La Rédaction | 2 novembre 2026 | République du Congo
Le Congo prépare une nouvelle agence de contrôle des produits forestiers. Sa portée dépendra de sa capacité à relier les volumes exploités, les recettes publiques et les engagements envers les communautés. Les textes permettent déjà de poser des questions précises : quelles obligations ont été négociées, quelles sommes sont dues et quelles réparations suivent les manquements établis ?
Une agence annoncée, des responsabilités à rendre vérifiables Le Conseil des ministres du 14 octobre 2026 a approuvé le projet de loi créant l’Agence de contrôle des produits forestiers à l’exportation et à l’importation, ACPFEI. Présenté par la ministre de l’Économie forestière, Rosalie Matondo, le texte doit être transmis au Parlement. Il prévoit de remplacer le Service de contrôle des produits forestiers à l’exportation. Ce compte rendu établit une étape législative ; il ne prouve pas que l’agence dispose déjà de personnel, d’un budget et d’opérations de contrôle. [1] Pour les habitants des zones forestières, la question dépasse le contrôle d’une cargaison. Elle concerne aussi la conformité des coupes, les usages locaux et les engagements sociaux des concessionnaires. Un dispositif efficace doit permettre de suivre une obligation depuis le document qui la crée jusqu’à son exécution, puis jusqu’au règlement d’un éventuel désaccord. La création d’une structure administrative ne suffit pas à établir cette continuité.
La réforme doit relier le droit forestier aux outils de contrôle Le Code forestier du 8 juillet 2020 constitue le socle juridique de cette organisation. [2] La loi du 11 octobre 2024 sur le partage de production a ensuite ajouté des règles concernant la part des grumes revenant à l’État. [3] Ces deux textes traitent de responsabilités liées, mais différentes : la gestion de la ressource, la relation avec les populations et la répartition de la production ne se confondent pas. Le contrôle de la légalité s’inscrit également dans l’accord de partenariat volontaire entre le Congo et l’Union européenne. Lors du comité technique du 9 juin 2026, les participants ont demandé de consolider la liste des textes encore attendus et d’évaluer la complétude des données du module fiscal du Système informatisé de vérification de la légalité, SIVL. Le financement durable du système figurait aussi parmi les recommandations. [4] Il s’agit d’un état de chantier, pas d’une certification générale de toutes les activités forestières. L’intérêt d’un registre numérique dépend de ce qui y entre et de la suite donnée aux anomalies. Une déclaration incomplète, une mesure de volume contestée ou un paiement mal rapproché restent des problèmes administratifs et matériels. Le système doit aider les agents à les résoudre, conserver les corrections et permettre de reconstituer les décisions. Son existence ne dispense donc pas des vérifications sur les sites d’exploitation et auprès des personnes concernées.
Les engagements locaux ont des documents et des destinataires précis L’article 136 du Code prévoit que le cahier des charges particulier soit négocié avec l’administration, le concessionnaire, les représentants des communautés et populations autochtones concernées ainsi que les organisations locales. Il doit être signé, remis aux parties et accessible dans chaque localité. Une copie doit parvenir aux chefs de village dans les trente jours suivant la signature de la convention. Les articles
115 et 116 traitent séparément des fonds de développement local et des contributions aux activités communautaires. [2] Ces dispositions donnent un point de départ concret au contrôle. Il faut identifier le document applicable à une concession, les représentants qui ont participé à sa négociation, les engagements assortis d’un calendrier et les pièces attestant leur réalisation. La présence d’une école, d’une route ou d’un équipement ne permet pas, à elle seule, de vérifier le respect de toutes les obligations. Il faut aussi examiner la conformité des travaux, leur réception et les responsabilités d’entretien. Le suivi financier demande la même précision. Une contribution annoncée, une dette reconnue, un paiement effectué et une dépense réalisée sont quatre étapes différentes. Les confondre empêche les habitants de savoir ce qui reste exigible. Des comptes compréhensibles, datés et rapprochés des engagements permettraient de discuter des priorités locales sur des éléments vérifiables, en tenant compte des besoins des différents villages et des personnes moins représentées dans les réunions.
Le partage des grumes ne vaut pas transfert automatique aux villages La loi de 2024 prévoit une redevance de 15 % de la production totale en grumes. Après cette déduction, une part supplémentaire revient à l’État selon un facteur R, rapportant le revenu diminué des coûts directs aux coûts directs d’exploitation. Les paliers prévus sont de 0 %, 20 %, 30 %, 40 % ou 50 %. Le contrat propre à chaque concession précise le partage ; une perception monétaire peut être négociée dans les conditions du texte. [3] Réduire tout ce mécanisme à une part publique uniforme de 15 % serait donc inexact. Ce calcul crée plusieurs besoins de contrôle : mesurer les quantités, distinguer les essences et les qualités, vérifier les revenus et apprécier les coûts retenus. Une différence de classement peut modifier la valeur économique d’un lot. Une donnée comptable mal étayée peut modifier le facteur utilisé. La confrontation entre inventaires, mouvements physiques et comptes devient ainsi une condition de la bonne application du contrat, sans permettre de présumer une irrégularité chez un opérateur particulier. La part commerciale de l’État et les droits des communautés suivent des circuits distincts. [2][3] Pour évaluer leurs effets, il faudrait pouvoir suivre séparément la production attribuée, sa valorisation, les recettes encaissées et les sommes affectées au développement local. Une estimation de valeur ne constitue pas une recette disponible ; une recette publique ne prouve pas une dépense au bénéfice d’un village. Cette séparation comptable permettrait aussi de préciser quelle administration doit répondre à chaque demande d’information.
L’observation communautaire peut modifier le rapport d’information Le 29 octobre 2026, Rainforest Foundation UK a présenté les résultats d’un projet conduit avec le Comptoir Juridique Junior et ClientEarth dans huit villages de la Likouala, de la Sangha et de la Lékoumou. L’organisation fait état de 34 observateurs formés, de 160 parajuristes communautaires et de 55 alertes concernant des activités, la gouvernance ou des droits. Ces chiffres sont le bilan du promoteur du projet, pas une statistique nationale ni autant d’infractions judiciairement établies. [5] L’apport possible de ces dispositifs est de réduire une asymétrie : les entreprises et l’administration disposent de documents et de moyens techniques que les habitants ne possèdent pas toujours. Une observation localisée, accompagnée d’éléments datés, peut soutenir une demande de vérification. Sa valeur dépend ensuite de la qualité des preuves, du contradictoire et de la réponse de l’autorité compétente. Le nombre d’alertes mesure une activité de signalement ; il ne mesure pas directement la réparation obtenue.
La participation doit aussi pouvoir peser sur les choix. Les femmes, les populations autochtones et les usagers éloignés peuvent avoir des priorités différentes de celles des représentants les plus visibles. Il faut examiner la désignation des délégués, l’explication des engagements et la consignation des désaccords. La capacité locale de négocier se renforce lorsque l’accès à l’information et au recours accompagne la consultation.
Le passage à l’exécution reste la principale pièce à documenter Le Conseil du 14 octobre a également adopté un projet de décret concernant le cahier des charges général et les conditions d’exercice des activités. [1] Le compte rendu ne fournit pas le texte réglementaire numéroté et publié. Au 2 novembre 2026, les pièces examinées ne permettent donc pas de présenter l’ensemble de la réforme comme entré en application. Elles n’établissent pas davantage une couverture complète des concessions par les outils numériques. Un bilan national devrait distinguer les contrôles programmés et réalisés, les manquements constatés, les décisions contestées, les sanctions devenues exécutoires et les montants effectivement recouvrés. Aucun tableau suffisamment complet de cette chaîne n’a été obtenu pour cette enquête. Cette limite interdit de chiffrer une amélioration nationale du respect des obligations ; elle ne permet pas de conclure à l’absence de contrôles ou de sanctions. La même prudence s’impose pour les engagements communautaires. Il manque une série de cahiers particuliers, de comptes de fonds locaux et de procès-verbaux de réception suffisamment large pour apprécier les écarts entre territoires. Des visites de terrain et des entretiens contradictoires seraient nécessaires pour expliquer les retards éventuels. Un financement insuffisant, un désaccord sur le projet ou un engagement non exécuté ne relèvent pas automatiquement du même mécanisme ni du même responsable.
La crédibilité se construira par des suites visibles aux constats Une première trajectoire associerait la nouvelle organisation à des responsabilités claires, des moyens de terrain et un suivi public des décisions. Une deuxième concentrerait les efforts sur les frontières et les flux commerciaux, avec un suivi social plus incomplet. Une troisième ajouterait une institution sans résoudre les échanges de données entre services. Ce sont des scénarios d’analyse ; les textes annoncés ne permettent pas encore de dire lequel prévaudra. Pour les départager, quelques résultats seraient particulièrement utiles : délais de traitement des signalements, part des engagements vérifiés, montants dus et versés aux fonds locaux, corrections obtenues après contrôle. Leur publication devrait préserver les droits des personnes et distinguer les accusations des faits établis. Elle permettrait aux entreprises conformes, aux administrations et aux communautés de discuter d’une même situation documentaire. Le contrôle prendra une portée concrète lorsque les habitants pourront retrouver un engagement, comprendre son financement et obtenir une réponse sur son exécution. La maîtrise congolaise de la ressource se joue autant dans cette capacité de suivi que dans les règles de commercialisation. La réforme devra rendre les responsabilités et les obligations plus faciles à vérifier.
Les textes et bilans qui permettent de suivre la réforme [1] Gouvernement de la République du Congo, compte rendu du Conseil des ministres du 14 octobre 2026, reproduit par l’Agence congolaise d’information le 15 octobre, rubrique Économie forestière. Source de l’approbation des projets, sans preuve de leur mise en service.
[2] République du Congo, loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant Code forestier, édition spéciale du Journal officiel publiée par le Secrétariat général du gouvernement ; notamment articles 115, 116 et 132 à 137. Texte des obligations, distinct de leur exécution. [3] République du Congo, loi n° 38-2024 du 11 octobre 2024 fixant les règles de partage de la production de grumes, Journal officiel n° 51 du 19 décembre 2024, pages 1553–1554, articles 1 à 8. Version publiée retenue pour les taux et leur articulation. [4] Secrétariat technique de l’APV-FLEGT Congo, « Processus FLEGT : les parties prenantes appelées à accélérer la mise en œuvre », 12 juin 2026, compte rendu du comité technique du 9 juin. Recommandations sur les textes, les données et le financement du SIVL. [5] Rainforest Foundation UK, « Community Action Strengthens Forest Governance in the Republic of the Congo », 29 octobre 2026. Bilan d’un projet associant le Comptoir Juridique Junior et ClientEarth ; résultats attribués à l’organisation, sans extrapolation nationale.