Au terme de sa visite du 5 au 16 octobre 2026, le rapporteur spécial Morris Tidball-Binz distingue les avancées institutionnelles des résultats encore attendus par les victimes. Les ressources, la preuve judiciaire et l’exécution des réparations déterminent désormais la portée du processus gambien de justice transitionnelle.
Après les engagements, les familles attendent des actes vérifiables
La visite de Morris Tidball-Binz en Gambie a porté sur la protection du droit à la vie et le traitement des violations passées. Invité par le gouvernement, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a rencontré autorités, institutions judiciaires, organisations civiles et familles. La mission s’est déroulée du 5 au 16 octobre 2026 ; son rapport complet doit être présenté au Conseil des droits de l’homme en juin 2027. [1]
La déclaration de fin de mission salue les institutions construites depuis la transition tout en décrivant une mise en œuvre inégale. Selon ce constat préliminaire, la majorité des poursuites recommandées par la commission vérité restent à engager et le tribunal spécial ne dispose pas encore des financements nécessaires pour commencer ses activités. Ce diagnostic appartient au rapporteur ; il ne constitue ni un jugement pénal ni un audit exhaustif des dépenses. [2]
Une séquence nationale engagée bien avant la visite internationale
Créée en 2017, la Commission vérité, réconciliation et réparations, ou TRRC, a étudié les violations commises pendant le régime de Yahya Jammeh. Ses auditions publiques se sont déroulées de janvier 2019 à mai 2021. Le rapport final a été remis en novembre 2021, puis le gouvernement a publié son Livre blanc en mai 2022. Le plan de mise en œuvre 2023–2027 organise les responsabilités, le calendrier et la coordination des acteurs. [3]
La mission de l’ONU intervient donc après un travail gambien de témoignage, d’enquête et de débat public. L’enjeu est désormais de transformer cette connaissance des violations en décisions exécutées et en garanties durables.
Le 15 décembre 2024, les dirigeants de la CEDEAO ont approuvé la création du Tribunal spécial pour la Gambie et son statut, décision confirmée par la présidence gambienne. En avril 2026, le gouvernement a annoncé la nomination de Martin Hackett comme procureur spécial. La création d’un mécanisme régional et la désignation d’un procureur marquent des étapes institutionnelles ; elles ne suffisent pas à établir que toutes les enquêtes ont commencé. [4][5]
Les fonds reçus et les réparations versées sont deux résultats distincts
Le rapporteur indique que la Commission des réparations a commencé des paiements en janvier 2026. Ce constat atteste un démarrage, sans fournir à lui seul un décompte complet des bénéficiaires, des montants restant dus ou des formes de réparation proposées. Une évaluation de l’exécution doit distinguer chaque catégorie de prestation et la période couverte par les chiffres. [2]
Une autre avancée financière est intervenue après la mission. Dans son communiqué du 20 octobre, reproduit par Foroyaa, la Commission des réparations confirme avoir reçu 2 573 414,10 dollars issus de la confiscation et de la vente d’une propriété liée à Yahya Jammeh aux États-Unis. Le montant a été déposé au Fonds de réparations, à la Banque centrale de Gambie. La Commission précise que ces ressources sont réservées aux réparations et distinctes de son budget de fonctionnement. [6]
Il s’agit donc d’une ressource reçue par le fonds, et non de la preuve que cette somme a déjà été distribuée aux personnes éligibles. Pour suivre l’argent jusqu’à sa destination, il faudrait rapprocher le versement bancaire, les décisions d’attribution et les paiements réalisés. Les données publiées devraient permettre ce contrôle sans révéler les informations personnelles des victimes.
Les témoignages de la commission doivent devenir des dossiers de procès
Le procureur spécial Martin Hackett a décrit début octobre une stratégie fondée sur l’examen des preuves et les différentes formes de responsabilité pénale. Selon le compte rendu de Kerr Fatou, certaines personnes ayant témoigné devant la TRRC pourraient devoir être entendues de nouveau : un récit recueilli par une commission vérité ne répond pas nécessairement à toutes les exigences d’un procès. Il a également insisté sur la conservation des pièces et leur communication à la défense. [7]
Cette différence explique une partie du travail à accomplir, sans permettre de justifier indistinctement tous les délais. Une commission vérité peut établir une mémoire publique et recommander des poursuites. Un tribunal doit examiner une responsabilité individuelle, sur la base de preuves recevables, dans une procédure contradictoire. La mise en cause d’une personne dans un rapport ne vaut pas condamnation judiciaire.
La qualité des archives est décisive : origine des documents, conservation et rattachement aux faits doivent être établis. Pour les disparitions, la recherche et l’identification de restes humains peuvent apporter des réponses aux familles et des preuves à l’enquête. Elles exigent des compétences spécialisées et des prélèvements rigoureusement conservés.
Les réparations suivent une logique complémentaire. Elles peuvent répondre à un préjudice reconnu sans attendre que chaque dossier pénal soit définitivement jugé, selon les règles du programme applicable. Les confondre avec une récompense accordée après condamnation ferait dépendre toute assistance du calendrier judiciaire. À l’inverse, un versement ne remplace pas la recherche de la vérité ni l’établissement des responsabilités.
Les organisations de victimes participent à la définition des priorités
La déclaration du rapporteur relève la représentation des victimes dans les mécanismes de suivi, notamment par l’Alliance of Victim-Led Organisations, qui réunit plusieurs organisations gambiennes. Cette participation est un fait institutionnel important. Elle ne permet toutefois pas de présumer que toutes les familles disposent du même accès à l’information ou que leurs demandes ont déjà trouvé une réponse. [2]
Le centre de gravité de l’évaluation doit rester leur expérience : recevoir une décision compréhensible, connaître l’état d’un dossier, pouvoir signaler une erreur et obtenir un soutien adapté. Le nombre de réunions organisées renseigne sur une activité administrative. Il ne mesure pas, à lui seul, la capacité des personnes concernées à influer sur les priorités ou à faire corriger un dysfonctionnement.
La CEDEAO, les institutions gambiennes et les organisations civiles disposent de rôles différents. Le cadre régional peut soutenir une justice dont les moyens dépassent les capacités immédiatement disponibles dans le pays. Le contrôle national et la participation des victimes demeurent nécessaires pour que les objectifs, les règles d’accès et les résultats restent intelligibles à la société gambienne.
Le recours à des compétences étrangères, illustré par la nomination du procureur britannique Martin Hackett, pose aussi une question de transmission. Une assistance peut accélérer une enquête ; sa contribution durable dépend des savoir-faire conservés par les équipes locales. La formation des magistrats, enquêteurs, archivistes et spécialistes médico-légaux doit donc être examinée comme un résultat à part entière, au-delà de la durée d’une mission ou d’un contrat. [5]
Les données disponibles ne décrivent pas toutes la même période
La Commission nationale des droits de l’homme, la NHRC, dispose d’un rôle propre de suivi. Son troisième rapport traite notamment de la période allant du 25 mai 2024 au 25 mai 2025. Il explique aussi un changement méthodologique : le suivi est désormais aligné sur les activités du plan de mise en œuvre. Un pourcentage tiré de ce document ne peut donc être présenté sans précaution comme une photographie de novembre 2026. [8]
La comparaison des bilans doit préserver les unités de mesure. Une recommandation peut comporter plusieurs activités ; une institution créée peut rester partiellement opérationnelle ; une enquête ouverte n’est pas un procès achevé. Additionner ces éléments dans un chiffre unique risque de masquer l’étape à laquelle les difficultés se concentrent. La période, le dénominateur et la définition de l’achèvement doivent accompagner les résultats.
Pour cet article, aucun registre complet et actualisé des réparations individuelles ni état détaillé de toutes les procédures pénales n’a été obtenu. Les informations disponibles ne permettent pas d’établir combien de familles ont reçu l’intégralité de ce qui leur a été accordé. Elles ne permettent pas davantage d’attribuer chaque retard à une cause unique, qu’elle soit financière, technique ou politique.
Ces pièces peuvent exister sans avoir été obtenues pour cet article. Leur absence limite l’évaluation des résultats. Le rapport final de la mission pourra apporter des précisions ; il ne saurait être anticipé à partir de sa déclaration préliminaire.
Le progrès se mesurera dans les réponses apportées et les capacités conservées
Une accélération crédible supposerait des financements prévisibles, des dossiers protégés, des enquêteurs formés et une information régulière des familles. Une progression plus fragmentée laisserait coexister des paiements, des enquêtes préparatoires et des institutions encore incomplètement dotées. Ces deux trajectoires sont des scénarios ; aucune ne peut être déduite automatiquement de la réception récente de fonds.
Les indicateurs utiles doivent relier les moyens aux résultats : décisions de réparation exécutées, demandes en attente, délais d’information, enquêtes ayant franchi une étape identifiable, compétences nationales développées et décisions judiciaires mises en œuvre. Leur publication devrait respecter la confidentialité, la protection des témoins et la présomption d’innocence.
Le processus gambien est entré dans une phase où la reconnaissance des violations doit se traduire dans la vie des personnes concernées. La mission de l’ONU apporte un regard de suivi. La solidité de la transition dépendra de la capacité des institutions nationales, des partenaires régionaux et des organisations de victimes à rendre les engagements vérifiables et les droits effectifs.
Des documents de mission confrontés au suivi gambien
Les documents de mission sont confrontés au plan gouvernemental et au suivi de la NHRC. Les comptes rendus de presse sont identifiés comme tels. La réception de fonds est distinguée de leur distribution. Vérification au 4 novembre 2026.
[1] Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, « UN expert on extrajudicial, summary or arbitrary executions to visit The Gambia », 2 octobre 2026.
[2] Morris Tidball-Binz, déclaration de fin de mission en Gambie, 16 octobre 2026, HCDH ; notamment paragraphes 17 à 19 et 23, conclusions préliminaires.
[3] Ministère gambien de la Justice, Implementation Plan to the Government’s White Paper on the Recommendations of the TRRC, 2023–2027, chronologie et priorités.
[4] Présidence de Gambie, « President Barrow Stressed More Practical Approaches To Sub-Regional Challenges », sommet de la CEDEAO du 15 décembre 2024.
[5] Gambia Radio and Television Services, Ebrima Jallow, « British Barrister Martin Hackett Named Gambia’s Special Prosecutor to Try Jammeh-Era Crimes », 9 avril 2026.
[6] Commission gambienne des réparations, communiqué du 20 octobre 2026, reproduit par Foroyaa le 21 octobre : « Reparations Commission Confirms Receiving $2.57 Million from United States ».
[7] Kerr Fatou, Seedy Jobe, « Gambia’s Special Prosecutor Lays Out Evidence-Driven Strategy for TRRC Cases », 2 octobre 2026.
[8] National Human Rights Commission, Third Status Report on the Implementation of the Government White Paper on the TRRC Report, 2025, introduction et méthodologie, pages 9–10.