Signé à Tripoli le 30 août 2026, l’accord électoral soutenu par l’ONU fixe une voie vers des scrutins nationaux sous une autorité exécutive unique. Son application bute sur un désaccord entre institutions libyennes. La recomposition de la commission électorale, la validité des lois et l’unité de la justice déterminent désormais la crédibilité de cette promesse.
Une signature commune ne règle pas le désaccord sur les règles
L’accord existe ; le consensus nécessaire à son application reste à construire. Le 30 août 2026, les participants au format de négociation restreint facilité par la Mission d’appui des Nations unies en Libye, l’UNSMIL, ont signé à Tripoli un texte portant sur la commission électorale et le cadre des élections. L’objectif annoncé est la tenue de scrutins présidentiel et législatif sous une autorité exécutive unique, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre mois. [1]
Deux mois plus tard, le Conseil de sécurité a soutenu cet accord comme base de médiation tout en soulignant la nécessité de son acceptation par les acteurs libyens. Cette précision, inscrite dans la résolution 2835 du 30 octobre, est décisive : l’appui international ne constitue pas, à lui seul, l’achèvement des procédures nationales. [2]
Pour les électeurs, le problème concerne aussi l’autorité qui valide les candidatures, tranche les recours et garantit que le vainqueur pourra exercer ses fonctions. Un accord peut devenir une nouvelle source de conflit si ces responsabilités restent contestées.
Du rendez-vous manqué de 2021 à la feuille de route de 2025
Les élections nationales prévues pour décembre 2021 ont été reportées, laissant persister les désaccords sur le cadre électoral et la division institutionnelle. La feuille de route présentée par Hanna Tetteh le 21 août 2025 articulait trois chantiers : règles électorales viables, unification des institutions sous un gouvernement commun et dialogue sur les problèmes de gouvernance, d’économie, de sécurité et de réconciliation. L’accord de 2026 s’inscrit dans cette séquence ; il ne résout pas automatiquement l’ensemble de ces chantiers. [3–4]
Le format restreint, ou « 4+4 », a réuni des représentants du Gouvernement d’unité nationale et du commandement de l’Armée nationale libyenne, ainsi que des membres des deux chambres. Leur signature ne vaut pas approbation par ces institutions : l’accord prévoyait précisément de la solliciter dans un délai d’un mois. [1, 4]
Le 14 septembre, la Chambre des représentants a approuvé l’accord. Le Haut Conseil d’État l’a rejeté le 5 octobre, avec les textes et décisions communiqués par la présidence de la Chambre, selon l’exposé de l’UNSMIL au Conseil de sécurité du 14 octobre. La négociation n’oppose ainsi pas simplement partisans et adversaires des élections : elle porte aussi sur qui peut modifier les règles et au nom de quelle légitimité. [5]
Deux institutions, deux lectures de la procédure
La Chambre a engagé la traduction de l’accord en actes concernant le cadre électoral et le conseil de la Haute Commission nationale électorale, la HNEC. Le 28 septembre, son président a informé l’UNSMIL de l’adoption de lois et décisions correspondantes. La mission a pris acte de ces textes en rappelant que les mesures procédurales et juridiques devaient respecter l’esprit de consensus. [5]
La position du Haut Conseil d’État mérite d’être exposée dans ses propres termes institutionnels. Dans une déclaration rapportée par l’agence libyenne LANA le 29 septembre, il juge la loi n° 4 de 2026 contraire au cadre constitutionnel et conteste les modifications de la loi présidentielle de 2023. Il invoque notamment la procédure conjointe entre les deux institutions et affirme qu’une entente politique ne peut tenir lieu de législation achevée. Il s’agit de sa qualification juridique, pas d’un jugement définitif établi dans le présent dossier. [6]
La présidence de la Chambre a elle-même changé : l’UNSMIL a pris note de l’élection d’Al-Salihin Abdel Nabi le 6 octobre. Dans le compte rendu de la visite de Hanna Tetteh à Benghazi, achevée le 6 novembre, le nouveau président réaffirme le soutien de la Chambre au compromis. Cette continuité politique ne démontre cependant pas une levée des objections du Haut Conseil d’État. [7–8]
L’adoption d’actes et leur acceptation commune restent donc deux étapes distinctes. Présenter le dispositif comme déjà stabilisé ferait disparaître le principal obstacle à sa mise en œuvre.
La commission électorale et les juges concentrent le risque
La recomposition de la HNEC touche à la confiance dans l’administration du vote. Une base juridique reconnue doit permettre à ses dirigeants d’organiser les opérations et de faire accepter leurs décisions. L’équilibre entre institutions ou régions ne garantit pas à lui seul l’indépendance professionnelle ou l’impartialité envers les candidats.
Le deuxième point critique se situe après les décisions de la commission : qui jugera les recours ? Lors de la réunion de suivi organisée à Londres à la fin d’octobre, les participants ont mis l’accent sur l’unification de la justice et sur son indépendance. Ils ont convenu d’élargir les consultations avec les composantes du corps judiciaire. Ce chantier est présenté par eux comme une condition de scrutins crédibles et de résultats acceptés. [9]
Le mécanisme du risque est simple. Si deux autorités juridictionnelles sont réputées compétentes par des camps différents, une candidature, une exclusion ou un résultat peut recevoir des réponses contradictoires. Un désaccord électoral devient alors un conflit sur l’État lui-même. Cette conséquence est une analyse du fonctionnement institutionnel ; elle n’annonce pas qu’un contentieux précis aurait déjà produit ce résultat en application de l’accord.
La sécurité ne peut pas être ajoutée au dernier moment. En août 2025, l’UNSMIL avait dénoncé des attaques contre des bureaux de la HNEC à Zaouïa et Sahel Al-Gharbi, à la veille de scrutins municipaux. Cet antécédent documenté montre la nécessité de protéger les personnels et le matériel. Il ne permet pas d’attribuer par avance de futures violences à un acteur déterminé. [10]
Rendre une capacité de choix aux citoyens libyens
L’enjeu d’une élection est de permettre aux citoyens de renouveler ceux qui exercent l’autorité. Le compromis devrait donc être évalué à sa capacité à ouvrir la compétition, à protéger la contestation pacifique et à rendre les décisions publiques. Ces critères dépassent la recherche d’un accord entre les dirigeants déjà en place.
Les femmes engagées dans la vie électorale affrontent des contraintes spécifiques. Un rapport présenté par le PNUD le 2 septembre 2026 décrit, pour l’année 2025, des violences en ligne visant des candidates, des agentes publiques et des participantes à l’administration électorale. Il relève des formes répétées d’hostilité à plusieurs étapes du cycle électoral. Cet obstacle à la participation ne disparaîtrait pas avec l’accord des présidents d’institution. [11]
La même exigence concerne les jeunes, les habitants du Sud et les communautés dont l’accès aux institutions nationales est difficile. Une procédure inclusive doit leur permettre de comprendre les règles, de s’inscrire et de faire entendre leurs demandes. Ce sont des critères d’évaluation proposés ici ; les documents consultés ne fournissent pas un bilan complet de leur satisfaction pour le futur scrutin.
La médiation de Hanna Tetteh peut rapprocher les positions ; la responsabilité d’appliquer les règles reste libyenne. L’appui extérieur devrait être jugé à sa capacité à protéger le choix des électeurs, y compris lorsque le résultat déplaît aux partenaires des dirigeants en place.
Les documents encore nécessaires pour établir un calendrier crédible
L’examen doit d’abord porter sur un ensemble consolidé de textes : accord signé, modifications législatives, décisions de nomination et éventuelles décisions juridictionnelles. Les communiqués officiels permettent d’établir les positions et la séquence politique, mais ils ne remplacent pas l’analyse article par article du droit applicable. Le texte signé est référencé par l’UNSMIL ; son fichier intégral n’a pas pu être exploité directement dans cette vérification.
Il manque également, dans les pièces consultées, une démonstration de l’acceptation définitive du même dispositif par les deux institutions, ainsi qu’un calendrier opérationnel commun et financé. Le délai maximal de vingt-quatre mois annoncé en août constitue un engagement politique. Il ne vaut pas convocation des électeurs à une date précise, ni preuve que les conditions administratives et sécuritaires seraient réunies.
Les accusations d’obstruction demandent enfin un examen acte par acte. Un refus peut protéger une garantie légale, défendre un intérêt de pouvoir ou combiner les deux. Le motif réel ne se déduit ni du vocabulaire de la mission ni de celui des protagonistes.
Le prochain progrès devra être vérifiable dans les institutions
Une première issue serait un accord de mise en œuvre assez large pour harmoniser les textes, assurer une transition reconnue à la HNEC et clarifier les recours. Les indicateurs utiles seraient des décisions publiées et compatibles, un calendrier financé et des garanties de sécurité connues des candidats. Dans cette hypothèse, la médiation aurait transformé le compromis politique en règles effectivement utilisables.
Une deuxième issue serait une adoption partielle prolongée : certaines autorités appliqueraient des dispositions toujours contestées par les autres. Le pays conserverait un engagement électoral sans certitude sur sa réalisation. Multiplier les réunions ne suffirait pas à mesurer un progrès.
Une troisième issue serait la recherche d’un mécanisme plus large en cas de blocage persistant. Hanna Tetteh a évoqué cette possibilité devant le Conseil de sécurité. Elle soulèverait à son tour des questions de composition, de mandat et de légitimité. [5] Quel que soit le format retenu, le test demeure identique : permettre aux Libyens de choisir des autorités dont les compétences et les résultats seront reconnus, avec des voies de recours accessibles et des moyens de contrainte soumis à des règles communes.
Les textes et positions qui balisent le différend
[1] UNSMIL, « UNSMIL welcomes agreement on next steps towards national elections », 30 août 2026. Communiqué de signature et référence du texte signé.
[2] Conseil de sécurité des Nations unies, résolution S/RES/2835 (2026), 30 octobre 2026, paragraphes 1 à 4 et 9 à 11. Mandat prolongé jusqu’au 31 octobre 2027.
[3] Security Council Report, « Libya, October 2026 Monthly Forecast », septembre 2026. Synthèse secondaire de la chronologie depuis 2021.
[4] UNSMIL, interventions de Hanna Tetteh au Conseil de sécurité, 21 août 2025, et à la signature de l’accord, 30 août 2026. Feuille de route et participants.
[5] UNSMIL, intervention de Hanna Tetteh devant le Conseil de sécurité, 14 octobre 2026. Approbation parlementaire, rejet du Haut Conseil d’État et options de médiation.
[6] Libyan News Agency, « The State Council rejects Law No. (4) », 29 septembre 2026. Restitution de la position du Haut Conseil d’État, sans validation de sa qualification juridique.
[7] UNSMIL, « Statement on the House of Representatives leadership developments », octobre 2026. Élection de la nouvelle présidence le 6 octobre.
[8] UNSMIL, compte rendu de la visite de Hanna Tetteh à Benghazi, 6 novembre 2026. Soutien exprimé par le nouveau président de la Chambre.
[9] UNSMIL, « Smaller Convening reaffirms commitment to 30 August agreement and discusses the unification of the judiciary in preparation for elections ». Réunion du 28 octobre ; page datée du 29 octobre 2026.
[10] UNSMIL, condamnation des attaques contre les bureaux électoraux, 15 août 2025. [11] PNUD, présentation du Annual Report on Monitoring Online Violence against Women in the Electoral Context in Libya, 2 septembre 2026, portant sur 2025. Documentation arrêtée au 7 novembre 2026.