Les ministres de la Justice réunis à Díli veulent accélérer la coopération contre les fraudes en ligne. Pour les enquêteurs africains, l’enjeu est d’obtenir des preuves utilisables, de remonter aux organisateurs et de protéger les victimes dans le respect du droit.
Une preuve située à l’étranger peut décider du sort d’un dossier
Une victime peut signaler une fraude dans un pays, alors que le compte destinataire, les communications et les responsables présumés se trouvent ailleurs. C’est cette séparation entre territoire de la plainte et lieux de la preuve que la conférence des ministres de la Justice des pays de langue portugaise, tenue à Díli les 26 et 27 octobre 2026, entend mieux traiter. La CPLP et le gouvernement timorais en ont publié les objectifs ; l’agence Tatoli rapporte l’adoption d’une déclaration à l’issue de la réunion. [1–3]
Pour les États africains concernés, le résultat attendu n’est pas seulement une circulation plus rapide des informations. Il faut que les éléments obtenus puissent servir dans une procédure, que les responsabilités individuelles soient établies et que les victimes puissent faire valoir leurs droits. Au 16 novembre, les sources consultées documentent des engagements et des orientations. Elles ne démontrent pas encore une amélioration mesurée des enquêtes imputable à cette déclaration.
La coopération part de Praia et possède déjà une histoire
La conférence de 2026 s’inscrit dans une architecture antérieure. La Rede de Cooperação Jurídica e Judiciária Internacional des pays de langue portugaise a été créée à Praia, au Cabo Verde, en novembre 2005. Son document fondateur organise des points de contact et distingue la coopération pénale de celle en matière civile et commerciale. Le réseau doit faciliter l’usage des instruments existants, en respectant les compétences nationales. Ce précédent situe une partie de la construction institutionnelle sur le continent africain. [4]
Une première Déclaration de Díli a également été adoptée par les procureurs généraux en octobre 2017. Elle insistait sur la coopération contre la criminalité transnationale, la formation et les échanges entre autorités judiciaires. Ce document est accessible intégralement. Il ne faut pas le confondre avec la déclaration ministérielle rapportée en octobre 2026 : les auteurs, le contexte et les engagements précis ne sont pas interchangeables. [5]
Quels obstacles subsistent malgré ces instruments ? Pour mesurer le changement, il faudrait comparer sur plusieurs années l’activité des points de contact, les demandes exécutées et les délais. La succession des conférences ne prouve ni l’inaction ni l’efficacité.
Les engagements portent sur les contacts, les compétences et les procédures
Le gouvernement timorais rapporte que Xanana Gusmão a appelé, le 27 octobre, à utiliser davantage le réseau de coopération, avec des interlocuteurs identifiables et une transmission rapide et sûre des demandes. Le ministre de la Justice, Sérgio Hornai, a souligné les besoins de formation et les indices de traite associés à certaines activités de fraude. Ces déclarations établissent les préoccupations des responsables ; elles ne valent pas conclusion judiciaire sur chaque personne interpellée. [2]
Selon Tatoli, le ministre a évoqué quatre-vingt-dix jours après la signature pour préparer la mise en œuvre. Ce délai ne garantit pas la résolution des affaires en trois mois. Le compte rendu mentionne aussi le suivi institutionnel et la coopération hors CPLP. Faute de texte intégral signé obtenu, ces éléments restent attribués aux propos ministériels rapportés. [3]
La ministre de la Justice de São Tomé-et-Príncipe, Vera Gomes Cravid, a défendu l’entraide judiciaire, la recherche des auteurs et des biens, ainsi que l’accès aux preuves numériques détenues dans d’autres juridictions. Tatoli rapporte également son insistance sur la procédure régulière, les données personnelles et les droits fondamentaux. Cette position associe efficacité et validité juridique. [6]
Informer un partenaire ne suffit pas à produire une preuve
Trois opérations doivent être distinguées. Un échange de renseignements peut orienter une enquête. Une conservation urgente peut éviter la disparition d’éléments pertinents. Leur transmission et leur utilisation judiciaire doivent ensuite satisfaire les exigences des États concernés. Accélérer le premier contact ne dispense pas de vérifier l’autorité compétente, le fondement de la demande et les garanties applicables. Le réseau est un moyen de coordination ; il ne constitue pas une autorisation générale d’accès aux données étrangères. [4,6]
Les enquêteurs doivent expliquer l’origine des éléments, leur intégrité et les opérations réalisées, pour que la juridiction les apprécie et la défense les discute. Matériel, formation, conservation et maintenance sont complémentaires. Ce sont des critères d’évaluation des programmes, pas des défauts présumés de tous les services africains.
La dimension financière exige un suivi parallèle. Localiser un compte, identifier son titulaire, établir le lien avec une infraction, obtenir une mesure sur les avoirs puis organiser une restitution sont des étapes distinctes. Un montant bloqué ne doit pas être présenté comme déjà rendu à une victime. De même, l’interpellation d’un opérateur présumé ne démontre pas que l’organisateur ou le bénéficiaire final a été identifié.
Le journal timorais Diligente rapporte, le 29 octobre, les difficultés exposées par le directeur de la police scientifique concernant quinze dossiers encore inachevés : preuves numériques, identification et coopération étrangère. Le média indique aussi attendre des réponses judiciaires à ses demandes d’information. Ce travail de presse éclaire les limites observées au Timor-Leste ; il ne permet pas de mesurer la situation de chaque pays africain. [7]
Les priorités africaines doivent guider l’appui technique
Les États africains membres de la CPLP peuvent utiliser le réseau pour défendre leurs propres priorités : protéger les épargnants, les entreprises et les services publics, accéder aux informations utiles et conserver la maîtrise de leurs procédures. La langue commune facilite les échanges, mais les infractions et les données ne se limitent pas à cet espace. Une coopération efficace doit pouvoir rejoindre d’autres juridictions lorsque le dossier l’exige.
L’évaluation d’INTERPOL publiée en août 2026 repose notamment sur une enquête auprès de trente-six pays africains. Elle décrit des fraudes transfrontalières et recommande de renforcer les compétences d’analyse numérique et la coopération. Son périmètre est celui des données recueillies auprès des répondants et partenaires, non un recensement exhaustif de tous les faits du continent. Le programme est financé par le ministère britannique des Affaires étrangères ; des partenaires privés fournissent des données au rapport. Ces apports doivent rester visibles. [8]
L’autonomie technique se mesure aussi après la fin d’un financement. Qui maîtrise les outils et peut auditer les résultats ? Licences, maintenance et compétences resteront-elles disponibles ? Ces questions permettent d’évaluer une assistance sans présumer ses effets sur la dépendance.
La protection doit enfin porter sur plusieurs catégories de victimes. Les personnes escroquées peuvent subir un préjudice financier ; certaines personnes recrutées dans des centres frauduleux peuvent avoir été contraintes à agir. Les indices de traite signalés par le ministre timorais appellent un examen individualisé. Présenter toute personne présente dans un centre comme un auteur volontaire effacerait cette distinction et fragiliserait la recherche des responsabilités. [2]
Le texte signé et le financement du suivi restent à obtenir
La principale pièce manquante est la version intégrale signée de la déclaration de 2026, avec ses annexes éventuelles. Elle permettrait de vérifier la formulation exacte des engagements, les destinataires, les modalités de suivi et le calendrier. Les annonces préparatoires et les comptes rendus de clôture documentent la réunion et son résultat annoncé ; ils ne remplacent pas cette lecture article par article.
Il manque également les budgets, les responsables désignés et un inventaire des moyens nécessaires dans chaque pays. Sans ces informations, on ne peut annoncer un nouveau centre opérationnel, un accès automatique aux données ou une équipe d’enquête commune déjà constituée. L’absence de ces pièces dans le corpus n’établit pas qu’aucun travail n’existe ; elle limite ce qui peut être publié comme acquis.
Aucune série comparable de demandes, délais, décisions et restitutions liée au nouveau cadre n’a été identifiée. Les bilans policiers antérieurs ne prouvent pas un effet de la déclaration. Les sources éclairent les intentions et certains obstacles ; les témoignages directs des victimes africaines et les résultats de leurs dossiers restent insuffisants.
Mesurer les affaires menées à terme, au-delà des annonces
Si les travaux annoncés aboutissent à des points de contact actifs, à des procédures compréhensibles et à des formations durables, la coopération pourra réduire certaines frictions. Les indicateurs utiles seront le temps de réponse, la proportion de demandes exécutées et la qualité des éléments transmis. Une hausse des échanges n’a de valeur que si elle aide les procédures et respecte les garanties.
Si les engagements ne disposent pas de moyens, le réseau peut rester utilisé de façon inégale. Les pays ou services les mieux équipés pourraient en tirer davantage profit. Une évaluation par institution, plutôt qu’un bilan global de la CPLP, permettrait de repérer ces écarts et de cibler les besoins sans généraliser une faiblesse à tout un continent.
Une accélération au détriment des droits risque de produire des preuves contestables. Le rappel de São Tomé-et-Príncipe importe donc : établir les faits exige des garanties. Le progrès se vérifiera dans les affaires menées à terme, les réparations et la capacité des institutions africaines à conduire leurs enquêtes. [6]
Les références et la limite documentaire sur la déclaration
[1] CPLP, Timor-Leste acolhe XIX Conferência dos Ministros da Justiça, 26 octobre 2026, note préparatoire pour la conférence des 26–27 octobre.
[2] Gouvernement du Timor-Leste, Primeiro-Ministro apela ao reforço da cooperação jurídica e judiciária para combater a fraude online e o crime transnacional, 27 octobre 2026, compte rendu des interventions.
[3] Afonso do Rosário, Tatoli, Declaração de Díli define prioridades para reforçar cooperação jurídica na CPLP, 27 octobre 2026, compte rendu de clôture et propos de Sérgio Hornai. Le texte intégral signé de 2026 n’a pas été obtenu.
[4] Réseau de coopération juridique et judiciaire des pays de langue portugaise, document fondateur adopté à Praia en novembre 2005, notamment articles 1–4 ; texte diffusé par l’Atlas judiciaire du Conseil supérieur de la magistrature portugais et présentation institutionnelle de son historique.
[5] Procureurs généraux de la CPLP, Declaração de Díli, XV rencontre, 25–27 octobre 2017, version diffusée par le ministère public portugais. Document historique distinct de celui de 2026.
[6] Tatoli, Timor-Leste e São Tomé reforçam apelo à cooperação contra fraudes digitais, 27 octobre 2026, interventions de Vera Gomes Cravid et Sérgio Hornai.
[7] Rilijanto Viana, Diligente, Fraudes online em Timor-Leste: porque é tão difícil chegar aos principais responsáveis ?, 29 octobre 2026. Enquête de presse utilisée pour les obstacles rapportés, sans reprendre comme établies les accusations non corroborées.
[8] INTERPOL, INTERPOL report finds AI linked to more than half of cybercrime in Africa, 3 août 2026, présentation de l’African Cyberthreat Assessment Report 2026, méthode, recommandations et financement. Sources consultées le 16 novembre 2026.

