Adoptée le 29 octobre, la réforme moldave de l’intégration des étrangers a été promulguée puis publiée le 13 novembre. Elle réorganise l’accompagnement linguistique et social, élargit certains droits et prévoit une coordination entre institutions. Son application devra être appréciée selon les publics concernés et les échéances de 2027.
Le vote du 29 octobre débouche sur une loi publiée
Le Parlement de la République de Moldova a adopté en seconde lecture, le 29 octobre 2026, une réforme de plusieurs textes relatifs à l’intégration des étrangers [1]. L’événement a depuis franchi une étape supplémentaire : le Journal officiel du 13 novembre répertorie la loi n° 252 du 29 octobre et le décret de promulgation n° 854-X du 10 novembre [2]. Il ne s’agit donc plus seulement d’un projet en attente d’adoption parlementaire.
La réforme concerne notamment les cours de roumain, l’accompagnement vers l’emploi, l’accès à certaines institutions financières et des garanties d’assistance juridique. Ces mesures relèvent de situations administratives différentes. Présenter l’ensemble comme un droit identique, immédiatement ouvert à tout étranger, effacerait des conditions essentielles. La publication d’une loi, son entrée en vigueur et la disponibilité concrète d’un service sont aussi trois étapes à distinguer.
Une réforme préparée dans un système d’accueil déjà existant
Élaboré par le ministère de l’Intérieur, le projet n° 296 avait été approuvé en première lecture le 24 septembre. La Commission de coordination des activités dans le domaine de la migration et de l’asile présentait alors un renforcement de l’évaluation individuelle des besoins et de la coopération entre administrations [3]. Le texte ne crée pas l’intégration institutionnelle à partir de rien : il modifie notamment un cadre organisé par la loi n° 274 de 2011.
Le guide de l’Inspection générale des migrations, l’IGM, décrit déjà des centres d’intégration à Chișinău, Bălți et Cahul. Il mentionne des séances d’adaptation socioculturelle, des cours de langue et une orientation vers les services de l’emploi [4]. L’enjeu du nouveau dispositif est donc aussi de mieux articuler des interventions existantes, de préciser les responsabilités et d’étendre certaines possibilités légales.
Selon la communication officielle accompagnant l’adoption, l’essentiel des dispositions doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Les mesures liées à la nouvelle législation sur l’admission, le séjour et la surveillance des étrangers sont rattachées au 1er juin 2027 [1]. La note préparatoire comportait un calendrier différent pour une partie du texte [5]. Elle éclaire les intentions initiales, mais ne doit pas se substituer au calendrier annoncé à l’issue du vote.
Plusieurs catégories de bénéficiaires, plusieurs droits distincts
Le communiqué du Parlement annonce l’ouverture des associations d’épargne et de crédit aux étrangers titulaires d’une carte de résidence. Il décrit aussi une assistance juridique d’urgence pour les personnes concernées par une procédure de placement en rétention administrative, désignée « custodie publică » dans le texte moldave, ainsi qu’un accès à l’assistance juridique sans condition de revenus pour les demandeurs de reconnaissance du statut d’apatride [1]. Ces dispositions répondent à des obstacles différents : accès financier, défense dans une procédure coercitive et reconnaissance d’une situation juridique.
Le droit de devenir membre d’une association d’épargne et de crédit n’équivaut pas à un prêt automatiquement accordé. Une possibilité juridique d’adhésion ne préjuge ni de la solvabilité, ni des conditions contractuelles, ni de la décision d’un organisme. De même, une garantie d’assistance juridique doit se traduire par l’accès effectif à un professionnel et à une information compréhensible pour permettre l’exercice de la défense.
Les bénéficiaires de protection temporaire sont également visés par l’élargissement des mesures d’accès à l’emploi. Le projet normatif publié le 20 août et sa note explicative prévoient le maintien du statut de chômeur pendant une mesure d’emploi déjà commencée, malgré l’expiration du document de séjour [5]. Ces pièces préparatoires n’établissent pas une prolongation automatique du droit de séjour. Le statut migratoire et l’inscription auprès du service de l’emploi doivent rester distingués.
La coordination doit rendre le parcours compréhensible
Le projet adopté prévoit un groupe de travail interinstitutionnel associant les autorités compétentes, avec une attention aux situations complexes et aux besoins particuliers [1, 3]. Son intérêt pratique dépendra de sa capacité à éviter qu’une personne soit renvoyée d’un service à l’autre sans solution. Une évaluation individuelle peut identifier plusieurs besoins simultanés : langue, emploi, accompagnement social ou aide juridique. Elle n’est utile que si les orientations correspondent ensuite à des services accessibles.
Sur le volet linguistique, un curriculum national destiné aux migrants et réfugiés adultes a été présenté le 1er octobre avec l’appui du Conseil de l’Europe. Il couvre les niveaux A1 à B2 et privilégie des situations de communication de la vie quotidienne, notamment les démarches, les soins et l’emploi [6]. Cet outil pédagogique est distinct de la réforme législative. Il montre cependant que l’accompagnement suppose aussi des contenus adaptés, des formateurs et une organisation concrète des cours.
Apprendre à échanger avec un employeur ou à comprendre une demande administrative peut renforcer l’autonomie. Mais une offre de cours ne renseigne pas, à elle seule, sur les horaires, les places disponibles ou la possibilité de les suivre en travaillant. Le contrôle de la mise en œuvre doit donc porter sur le parcours réel des personnes, au-delà du nombre de dispositifs annoncés.
Les résidents africains doivent pouvoir faire valoir leurs propres besoins
Les ressortissants africains établis en Moldova peuvent être concernés lorsqu’ils entrent dans les catégories juridiques visées. Leurs situations ne doivent pas être confondues : étudiant, travailleur, membre de famille, bénéficiaire d’une protection ou demandeur d’asile ne désignent pas un statut unique. La nationalité ou l’apparence ne suffit pas à établir l’accès à une prestation. Une information utile doit partir des droits attachés à la situation de chacun.
La communication parlementaire indique que 162 personnes ont sollicité des mesures d’intégration par les centres en 2025, dont 100 ressortissants ukrainiens, 18 russes et quatre turcs [1]. Ces chiffres décrivent un dispositif et une période. Ils ne mesurent ni l’ensemble des étrangers du pays, ni tous les besoins d’intégration. L’absence de détail africain dans cette présentation ne prouve pas l’absence de résidents africains ou de demandes les concernant.
Leur participation peut prendre la forme de demandes individuelles, de retours sur les difficultés rencontrées et d’un dialogue avec les associations et les autorités locales. Pour documenter cette capacité d’action, il faudrait recueillir des expériences vérifiables et diversifiées. La documentation consultée ne comprend pas de témoignages directs de résidents africains. L’enjeu demeure de rendre visibles les personnes comme interlocutrices des services, capables de formuler leurs priorités et de contester une décision.
La suppression d’une aide monétaire mérite un suivi propre
La réforme supprime une disposition relative à l’aide financière aux demandeurs d’asile. Le Parlement justifie cette modification par l’existence d’autres mécanismes couvrant les besoins de base, notamment l’hébergement, l’alimentation et l’habillement des personnes sans ressources [1]. La note préparatoire renvoie à un cadre réglementaire d’accueil et indique que l’aide monétaire visée n’était plus financée par le budget concerné depuis 2022 [5]. Cette justification doit être attribuée aux autorités.
L’existence d’une aide matérielle ne démontre pas automatiquement qu’elle couvre chaque besoin de chaque personne. L’appréciation dépend de l’accès effectif, des délais et des dépenses qui restent à supporter. Inversement, supprimer une disposition ne permet pas de conclure, sans examen du dispositif de remplacement, que toute assistance disparaît. Une enquête de terrain devrait vérifier la continuité de la prise en charge et les possibilités de recours.
Le HCR, dans son rapport sur ses résultats en Moldova pour 2025, relève des obstacles à l’emploi liés notamment à la langue, aux responsabilités familiales et à la reconnaissance limitée des qualifications étrangères [7]. Ce constat antérieur éclaire les difficultés auxquelles une politique d’intégration doit répondre. Il ne constitue pas une évaluation de la loi adoptée en octobre 2026, ni une preuve de son échec avant son application.
Le texte intégral consolidé de la loi publiée n’a pas pu être contrôlé dans toutes ses dispositions. La publication et l’adoption sont établies ; certains mécanismes sont décrits à partir des communications officielles et de la note préparatoire, dont la portée est explicitement limitée. Les règlements d’application, les crédits effectivement mobilisés et les procédures détaillées devront compléter cette première lecture documentaire.
Deux échéances pour vérifier des résultats concrets
À partir de janvier 2027, le suivi pourra examiner le nombre de demandes reçues, les réponses apportées et les délais, en distinguant les catégories de bénéficiaires. L’échéance de juin appellera un contrôle particulier de l’articulation avec les nouvelles règles d’admission et de séjour. Une coordination annoncée ne sera démontrée que si les personnes peuvent effectivement achever leurs démarches et accéder aux services prévus.
Les indicateurs utiles dépassent le nombre de participants à une réunion : accès à un cours adapté, accompagnement vers un emploi, continuité d’une prestation ou assistance juridique obtenue à temps. Les données devront aussi permettre d’identifier les besoins restés sans réponse. La réforme fournit un cadre supplémentaire ; sa portée sociale se mesurera dans la capacité des institutions et des personnes concernées à le faire fonctionner.
Les références pour suivre la réforme et ses limites
[1] Parlement de la République de Moldova, Direction de la communication, « Cursuri de limba română și sprijin la integrare pentru străinii din Republica Moldova », communiqué du 29 octobre 2026, reproduit dans la rubrique officielle de MOLDPRES.
[2] Monitorul Oficial de la République de Moldova, n° 565–568 du 13 novembre 2026, partie I, entrées 613 et 614 : décret n° 854-X du 10 novembre et loi n° 252 du 29 octobre 2026.
[3] Commission de coordination des activités dans le domaine de la migration et de l’asile, présentation de la première lecture du projet n° 296, séance parlementaire du 24 septembre 2026.
[4] Inspection générale des migrations, portail Inimi, « Măsuri de integrare în Republica Moldova », guide public et présentation des centres territoriaux, consultés le 13 novembre 2026.
[5] Ministère de l’Intérieur de la République de Moldova, projet normatif 418/MAI/2026 publié le 20 août, pièce 42251, article V, et note de fondement, pièce 42250, dossier de consultation. Documents préparatoires distincts du texte définitif.
[6] Conseil de l’Europe, Bureau de Chișinău, « Supporting the integration of migrants and refugees through Romanian Language learning in the Republic of Moldova », 1er octobre 2026.
[7] HCR, Annual Results Report 2025 — Moldova, 8 mai 2026, diagnostic des difficultés d’inclusion socioéconomique ; contexte antérieur à la réforme.

