Le 5 octobre 2026, le Conseil des droits de l’homme a prolongé d’un an la Mission internationale indépendante d’établissement des faits pour le Soudan. Ses investigations sur El Fasher se poursuivent dans un mandat national plus large. Pour les survivants du Darfour-Nord, l’enjeu est de préserver des preuves utilisables et de rapprocher la documentation des voies de justice. [1]
Une année supplémentaire pour une mission qui couvre tout le Soudan
La résolution 63/2 renouvelle la mission pour un an. Le bilan officiel de la session, publié le 7 octobre, indique un vote de 28 voix pour, 10 contre et 9 abstentions. L’adoption date bien du 5 octobre ; le 7 octobre correspond à la publication du bilan de clôture. [1][2]
Le titre centré sur El Fasher renvoie à un volet majeur des enquêtes, pas à une mission exclusivement chargée de cette ville. Le mandat fondateur de 2023 couvre les violations liées au conflit soudanais, quels que soient les belligérants concernés. [7] La reconduction maintient cette capacité d’enquête sans établir par elle-même une condamnation individuelle.
Pour le Darfour-Nord, cette continuité compte parce qu’un dossier ne se constitue pas en un seul entretien ni au rythme d’un vote. Il faut confronter les récits, vérifier les dates, rapprocher les événements et protéger les informations sensibles. Le temps supplémentaire peut rendre ce travail possible ; il ne garantit pas à lui seul l’accès aux lieux ni la coopération des acteurs.
El Fasher s’inscrit dans une séquence d’enquêtes déjà engagée
Le 14 novembre 2025, une session extraordinaire du Conseil avait demandé à la mission une enquête urgente sur les violations alléguées à El Fasher et dans ses environs. La résolution S-38/1 lui demandait aussi d’identifier, lorsque cela était possible, les personnes dont la responsabilité pouvait être raisonnablement suspectée et de travailler en complémentarité avec les autres mécanismes. [3]
Dans son rapport daté du 17 février 2026, la mission examine les violences commises lors de la prise de la ville par les Forces de soutien rapide, autour des 26 et 27 octobre 2025, après un siège de dix-huit mois. Elle conclut que les faits documentés présentent les signes d’un processus génocidaire, visant notamment les communautés zaghawa et four. Cette qualification est celle de la mission d’enquête ; elle ne doit pas être présentée comme un jugement pénal définitif. [4]
La décision d’octobre 2026 prolonge ainsi un travail engagé, plutôt qu’elle ne lance la première investigation sur la ville. Cette chronologie évite une autre confusion : renouveler le mandat ne signifie pas que les conclusions antérieures seraient devenues caduques, ni qu’elles dispensent de poursuivre les vérifications.
Ce que le dossier établit, et à quel niveau de preuve
Le rapport de février décrit une méthode combinant entretiens et éléments non testimoniaux. Il mentionne 320 victimes et témoins interrogés sur El Fasher et ses environs, des investigations au Tchad et au Soudan du Sud, ainsi que des vidéos authentifiées et recoupées. Il indique également la constitution de dossiers confidentiels sur des personnes d’intérêt. [4]
Ces précisions permettent de comprendre comment les constatations ont été construites. Elles ne donnent pas accès à tous les éléments individuels, dont une partie doit rester protégée. Le lecteur peut examiner la méthode et les conclusions publiques sans exiger la divulgation de l’identité des personnes ayant témoigné.
Le même rapport indique que la mission n’avait pas obtenu la coopération sollicitée du gouvernement soudanais et n’avait pas reçu de réponse à sa démarche auprès des Forces de soutien rapide. [4] Cette limite est datée : elle décrit la situation rapportée en février et ne doit pas être transformée sans vérification en bilan de toutes les démarches ultérieures.
Un nombre d’entretiens n’est pas un décompte de toutes les victimes. Il ne permet pas non plus de mesurer, à lui seul, la représentativité de chaque catégorie de personnes touchées. L’établissement des faits repose sur la cohérence et le recoupement des éléments, avec une attention particulière aux informations qui pourraient contredire une première hypothèse.
Préserver les preuves ne signifie pas prononcer une peine
La résolution d’octobre encourage la préservation des preuves, demande la coopération des parties et prévoit de nouveaux comptes rendus : un point oral à la 65e session du Conseil, un rapport complet à la 66e, puis sa présentation à la 82e session de l’Assemblée générale. Elle demande aussi les ressources nécessaires à l’exécution du mandat. [1]
Ces obligations organisent un travail d’enquête et de rapport. Une mission d’établissement des faits ne se substitue pas à une juridiction pénale : elle documente, analyse et peut contribuer à préparer d’autres procédures. Le passage à une poursuite exige ensuite une compétence juridictionnelle, un dossier utilisable et le respect des droits procéduraux.
Le Bureau du procureur de la Cour pénale internationale rappelait, dans sa déclaration du 3 novembre 2025 sur El Fasher, que la résolution 1593 de 2005 fonde la compétence de la Cour pour les crimes commis au Darfour. Il indiquait enquêter sur les crimes allégués depuis la reprise des hostilités en avril 2023. [5] Ce cadre est distinct du renouvellement voté au Conseil des droits de l’homme.
Il faut donc résister aux raccourcis : un rapport n’est pas un mandat d’arrêt, une enquête n’est pas une déclaration de culpabilité et une décision internationale ne garantit pas l’arrestation d’un suspect. Ces différences n’enlèvent rien à la gravité des faits documentés ; elles permettent de comprendre le chemin qui reste à parcourir.
Une coopération africaine qui doit partir des survivants
Le 12 mai 2026, la mission de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la mission de l’ONU ont adopté la déclaration conjointe de Banjul. Elles y affirment la complémentarité de leurs travaux, demandent la coopération avec les enquêtes et reconnaissent le rôle des survivants, des associations soudanaises, des journalistes et des défenseurs des droits. [6]
La déclaration appelle aussi à soutenir les personnes touchées, à préserver les preuves et à faire progresser la responsabilité des auteurs et de ceux qui les aident. Elle envisage un mécanisme de responsabilité pouvant être dirigé par des acteurs africains, en complémentarité avec la justice pénale internationale. Il s’agit d’une proposition, pas de l’annonce d’une juridiction déjà créée. [6]
Cette coopération peut éviter de présenter l’enquête comme une expertise entièrement extérieure aux sociétés concernées. Les professionnels soudanais et les organisations locales documentent des faits, accompagnent les familles et connaissent les obstacles à la parole. Leur contribution ne doit pas se réduire à fournir des témoignages à des institutions éloignées.
Une approche centrée sur les survivants suppose aussi de respecter leurs choix. Une personne peut souhaiter que les faits soient reconnus sans accepter l’exposition publique de son identité. Une autre peut attendre d’abord des nouvelles d’un proche, une protection ou une aide concrète. La justice doit pouvoir accueillir ces attentes sans promettre un résultat qu’aucune enquête ne peut garantir à l’avance.
Les limites se situent dans l’accès, les moyens et les suites
Le renouvellement ne démontre pas que les enquêteurs disposent déjà de tous les moyens demandés, ni qu’ils peuvent accéder librement à chaque lieu. Le préambule de la résolution relève d’ailleurs les effets de la crise de liquidités de l’ONU sur les ressources des mandats. [1] La décision institutionnelle et la capacité opérationnelle doivent donc être suivies séparément.
L’appel à contributions publié pour le rapport de septembre 2026 prévoit la confidentialité, le respect du consentement et l’absence d’identification publique lorsqu’elle exposerait les sources à un risque. [8] Ces règles décrivent une méthode ; elles ne garantissent pas une protection physique. Recueillir davantage d’informations exige donc aussi de coordonner les sollicitations et de protéger les personnes.
Les pièces publiques utilisées ici ne permettent pas d’annoncer de nouvelles poursuites individuelles résultant directement de la décision du 5 octobre. Elles ne permettent pas non plus de publier le contenu des dossiers confidentiels. Affirmer davantage reviendrait à combler par une supposition ce que les institutions n’ont pas rendu public.
Enfin, l’existence de plusieurs mécanismes n’assure pas automatiquement leur efficacité commune. Il faudra pouvoir apprécier la qualité de leur coopération, la sécurité des échanges d’informations et les suites effectivement données aux constatations. Le nombre de rapports produits ne suffit pas à mesurer l’accès à la justice.
Ce que les prochaines étapes permettront d’évaluer
Si la mission obtient un accès plus large et des moyens suffisants, elle pourra approfondir ses recoupements et documenter des chaînes de responsabilité plus complètes. Les futurs rapports permettront alors d’examiner ce qui est nouvellement établi, ce qui demeure incertain et quelles recommandations ont reçu une réponse.
Si l’accès reste limité, la qualité méthodologique restera essentielle : expliquer les contraintes, distinguer les sources directes et indirectes, et ne pas présenter le silence d’un acteur comme une preuve suffisante de culpabilité. La force d’une enquête tient aussi à sa capacité à reconnaître ce qu’elle ne peut pas démontrer.
Si des procédures judiciaires utilisent les éléments recueillis, leur portée devra être décrite au cas par cas. Les besoins de réparation, de vérité et de recherche des disparus ne disparaîtront pas avec l’ouverture d’une seule affaire. Ils demandent une réponse plus large, construite avec les communautés concernées.
Pour El Fasher, le renouvellement préserve donc une possibilité de continuité. Son intérêt concret se mesurera à la protection des personnes qui contribuent aux enquêtes, à la solidité des faits établis et aux suites données. Une année de mandat supplémentaire représente du temps pour agir, pas la justice déjà rendue.
Sources, distinctions institutionnelles et date de vérification
[1] Conseil des droits de l’homme, résolution A/HRC/RES/63/2, adoptée le 5 octobre 2026 et distribuée le 6 octobre ; texte intégral, notamment préambule et paragraphes 20–26.
[2] Office des Nations unies à Genève, bilan de clôture de la 63e session du Conseil des droits de l’homme, 7 octobre 2026 ; résultat du vote sur le Soudan.
[3] Conseil des droits de l’homme, résolution A/HRC/RES/S-38/1, 14 novembre 2025, paragraphes 14–17 ; enquête urgente sur El Fasher et complémentarité des mécanismes.
[4] Mission internationale indépendante d’établissement des faits pour le Soudan, Sudan: Hallmarks of Genocide in El-Fasher, A/HRC/61/77, 17 février 2026, résumé et partie consacrée à la méthode et à la coopération. Les qualifications sont attribuées à la mission.
[5] Cour pénale internationale, Bureau du procureur, déclaration sur la situation à El Fasher, Darfour-Nord, 3 novembre 2025 ; compétence et investigations au Darfour.
[6] Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et mission de l’ONU, déclaration conjointe de Banjul sur le Soudan, 12 mai 2026. Vérification arrêtée au 7 novembre 2026 ; aucune procédure non publiée n’est supposée.
[7] Conseil des droits de l’homme, résolution A/HRC/RES/54/2, 11 octobre 2023, paragraphe 18 ; mandat fondateur et champ des investigations.
[8] Mission d’établissement des faits, appel à contributions pour le rapport de septembre 2026, rubriques confidentialité et protection des sources ; page OHCHR consultée sur son miroir technique.