Une responsable associative et une comptable examinent les dossiers d’une fondation chinoise.

Le règlement chinois sur les fondations a été révisé pour une application au 1er janvier 2027. Il précise l’enregistrement, la collecte et le contrôle des fonds, tout en maintenant un encadrement politique et administratif explicite.

Le calendrier distingue annonce et application

Le décret n° 848 du Conseil des affaires d’État, signé par Li Qiang le 13 octobre 2026 et annoncé le 10 novembre, fixe au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du règlement révisé sur les fondations. Adopté le 11 septembre, le texte comporte 79 articles. [1] La publication ouvre une période de préparation ; elle ne signifie pas que toutes ses dispositions nouvelles s’appliquent déjà en novembre.

Pour un donateur ou un partenaire de projet, l’enjeu est très concret : identifier l’organisme juridiquement responsable, savoir qui peut collecter des fonds et vérifier comment leur utilisation sera contrôlée. La réforme précise ces opérations tout en réaffirmant les conditions politiques dans lesquelles les fondations exercent leurs activités. Les protections des bénéficiaires et les pouvoirs de surveillance doivent être examinés ensemble.

Une réforme inscrite dans plus de vingt ans de réglementation

Le règlement de 2004 distinguait déjà les fondations habilitées à solliciter le public des fondations qui ne le pouvaient pas. Il prévoyait l’enregistrement administratif, une finalité non lucrative et des obligations de transparence. [3] Présenter la réforme comme le premier encadrement de la philanthropie chinoise serait donc inexact. Le changement porte sur l’organisation et l’articulation des règles, dans un paysage juridique qui a continué d’évoluer.

Les règles ministérielles sur la collecte publique, applicables depuis le 5 septembre 2024, exigeaient déjà une qualification particulière. Elles prévoyaient qu’une organisation caritative remplissant les conditions puisse en faire la demande après un an d’enregistrement ou de reconnaissance. Elles encadraient aussi les opérations menées avec des partenaires dépourvus de cette qualification. [4] Ces exigences ne sont pas des innovations apparues uniquement avec le décret de 2026.

Dans leurs réponses publiées le 10 novembre, les ministères de la Justice et des Affaires civiles présentent la révision comme une réponse aux insuffisances de gouvernance interne, à certaines pratiques irrégulières et aux besoins de coordination du contrôle. [2] Cette présentation renseigne sur la justification officielle. Elle ne fournit pas une mesure indépendante de la fréquence des abus ni une preuve de l’efficacité future du dispositif.

Créer une fondation ne suffit pas à pouvoir collecter

Le texte fixe des fonds initiaux monétaires d’au moins 2 millions de yuans pour l’enregistrement municipal, 4 millions au niveau provincial et 20 millions au niveau national. Certaines activités d’aide peuvent bénéficier d’un enregistrement direct provincial, avec un contrôle sectoriel identifié. La collecte publique reste soumise à une qualification distincte. [1] Il faut donc séparer l’existence juridique, la reconnaissance caritative et la faculté de solliciter le public.

Cette distinction produit une conséquence pratique : la visibilité d’une fondation sur Internet ne démontre pas qu’elle est habilitée à mener n’importe quelle campagne. Les règles de 2024 interdisent déjà aux organisations non qualifiées de conduire seules une collecte publique et encadrent les informations du programme de collecte, notamment son objet, ses responsables, sa durée et l’utilisation des fonds. [4] La coopération avec une structure autorisée n’efface pas la répartition des responsabilités.

L’administration explique par ailleurs que la réforme renforce la prévention des avantages accordés aux donateurs, la publicité des opérations liées et le suivi des projets confiés à un exécutant. [2] L’objectif déclaré est de rendre plus difficile la conversion d’un patrimoine d’intérêt public en avantage privé. Pour établir qu’il est atteint, il faudra examiner les décisions concrètes, les comptes et les suites données aux contrôles.

La transparence financière ne résume pas la gouvernance

Une analyse de Zhu Xiaohong publiée sur le site du ministère de la Justice souligne que les exigences relatives à la direction du Parti communiste et à son organisation interne traversent les statuts, les rapports et la surveillance des fondations. [7] Cette dimension doit être décrite sans détour. Elle ne permet cependant pas d’assimiler automatiquement toute fondation à une administration : le texte conserve la catégorie de personne morale sans but lucratif.

L’analyse du dispositif fait apparaître plusieurs relations de responsabilité. La fondation répond devant ses autorités de contrôle, mais son activité concerne également des donateurs, des salariés, des partenaires et des bénéficiaires. La production d’un rapport peut faciliter l’examen de la légalité d’une dépense sans donner aux bénéficiaires un pouvoir sur la sélection du projet. Ces deux formes de participation ne doivent pas être confondues.

Le nouveau règlement prévoit un rapport annuel et un audit à remettre avant le 31 mai, ainsi que des publications sur la plateforme unifiée, avec des exceptions tenant notamment aux secrets et à la vie privée. [1] La qualité du contrôle dépendra alors de la lisibilité des informations, de leur actualisation et de la capacité des autorités ou des personnes intéressées à faire corriger une anomalie.

Un coût administratif supplémentaire peut, en théorie, améliorer la fiabilité d’une organisation tout en mobilisant une part de ses moyens. Il n’est pas possible d’en déduire un affaiblissement automatique des petites structures. Cette hypothèse demanderait des données sur les dépenses de conformité, les refus d’enregistrement et les cessations d’activité, comparées à la période précédente.

Pour les partenaires africains le régime applicable compte

Une fondation constituée dans un pays africain et souhaitant agir en Chine ne doit pas déduire du règlement une autorisation générale d’implantation. La loi relative aux activités intérieures des organisations non gouvernementales étrangères inclut les fondations créées à l’étranger. Elle prévoit un régime de représentation enregistrée ou d’activité temporaire déclarée, sous la compétence des autorités de sécurité publique. [5] Ce cadre est distinct de celui des fondations chinoises.

La coopération avec un bailleur chinois pose une autre question : qui détermine l’usage du financement et qui peut le discuter ? L’East Africa Philanthropy Network présente sa communauté de pratique sur la philanthropie locale comme un espace visant à placer les communautés au centre des décisions et de l’allocation des ressources. [6] Cette approche fournit un point de comparaison africain sur la participation des bénéficiaires. Elle ne constitue pas une évaluation du règlement chinois.

Pour une organisation africaine partenaire, les éléments décisifs seraient la durée du financement, la maîtrise du calendrier, les obligations de rapport, les droits sur les données et la possibilité de contester une modification du projet. Ces questions doivent être traitées dans les conventions et les règles locales applicables. Aucun cas particulier de fondation africaine affectée par la réforme n’est établi dans le corpus étudié.

Les modalités locales et les premiers contrôles restent attendus

L’entrée en vigueur étant future à la date de cet article, on ne dispose pas encore d’un bilan de l’application du nouveau règlement. Les ministères annoncent un travail sur les textes d’accompagnement, les modèles de statuts, les systèmes de traitement des dossiers et la formation des administrations. [2] Ces annonces confirment que l’exécution comporte encore des étapes institutionnelles.

Les pièces nécessaires pour mesurer les effets seront les instructions effectivement diffusées, les décisions d’enregistrement, les données sur les sanctions, les audits et les éventuels recours. Les textes permettent de connaître les obligations ; ils ne montrent pas comment une administration donnée appréciera un dossier complexe ni combien de temps sa mise en conformité prendra.

Aucune enquête auprès des donateurs, des fondations ou des bénéficiaires n’a été réalisée pour cet article. La documentation est principalement normative. La source africaine apporte une perspective comparative sur la gouvernance communautaire, mais aucun témoignage contradictoire directement consacré à cette réforme n’a été obtenu. Cette limite interdit de présenter une acceptation générale ou une opposition générale comme un fait acquis.

L’évaluation devra suivre les fonds jusqu’aux bénéficiaires

Une mise en œuvre efficace pourrait rendre les responsabilités plus visibles, réduire les transactions opaques et faciliter la vérification des projets. Une application plus coûteuse ou hétérogène pourrait compliquer certaines initiatives. Une publication abondante de données pourrait aussi rester peu utile si les informations demeurent difficiles à comprendre ou à relier aux résultats. Ces possibilités doivent être éprouvées par l’observation.

Le nombre de rapports remis ne suffira pas. Il faudra regarder les délais de correction, le traitement des conflits d’intérêts, la continuité des aides et les possibilités offertes aux bénéficiaires de signaler un problème. La comparaison avec les règles antérieures sera indispensable pour attribuer à la réforme les changements qui lui sont réellement liés.

Le règlement de janvier 2027 organise ainsi plus précisément les conditions d’existence et d’activité des fondations. Son apport effectif à la confiance publique dépendra de la manière dont les contrôles protègent les ressources et rendent les responsables comptables de leurs choix. Pour les partenaires étrangers, la première exigence reste de connaître le statut exact de chaque acteur et la portée du contrat qui les lie.

Les textes à distinguer pour comprendre le nouveau régime

[1] Conseil des affaires d’État ; copie officielle de la municipalité de Pékin. Règlement sur la gestion des fondations, décret n° 848. 13 octobre 2026 ; annonce du 10 novembre ; application au 1er janvier 2027. Texte intégral, notamment articles 7, 8, 15 et 54 à 58.

[2] Ministères chinois de la Justice et des Affaires civiles, reproduction par Xinhua. Questions et réponses sur la révision du règlement relatif aux fondations. 10 novembre 2026. Motifs déclarés et mesures d’accompagnement.

[3] Conseil des affaires d’État ; copie officielle de Pékin. Règlement sur la gestion des fondations, décret n° 400. 8 mars 2004 ; application au 1er juin 2004. Point de comparaison historique.

[4] Ministère des Affaires civiles ; reproduction MOFCOM. Règles de gestion de la collecte publique des organisations caritatives, arrêté n° 74. 5 septembre 2024. Qualification et conditions de collecte antérieures à la révision de 2026.

[5] Législateur chinois ; copie du Bureau de la sécurité publique de Pékin. Loi sur la gestion des activités intérieures des organisations non gouvernementales étrangères. 28 avril 2016 ; modification du 4 novembre 2017. Régime distinct applicable aux organisations constituées à l’étranger.

[6] East Africa Philanthropy Network. Community Philanthropy CoP. page consultée le 19 novembre 2026. Perspective africaine sur la décision et l’allocation communautaires.

[7] Zhu Xiaohong, analyse publiée par le ministère chinois de la Justice. Améliorer le système de gestion des fondations sur l’ensemble de leur cycle de vie. 10 novembre 2026. Analyse institutionnelle consultée dans son texte indexé ; présentation favorable attribuée à son auteure.

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