Une médiatrice écoute deux adultes autour d’une table, avec un paysage urbain du Gansu à l’arrière-plan.

Le Gansu organise plus étroitement les différents moyens de prévenir et de régler les litiges. L’enjeu est double : rendre les démarches plus accessibles et préserver la liberté des parties dans un système qui poursuit aussi un objectif de stabilité sociale.

Un différend ne doit plus se perdre entre les services

Un règlement du Gansu consacré à la prévention et au règlement diversifié des différends est entré en vigueur le 1er novembre 2026. Adopté le 23 septembre par le comité permanent de l’assemblée populaire provinciale, il compte 48 articles. [1] Le texte concerne l’organisation des litiges dans la province, et non une réforme générale de la justice chinoise.

Pour une personne qui conteste une décision, réclame un paiement ou cherche une solution à un conflit, la difficulté peut commencer avant l’examen du fond : à quelle porte s’adresser et que se passe-t-il lorsque cette porte renvoie vers une autre ? La coordination peut réduire cette incertitude. Elle doit aussi permettre de savoir qui décide, selon quelle procédure et avec quelles possibilités de contestation.

La médiation possède déjà un cadre national

La loi chinoise sur la médiation populaire, adoptée en 2010, prévoit une démarche fondée sur le volontariat et l’égalité. Son article 17 interdit de conduire cette médiation lorsqu’une partie la refuse expressément. Son article 3 précise qu’elle ne doit pas empêcher l’exercice des voies administratives, arbitrales ou judiciaires prévues par la loi. [2] Le nouveau règlement provincial s’inscrit donc dans un ordre juridique où la médiation n’est pas née en novembre 2026.

La préparation administrative était également engagée avant l’entrée en vigueur. Un article du Journal des tribunaux populaires, diffusé le 26 octobre sur le site de la Cour populaire suprême, rapporte que la Haute Cour du Gansu avait rencontré quinze organismes partenaires. Les échanges portaient notamment sur les litiges de travail, de logement, de chauffage, de crédit et de famille, ainsi que sur la formation et les circuits de transmission. [3] Ce compte rendu documente une mobilisation institutionnelle, pas les effets déjà obtenus par la nouvelle réglementation.

Il faut éviter une confusion de calendrier : les règles provinciales relatives au réexamen administratif étaient entrées en vigueur le 1er novembre 2024. Elles prévoyaient déjà des articulations avec la médiation, l’arbitrage et le contentieux. [4] Le texte de 2026 porte sur un ensemble plus large de mécanismes. La proximité des dates ne permet pas de fusionner ces deux réformes.

Des voies distinctes réunies dans une organisation commune

Le règlement de 2026 associe conciliation, médiation, notariat, décisions et réexamens administratifs, arbitrage et procès. Il confie aux centres de gouvernance intégrée un rôle de coordination et d’orientation. L’article 26 prévoit d’autres voies lorsque la médiation est refusée, échoue ou n’est pas légalement applicable ; l’article 32 demande au tribunal de juger en temps utile après son échec. [1]

Réunir des services ne rend pas leurs fonctions identiques. Un médiateur aide les parties à rechercher un accord ; un juge tranche selon le droit applicable. Un réexamen administratif permet de contester un acte dans le cadre prévu par la loi. L’existence d’un accueil coordonné ne doit donc pas faire disparaître l’information sur les différences entre ces procédures.

La loi nationale de 2010 précise par ailleurs que les commissions de médiation populaire ne facturent pas leur intervention. Elle prévoit des règles sur les accords et leur confirmation judiciaire. [2] Cette gratuité concerne le dispositif défini par cette loi : elle ne permet pas d’affirmer que tout arbitrage, toute consultation juridique ou toute procédure commerciale serait gratuit.

L’efficacité doit être évaluée au niveau du parcours complet. Un dossier orienté rapidement vers un service incompétent peut encore perdre du temps. À l’inverse, une orientation bien expliquée peut éviter des démarches répétées. Les indicateurs utiles devraient distinguer l’accueil, la transmission, l’examen, la conclusion éventuelle d’un accord et son exécution.

Le consentement reste la frontière décisive

Le texte provincial combine protection de la vie privée et des secrets commerciaux, interconnexion des informations et suivi des différends non résolus. Il prévoit aussi une appréciation des risques pour la stabilité sociale. [1] Ces dispositions dessinent une organisation de service et de contrôle. Leur présence ne prouve ni une violation concrète de la confidentialité ni, à l’inverse, que toutes les garanties fonctionnent déjà.

La question centrale est la capacité d’une partie à refuser un compromis sans perdre l’accès à une décision. Le volontariat ne se résume pas à une signature. Il suppose que la personne comprenne les conséquences de l’accord, puisse exposer sa position et dispose d’un choix réel. Un taux élevé de médiations conclues ne suffit pas à établir ces conditions.

Un autre risque d’évaluation apparaît lorsque les institutions sont jugées principalement sur le nombre de conflits clos. Le classement administratif d’un dossier, la satisfaction des parties et le paiement d’une somme due sont trois résultats différents. Les confondre peut donner une image flatteuse du traitement sans montrer si le problème initial a été résolu. Il s’agit d’un risque de mesure à surveiller, non d’une pratique démontrée dans cette réforme.

La circulation des données pose une question comparable. Partager une information peut éviter à une personne de répéter son récit ; cela peut aussi élargir le cercle de ceux qui connaissent sa situation. L’évaluation devrait préciser les accès, les finalités, les traces de consultation et la durée de conservation. Une obligation générale de confidentialité ne renseigne pas, à elle seule, sur ces modalités concrètes.

Les juristes africains disposent de leurs propres références

La comparaison africaine ne commence pas par l’importation d’un dispositif chinois. L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires a adopté son Acte uniforme relatif à la médiation à Conakry le 23 novembre 2017 ; il est entré en vigueur le 15 mars 2018. L’OHADA y met en avant la volonté des parties, l’indépendance et l’impartialité du médiateur, la confidentialité et l’exécution de l’accord. [5]

Ces principes fournissent une grille de lecture autonome. Une réforme de coordination peut être jugée sur la qualité de l’information, l’équilibre entre les parties et la force donnée à leur accord. La rapidité et la proximité sont utiles, mais elles ne remplacent pas l’examen de l’impartialité ou du consentement. Les institutions africaines peuvent comparer les dispositifs à partir de leurs propres objectifs et de leurs propres normes.

Le règlement du Gansu encourage les organismes de médiation, les cabinets d’avocats et les institutions arbitrales à participer au règlement des différends comportant un élément étranger. [1] Cela peut intéresser un opérateur africain engagé dans une relation relevant effectivement de ce territoire. Aucune affaire africaine particulière n’est toutefois identifiée dans les sources consultées.

Pour une entreprise, la question préalable reste celle du contrat : droit applicable, langue, lieu du règlement et conditions d’exécution d’un accord ou d’une décision. L’existence d’un mécanisme provincial ne rend pas automatiquement ce mécanisme compétent pour tout litige lié à un partenaire chinois. De même, citer l’OHADA ne signifie pas que son Acte uniforme s’applique à une procédure conduite au Gansu.

Une organisation prescrite ne constitue pas encore un bilan

Au 19 novembre 2026, le corpus permet d’établir l’entrée en vigueur du règlement et les préparatifs annoncés. Il ne fournit pas une évaluation indépendante de ses premières semaines. Le compte rendu de la Cour suprême exprime la perspective des institutions judiciaires sur leur coordination ; il ne contient pas une enquête auprès d’un échantillon de justiciables. [3]

Les données nécessaires sont encore celles du parcours : délais par procédure, refus de médiation, accès ultérieur au juge, exécution des accords et motifs de réouverture. Un chiffre global de différends « réglés » aurait une portée limitée sans définition précise du résultat. Il faudrait aussi distinguer les domaines, car un conflit de voisinage et un contentieux commercial complexe ne présentent pas les mêmes besoins.

Aucun entretien direct avec un justiciable, un avocat ou un médiateur du Gansu n’a été réalisé pour cet article. L’analyse des risques de pression, de circulation des données ou de classement prématuré relève donc de questions à vérifier. Elle ne vaut pas accusation contre un centre déterminé.

La comparaison avec l’OHADA reste également circonscrite. Les textes appartiennent à des ensembles institutionnels différents et ne répondent pas exactement au même périmètre. Elle sert à identifier des garanties à examiner, sans établir qu’un modèle serait supérieur dans toutes les situations ni qu’un transfert institutionnel serait souhaitable.

La réussite se mesurera au choix laissé au justiciable

Une première trajectoire serait celle d’un parcours plus lisible : la personne trouve le bon interlocuteur, comprend les options et obtient une solution effectivement exécutée. Une seconde serait celle d’une coordination surtout mesurée par la baisse apparente des dossiers ouverts. Seul le suivi des résultats concrets permettrait de distinguer ces deux situations.

Les moyens humains comptent autant que l’architecture administrative. Un accueil commun peut orienter correctement s’il dispose de compétences juridiques, d’interprétation lorsque nécessaire et de relations de travail claires avec les services compétents. La multiplication des échanges numériques ne remplace pas ces capacités. Une évaluation devrait relier les ressources engagées aux difficultés rencontrées par les usagers.

Le Gansu a désormais un cadre plus explicite pour organiser plusieurs voies de règlement. Le test sera de savoir si cette coordination rend les droits plus praticables, tout en permettant à une partie de poursuivre une voie légale lorsqu’aucun accord acceptable n’émerge. La résolution d’un conflit ne se mesure pas seulement à sa disparition des registres.

Les règles provinciales confrontées aux garanties de la médiation

[1] Comité permanent de l’assemblée populaire du Gansu ; texte reproduit par le gouvernement de Shandan. Règlement du Gansu sur la prévention et le règlement diversifié des différends. 23 septembre 2026 ; entrée en vigueur le 1er novembre. Texte intégral, 48 articles ; organisation, volontariat, données et suivi.

[2] Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de Chine ; reproduction officielle par le Bureau national d’audit. Loi de la République populaire de Chine sur la médiation populaire. 28 août 2010 ; entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Principes de volontariat, accès aux autres voies et règles des accords.

[3] Journal des tribunaux populaires, diffusé par la Cour populaire suprême. Gansu : approfondir les mécanismes de coordination entre institutions. 26 octobre 2026. Préparatifs et consultations avec quinze organismes ; point de vue institutionnel.

[4] Gouvernement populaire du Gansu. Règles du Gansu relatives au réexamen administratif, décret no 178. 29 septembre 2024 ; entrée en vigueur le 1er novembre 2024. Texte antérieur distinct, notamment son article 54 sur la coordination des voies.

[5] OHADA. Acte uniforme relatif à la médiation. 23 novembre 2017 ; entrée en vigueur le 15 mars 2018. Référence africaine sur le consentement, l’impartialité, la confidentialité et l’exécution.

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