Le Cameroun poursuit la préparation de sa réforme foncière tout en développant de nouveaux outils administratifs et numériques. Leur efficacité dépendra de la reconnaissance des droits, de la correction des dossiers et de l’accès aux recours. La maîtrise publique des données devra accompagner la modernisation technique pour que celle-ci bénéficie aux occupants comme aux investisseurs.
La réforme reste un chantier juridique autant qu’informatique
Dans sa communication du 16 octobre 2026 sur une rencontre avec la Banque mondiale, le ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières évoque encore un avant-projet de loi, une politique nationale à consolider et des concertations à poursuivre. [1] Ces étapes ne permettent pas de présenter une nouvelle loi foncière générale comme déjà adoptée. Elles coexistent avec des mesures administratives et des opérations techniques engagées sur le terrain.
Un dossier numérisé peut devenir plus facile à retrouver, tout en reproduisant une erreur ancienne. La sécurité dépend donc de la fiabilité des données, de la valeur juridique des actes et de la possibilité de contester une décision.
La concertation prépare le cadre général, les circulaires précisent des outils
La Plateforme multi-acteurs de concertation réunie les 30 septembre et 1er octobre 2026 a examiné le diagnostic foncier et enrichi le projet de politique nationale. Le compte rendu du MINDCAF mentionne les droits coutumiers, le rôle des chefferies, le genre et la décentralisation parmi les orientations discutées. La création d’une agence nationale du cadastre apparaît comme une recommandation, sans preuve dans ce document d’une institution déjà créée. [2]
Le SAILD, organisation camerounaise participante, décrit un calendrier prévisionnel allant des validations interrégionales à la présentation du document de politique aux services du Premier ministre en décembre. Cette feuille de route ne démontre pas l’adoption d’une loi. [3]
D’autres instruments ont une portée plus immédiate. Au forum national du 23 juillet 2026, le MINDCAF explique que les circulaires récentes précisent l’application des ordonnances de 1974. Il rappelle que les documents administratifs de reconnaissance des droits coutumiers présentés à cette occasion ne constituent ni des titres fonciers ni des titres provisoires et ne confèrent pas la propriété. [4] Cette précision évite d’assimiler une preuve d’occupation à une immatriculation.
La GIZ, partenaire du projet ProPFR, relie notamment la circulaire du 20 février 2026 à deux attestations : l’une reconnaît des droits coutumiers, l’autre une occupation ou exploitation paisible. Elle présente ces documents comme des moyens de preuve accessibles au niveau local. [5] Leur intérêt doit être apprécié à partir de leur usage réel : délivrance, reconnaissance par les services et traitement des contestations, sans leur attribuer les effets d’un titre.
Les réalisations locales et les objectifs nationaux ont des périmètres différents
À Soa, le MINDCAF annonce en mars 2026 l’identification de 20 000 parcelles déjà titrées dans le cadre d’un pilote de cadastre polyvalent, sur une zone de 330 kilomètres carrés. [6] Il s’agit d’un travail de connaissance et de fiabilisation du parcellaire, pas de 20 000 nouveaux titres délivrés. Ce résultat local ne mesure pas la couverture cadastrale de l’ensemble du Cameroun.
Le Projet Villes et Gestion Foncière Durables apporte un autre cadre d’intervention. La Banque mondiale a approuvé 200 millions de dollars en mai 2025 pour un programme associant infrastructures urbaines et services fonciers. Le MINHDU indique en mars 2026 que 20 millions sont consacrés à la gouvernance et à la modernisation foncière, avec un objectif de numérisation de 200 000 dossiers à Douala et Yaoundé. [7] L’enveloppe totale ne correspond donc pas au seul cadastre numérique, et la cible annoncée ne constitue pas un bilan de dossiers traités.
L’atelier du 15 octobre 2026 entre le MINDCAF et Orange Cameroun fixe, de son côté, une feuille de route indicative allant du cadrage en 2026 à la consolidation en 2030. Le ministère affiche l’objectif d’un titre obtenu en moins de trente jours en moyenne et d’une hausse des recettes domaniales de 40 % en trois ans. Ces chiffres sont des cibles. Le financement reste soumis à des études et arbitrages. [8]
La qualité du registre dépend de la procédure qui alimente chaque donnée
Le premier travail consiste à rapprocher les archives, les plans et les actes. Une même parcelle peut être décrite dans plusieurs dossiers ; une limite peut être difficile à relier aux mesures de terrain. La numérisation doit conserver l’origine des pièces et signaler les contradictions, afin que la version la plus facile à saisir ne devienne pas automatiquement la référence.
Le deuxième travail est juridique. Dans l’allocution de rentrée de la Cour suprême du 25 février 2026, les difficultés du contentieux foncier sont examinées à travers les rôles de l’administration et des juridictions. Le texte cite notamment la superposition de titres, les erreurs de délimitation et la prise en compte insuffisante d’oppositions parmi les problèmes rencontrés. [9] Cette analyse institutionnelle montre pourquoi un logiciel ne peut décider seul de la validité d’un droit contesté.
La correction des données doit donc suivre une procédure identifiable. Il faut savoir qui demande la modification, quelle pièce la justifie, qui l’autorise et comment les personnes concernées sont informées. Une trace des versions successives permettrait de reconstituer l’historique d’un dossier. Elle devrait accompagner la décision juridique, sans remplacer l’autorité compétente ni supprimer les possibilités de recours.
La reconnaissance des communautés doit aussi protéger les personnes en leur sein
Le débat sur les droits coutumiers ne se limite pas à la place des chefferies face à l’administration. Il concerne aussi les personnes qui cultivent, habitent ou utilisent une terre à l’intérieur d’une communauté. La reconnaissance d’un interlocuteur collectif devrait s’accompagner de règles permettant d’entendre les femmes, les jeunes et les autres titulaires d’usages, ainsi que les désaccords internes.
Dans son plaidoyer de 2026, le Réseau de lutte contre la faim, RELUFA, demande des garanties explicites sur l’héritage, la cession et la copropriété entre conjoints. Il défend aussi un consentement libre, informé et préalable avant des cessions ou exploitations affectant les terres des femmes et des communautés vulnérables. [10] Ce sont des propositions de l’organisation pour la réforme, à distinguer de dispositions déjà adoptées.
Une procédure accessible doit pouvoir être utilisée sans maîtrise avancée de l’écrit ou de l’informatique. Des points d’accueil, des explications compréhensibles, la connaissance des frais et une preuve de dépôt peuvent être aussi importants qu’un portail en ligne. Le passage au numérique devrait préserver une possibilité d’accompagnement et permettre de suivre un dossier sans dépendre d’un intermédiaire privé.
La maîtrise des données devra être inscrite dans les contrats et les pratiques
La présentation de l’atelier avec Orange évoque une plateforme mutualisée intégrant archives, information géographique, gestion foncière et services en ligne. [8] Elle ne fournit pas les clauses détaillées d’hébergement, de maintenance, de réversibilité ou d’accès aux données. La participation d’un prestataire technologique ne démontre donc ni un transfert de propriété du cadastre ni une maîtrise publique complète de son fonctionnement.
Pour apprécier cette maîtrise, plusieurs questions doivent être documentées : où sont conservées les données et leurs sauvegardes, qui détient les droits d’administration, comment les accès sont contrôlés et comment l’État pourrait changer de prestataire. La réversibilité suppose de récupérer des fichiers utilisables, leur structure et la documentation nécessaire. La localisation d’un serveur, à elle seule, ne répond pas à toutes ces questions.
La protection des personnes demande également des choix précis. Les informations sur les parcelles, les actes et les litiges ne doivent pas être accessibles de la même façon à tous les utilisateurs. Une politique de consultation devrait distinguer les informations utiles à la sécurité des transactions et les données personnelles qui nécessitent une protection. La traçabilité des accès aiderait à rechercher l’origine d’une modification ou d’une consultation abusive.
Au 2 novembre 2026, les pièces examinées ne permettent pas d’établir un taux national de couverture numérique, le coût complet de fonctionnement du futur dispositif ou un bilan indépendant de réduction des litiges. Elles documentent des projets, des objectifs et certaines réalisations locales. Pour passer à une évaluation des résultats, il faudra des données comparables, datées et accompagnées de leur méthode.
Le progrès se mesurera à des droits plus faciles à prouver et à défendre
Une trajectoire favorable articulerait règles claires, dossiers vérifiés et services accessibles. Une autre avancerait surtout sur l’informatique, en laissant les contradictions et les coûts d’accès inchangés. Une troisième multiplierait les outils sans garantir leur compatibilité ni leur entretien. Les prochains bilans devront permettre de départager ces scénarios.
Le critère décisif sera la capacité des habitants, des communautés et des acteurs économiques à faire reconnaître et défendre leurs droits dans des conditions prévisibles. Le cadastre numérique peut soutenir cette capacité si les règles, les responsabilités et les moyens de contrôle progressent avec lui. La réforme gagnera sa portée nationale lorsque la fiabilité des données et la justice des procédures seront évaluées ensemble.
Les références pour distinguer instruments existants et réforme projetée
[1] MINDCAF, compte rendu de l’audience avec la Banque mondiale du 15 octobre, publié le 16 octobre 2026, sur la concertation et l’avant-projet de loi foncière et domaniale.
[2] MINDCAF, bilan de la deuxième session de la Plateforme multi-acteurs de concertation, publié le 2 octobre 2026. Les orientations et recommandations sont distinguées de leur adoption juridique.
[3] SAILD, Appolinaire Tetang, « Cameroun : Le temps d’une réforme foncière actualisée face aux défis actuels », 6 octobre 2026. Compte rendu d’un participant et calendrier prévisionnel.
[4] MINDCAF, « Changing Land Governance and the Recognition of Traditional Authorities », 27 juillet 2026, compte rendu du forum du 23 juillet. Précisions sur les circulaires et la portée des documents coutumiers.
[5] GIZ, communication ProPFR de 2026 sur les nouveaux documents fonciers et la circulaire du 20 février. La page comporte une incohérence entre date affichée et date de l’atelier ; elle est utilisée pour la description des instruments.
[6] MINDCAF, présentation des résultats du cadastre polyvalent de Soa, 21 mars 2026. Les parcelles mentionnées sont décrites comme déjà titrées.
[7] Banque mondiale, communiqué d’approbation du projet P180884, 30 mai 2025 ; MINHDU, compte rendu de la mission d’appui de mars 2026 au PVGFD. Sources du montant global et de la composante foncière annoncée.
[8] MINDCAF, compte rendu de l’atelier de cadrage avec Orange Cameroun du 15 octobre, publié le 16 octobre 2026. Feuille de route indicative et objectifs, sans contrat technique intégral.
[9] Cour suprême du Cameroun, allocution de rentrée du 25 février 2026 consacrée à la gestion du contentieux foncier, version publiée par l’institution. Analyse des difficultés, sans reprise des délais procéduraux.
[10] Dominique Kegoum Tchatchou, RELUFA, « Femmes et Foncier au Cameroun : où en sommes-nous ? », 2026. Source primaire du plaidoyer de l’organisation, sans généralisation à toutes les pratiques coutumières.
Scène illustrative de synthèse avec personnages et terrain fictifs. La tablette ne présente aucune donnée personnelle ; aucune remise de titre, régularisation effective ou parcelle réelle n’est représentée.
Article publié le 2 novembre 2026. Vérification documentaire arrêtée au 2 novembre 2026.