La Rédaction | 2 novembre 2026 | Sao Tomé-et-Principe
L’accord signé le 7 octobre 2026 entre l’ADI et la coalition MCI-PS/PUN annonce un soutien de 29 députés sur 55. Il ouvre une possibilité de gouvernement après des législatives remportées, en sièges, par le MLSTP sans majorité absolue. Sa portée dépend désormais des actes constitutionnels, du contenu des engagements et de la capacité du Parlement à contrôler l’exécutif qu’il soutiendrait. [1][2]
Vingt-neuf sièges annoncent un appui, pas encore un bilan Le résultat électoral et l’accord parlementaire répondent à deux questions différentes : quelle formation est arrivée en tête et quels élus annoncent pouvoir soutenir un exécutif ? À Sao Tomé-et-Principe, aucune force n’a obtenu seule la majorité absolue. L’addition des sièges de l’ADI et du MCI-PS/PUN dépasse ce seuil, mais elle ne produit pas, à elle seule, un décret de nomination ni une série de votes déjà acquis. Les signataires présentent leur engagement comme un appui parlementaire. Domingos Monteiro affirme que le MCI-PS/PUN ne participera pas au prochain gouvernement et préservera sa liberté de critique. [1] Cette formule déplace le centre de gravité du compromis vers l’Assemblée : le partenaire annoncé doit pouvoir soutenir la continuité de l’action publique tout en demandant des comptes sur son contenu. La compatibilité de ces deux fonctions se vérifiera dans la pratique.
Du scrutin de septembre aux consultations présidentielles Les législatives ont eu lieu le 27 septembre 2026. Les résultats définitifs annoncés par le Tribunal constitutionnel le 6 octobre, tels que rapportés par RSTP, attribuent 24 sièges au MLSTP, 23 à l’ADI, six au MCI-PS/PUN et deux à Basta. [2] Avec 55 membres, le seuil arithmétique de la majorité absolue est de 28. L’accord ADI–MCI-PS/PUN rassemble donc 29 sièges annoncés, soit un siège au-dessus de ce seuil ; il conserve une marge étroite si des votes divergent. La signature du 7 octobre intervient au lendemain de cette confirmation. Américo Ramos, dirigeant de l’ADI et Premier ministre en fonctions lors de l’accord, défend une solution de continuité appuyée par cette majorité. Le MLSTP d’Américo Barros revendique pour sa part la direction du gouvernement en tant que première force issue du scrutin. [1][2] Ces positions sont des arguments politiques concurrents ; leur présentation ne dispense pas de revenir aux pouvoirs et procédures constitutionnels. Le 15 octobre, Carlos Vila Nova indique que sa décision suivra la constitution de l’Assemblée nationale et insiste sur la nécessité d’un soutien parlementaire permettant de gouverner. [3] Les pièces réunies au 2 novembre ne permettent pas d’établir la nomination du prochain exécutif. Il faut donc conserver le conditionnel lorsqu’on évoque le gouvernement que l’accord pourrait soutenir, et distinguer les déclarations des partis des actes présidentiels effectivement publiés.
Un soutien extérieur au gouvernement, selon ses signataires Les déclarations d’Américo Ramos rapportées par RSTP mentionnent plusieurs priorités : stabilité économique, pouvoir d’achat, énergie, eau, transparence, santé et éducation. Domingos Monteiro présente l’appui comme compatible avec la faculté de désapprouver une décision contraire aux engagements pris. [4] Ce sont les orientations publiquement exposées ; elles ne remplacent pas la lecture du mémorandum intégral, de ses annexes et de ses éventuelles conditions d’application.
La différence entre participer au gouvernement et lui apporter un appui parlementaire est substantielle. Dans la seconde configuration, la négociation doit pouvoir se poursuivre sur les textes et les crédits, sans dépendre uniquement de la répartition des ministères. Elle peut rendre les compromis plus visibles si les positions sont expliquées avant les votes. Elle peut aussi créer des incertitudes si l’accord ne permet pas de comprendre les engagements sur lesquels repose la continuité gouvernementale. La capacité de gouvernement se mesurera ainsi à la transformation des priorités en décisions financées. Une promesse sur l’eau ou l’électricité exige des choix budgétaires, des responsabilités administratives et des délais vérifiables. Le nombre de sièges ne renseigne pas sur ces éléments. Un dispositif de suivi pourrait rapprocher chaque engagement d’un résultat attendu et d’un compte rendu parlementaire, sans assimiler la signature d’un accord à la réalisation du programme annoncé.
Nomination, programme et responsabilité restent encadrés L’article 110 de la Constitution prévoit la nomination du Premier ministre par le président, après consultation des partis représentés et en tenant compte des résultats électoraux. L’article 116 exige la présentation du programme à l’Assemblée dans les trente jours suivant la nomination. L’article 117 prévoit notamment la démission après rejet du programme, refus de confiance ou adoption d’une censure à la majorité absolue des députés en fonctions. [5] L’accord partisan s’insère dans ce cadre ; il ne le remplace pas. La distinction entre soutien annoncé et soutien exprimé est donc décisive. Les déclarations des responsables permettent de comprendre une intention commune. Les votes établissent ensuite si cette intention produit effectivement une majorité, selon la procédure concernée. Une divergence sur un texte ordinaire ne doit pas être confondue automatiquement avec une censure. Inversement, la présentation d’un groupe de 29 députés comme stable ne dispense pas d’examiner ses positions lors des décisions essentielles. La dissolution ne constitue pas une issue immédiate à toute difficulté : l’article 103 exige une crise institutionnelle grave et un avis favorable du Conseil d’État ; il l’interdit notamment dans les douze mois suivant l’élection de l’Assemblée. [5] Cette contrainte donne une importance particulière aux négociations et aux procédures parlementaires. Elle ne préjuge pas d’une crise future, mais interdit de présenter un retour rapide aux urnes comme une conséquence automatique d’un désaccord.
Le contrôle doit rester visible à l’intérieur de la majorité La Constitution reconnaît aux députés les questions au gouvernement et la proposition de commissions d’enquête ; elle confie à l’Assemblée le budget, l’examen des comptes et le contrôle de l’action gouvernementale. [5] Ces compétences ne disparaissent pas lorsque des groupes concluent un accord de soutien. Leur exercice permet de différencier une majorité capable d’adopter des décisions d’une majorité qui renoncerait à en vérifier les effets. Pour le partenaire qui annonce rester hors de l’exécutif, le contrôle devrait être appréciable à partir des actes : demandes d’information, amendements, questions, travaux en commission et explications de vote. Il en va de même pour les autres groupes. La critique d’un ministre peut viser à corriger une politique sans entraîner le retrait de tout soutien ; les citoyens doivent pouvoir reconnaître cette différence dans les comptes rendus et les réponses apportées. La société civile santoméenne se saisit aussi de cette transition. Le Centre d’intégrité publique annonce suivre les nominations, le programme, le budget et les engagements parlementaires à partir des documents disponibles. [6] Ce travail constitue une initiative de vigilance, pas une validation juridique de l’accord.
Sa portée dépendra de l’accès aux pièces et de la possibilité de comparer les engagements publics aux décisions réellement prises.
Le texte intégral et les premiers votes permettront de trancher Le mémorandum intégral signé et ses annexes n’ont pas été obtenus pour cet article. Il n’est donc pas possible d’affirmer quelles clauses organisent la durée du soutien, la gestion des désaccords, les votes budgétaires ou les conditions d’un éventuel retrait. Leur absence du corpus consulté ne signifie pas qu’elles n’existent pas. Elle oblige à attribuer les positions aux dirigeants qui les ont exprimées et à ne pas inventer de contreparties privées. Le contexte électoral appelle lui aussi des distinctions. Dans sa déclaration préliminaire du 29 septembre, la mission d’observation de l’Union européenne décrit un scrutin généralement ordonné et une campagne globalement libre et pacifique, tout en relevant une transparence limitée du financement de campagne. [7] Ce constat ne prouve aucun manquement propre au mémorandum d’octobre. Il souligne l’intérêt d’une publication claire des engagements politiques, sans transformer une observation générale en accusation individuelle. Les futurs documents budgétaires devront permettre d’évaluer la faisabilité du programme annoncé. La répartition des commissions, la disponibilité des comptes et les réponses du gouvernement aux députés éclaireront également la réalité du contrôle. À ce stade, ni la discipline future des 29 élus ni la capacité administrative d’un exécutif à venir ne peuvent être déduites de la seule cérémonie de signature.
Trois configurations à suivre dans les actes institutionnels Si la solution proposée par l’ADI et le MCI-PS/PUN est retenue, une première configuration serait celle d’un soutien cohérent sur les décisions essentielles, accompagné d’un contrôle régulier des dépenses et des résultats. Elle rendrait compatibles continuité gouvernementale et autonomie des groupes. Les signes à suivre seraient les votes sur le programme et le budget, la publication des engagements et la qualité des réponses aux demandes de contrôle. Une deuxième configuration verrait les partenaires négocier fréquemment leurs votes, sans rupture nécessaire de l’accord. Une troisième ferait apparaître un décalage durable entre les sièges annoncés et les soutiens effectivement exprimés, obligeant à rechercher d’autres arrangements dans le cadre constitutionnel. Aucun de ces scénarios n’est acquis. Leur intérêt est de déplacer l’évaluation des déclarations de stabilité vers les décisions observables. L’enjeu ne se résume donc pas à savoir si 23 et six font 29. Cette addition est établie ; la durée et la qualité de l’appui restent à démontrer. Un accord utile à la conduite des affaires publiques devrait rendre prévisibles les décisions essentielles tout en permettant au Parlement d’exiger des comptes. C’est cette double capacité, appuyée sur les actes de nomination et les votes, qui donnera sa portée institutionnelle au compromis.
Sources sur l’accord, le scrutin et les compétences publiques [1] STP-Press, compte rendu du 8 octobre 2026 sur l’accord signé la veille par l’ADI et le MCI-PUN. [2] Rádio Somos Todos Primos, compte rendu de la proclamation définitive des résultats législatifs du 6 octobre 2026, avec répartition des 55 sièges et déclarations du représentant du MLSTP. [3] STP-Press, déclarations du président Carlos Vila Nova du 15 octobre 2026 sur la formation du gouvernement après la constitution de l’Assemblée nationale. [4] RSTP, compte rendu du 8 octobre 2026 des déclarations d’Américo Ramos et de Domingos Monteiro lors de la signature. [5] Assemblée nationale, Constitution de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, loi n°1/2003, version consolidée publiée sur son portail parlementaire : articles 94, 97, 103, 110, 116 et 117.
[6] Centre d’intégrité publique de Sao Tomé-et-Principe, fiche de suivi « Formação do Governo e sustentabilidade parlamentar », publiée le 6 octobre 2026, consultée le 2 novembre. [7] Mission d’observation électorale de l’Union européenne, communiqué et évaluation préliminaire du 29 septembre 2026 sur les élections du 27 septembre.