle comme bouclier diplomatique pour justifier l’annexion territoriale. En parallèle, le bouclage des points de passage vers Gaza se poursuit, provoquant une crise humanitaire sans précédent dénoncée par Save the Children le 8 juin 2026, qui souligne la menace existentielle pesant sur les approvisionnements essentiels, particulièrement pour les enfants, malgré les affirmations du COGAT concernant la coordination avec les agences de l’ONU.