Salvador : la 56e prolongation du régime d’exception

L’Assemblée législative salvadorienne a approuvé, le 21 octobre, une nouvelle prolongation du régime d’exception. Le pouvoir invoque la consolidation de la sécurité ; la Commission interaméricaine des droits de l’homme conteste la permanence de restrictions exceptionnelles. Le désaccord porte sur leur nécessité actuelle et sur les garanties offertes à chaque personne.

Le renouvellement adopté pour une nouvelle période de trente jours

La 56e prolongation a recueilli 57 voix, selon le communiqué de l’Assemblée législative publié le 21 octobre 2026. Celui-ci fixe son application du 28 octobre au 26 novembre. Le registre parlementaire répertorie un décret de prolongation numéro 689 émis à la même date. L’événement est donc établi, tout comme la volonté affichée de maintenir les instruments extraordinaires de la lutte contre les gangs. [1, 2]

Le vote n’épuise pas l’examen de la mesure. Sa régularité procédurale, son utilité opérationnelle et sa compatibilité avec les droits protégés constituent des questions distinctes. Une majorité parlementaire démontre l’adoption d’un texte ; elle ne mesure pas, à elle seule, les effets de chaque restriction sur la sécurité ou sur l’accès à la justice.

Une réponse à la violence devenue un dispositif durable

Le régime a été instauré le 27 mars 2022, après une flambée de violences. Dans la présentation de son rapport de 2024, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, ou CIDH, replace cette décision dans l’histoire de l’emprise des gangs et rappelle les obligations de protection de l’État. Elle décrit aussi des dénonciations de détentions arbitraires, des difficultés d’accès au juge et des effets sur les familles. Reconnaître la violence criminelle et examiner les abus allégués relèvent d’une même exigence de protection. [3]

Le droit interne n’interdit pas automatiquement tout renouvellement. Le décret 396 de mai 2022 reproduit les conditions des articles 29 et 30 de la Constitution ainsi qu’une jurisprudence de 2020 : chaque période est limitée à trente jours et une nouvelle prolongation suppose la persistance des circonstances qui avaient motivé la suspension. Ce cadre exclut le raccourci selon lequel dépasser trente jours suffirait, par lui-même, à établir l’illégalité. [4]

La question devient celle de la justification réactualisée. À mesure que les autorités mettent en avant une amélioration durable de la sécurité, elles doivent expliquer ce qui exige encore l’usage des pouvoirs exceptionnels et ce qui pourrait relever des procédures ordinaires.

Deux appréciations institutionnelles de la situation

L’Assemblée présente la prolongation comme un moyen de préserver les résultats de la politique du président Nayib Bukele. Son communiqué reprend notamment un décompte de 249 journées sans homicide intentionnel depuis le début de 2026. Ce chiffre est une donnée officielle revendiquée ; il ne remplace ni une série criminologique complète ni une analyse indépendante de la contribution propre de chaque mesure. [1]

Dans son communiqué du 21 avril 2026, la CIDH demande au contraire la fin du recours continu à l’exception. Elle relève la prolongation de restrictions touchant notamment la défense, les communications et la détention administrative. Elle mentionne plus de 91 500 arrestations selon des informations officielles, tout en distinguant les estimations civiles sur la population carcérale et les morts en détention. Ces données sont situées au printemps et ne constituent pas un bilan actualisé d’octobre. [5]

Le même document rapporte la réponse de l’État : les autorités rejettent l’existence d’une politique de mauvais traitements ou de persécution des voix critiques et défendent les résultats obtenus contre les groupes criminels. La CIDH maintient ses préoccupations et l’exigence d’enquêtes. Les accusations qu’elle reçoit ne sont pas, par leur seule mention, des condamnations judiciaires ; leur gravité appelle néanmoins un examen effectif et documenté. [5]

La nécessité doit être démontrée pour les restrictions maintenues

L’article 27 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme autorise certaines dérogations en situation d’urgence, dans une mesure et pour une durée strictement liées aux nécessités de la situation. Il protège des droits auxquels il ne peut être dérogé ainsi que les garanties judiciaires indispensables. Il interdit aussi les discriminations fondées notamment sur la race, la couleur ou l’origine sociale dans l’application des mesures d’exception. [6]

Ce cadre exige davantage qu’une comparaison globale entre une période violente et une période plus calme. Pour apprécier la nécessité d’une restriction précise, il faut connaître son rôle dans les enquêtes, les solutions ordinaires disponibles et les conséquences sur les personnes. La baisse des homicides peut être compatible avec plusieurs explications, dont certaines combinent différents instruments de sécurité. Elle ne démontre pas isolément que chaque garantie doit rester suspendue.

Le raisonnement inverse serait tout aussi insuffisant : constater une amélioration ne prouve pas automatiquement la disparition de toute menace organisée. Il appartient aux autorités d’établir ce qui subsiste, aux mécanismes de contrôle d’examiner les justifications, et à la justice de traiter les situations individuelles sur la base des preuves. L’enquête doit pouvoir suivre ces trois niveaux sans les confondre.

La qualité du contrôle se voit notamment dans la possibilité de contester une arrestation, de communiquer avec une défense, d’obtenir une décision motivée et de faire examiner une allégation de violence. Des statistiques de condamnations, de libérations et de recours seraient plus informatives sur ces questions qu’un seul total d’interpellations.

Les références africaines éclairent le contrôle de la détention

La réflexion sur les limites de la coercition ne se réduit pas aux institutions américaines ou européennes. Adoptées en 2014 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, les Lignes directrices de Luanda traitent de l’arrestation, de la garde à vue et de la détention provisoire. Leur présentation insiste sur les garanties, le fonctionnement quotidien de la justice et les effets socio-économiques d’une détention excessive sur les personnes, leurs familles et leurs communautés. [7]

Ce corpus africain fournit une référence comparative, sans être juridiquement applicable au Salvador. Il permet d’examiner une politique de sécurité du point de vue des populations qui ont besoin à la fois de protection contre les criminels et de recours contre l’arbitraire. Il invite aussi à considérer les charges supportées par les proches, qui peuvent rester invisibles dans les indicateurs policiers.

Pour les sociétés africaines et les diasporas, l’intérêt d’une comparaison réside dans l’analyse des institutions et des résultats, pas dans l’importation d’une formule politique. Les contextes criminels, judiciaires et sociaux doivent être étudiés séparément. Aucune donnée consultée ne permet ici d’attribuer un effet racial précis aux mesures salvadoriennes ; une telle affirmation demanderait une documentation propre.

Les données manquantes empêchent une évaluation complète

Le texte intégral du décret 689 et sa publication au journal officiel n’ont pas été récupérés dans le dossier consulté. Les dates d’application rapportées ici sont celles du communiqué de l’Assemblée. Elles ne valent pas vérification autonome de l’ensemble des clauses du décret. Une différence d’un jour apparaît dans un compte rendu de presse ; la source parlementaire est retenue, mais l’acte publié demeure la pièce décisive pour lever cette divergence. [1, 8]

Il manque également un ensemble actualisé et comparable de statistiques judiciaires permettant de suivre les personnes arrêtées jusqu’à l’issue de leur procédure. Le nombre d’arrestations ne donne ni celui des condamnations définitives ni celui des détentions injustifiées. Les délais de recours, les décisions de libération et les suites données aux plaintes sont nécessaires pour apprécier l’effectivité des garanties.

L’accès à ces éléments permettrait de discuter des résultats sans réduire les personnes aux catégories employées par une autorité ou une organisation. En l’état, l’analyse peut établir la durée du dispositif et les positions institutionnelles documentées. Elle ne peut produire un bilan exhaustif des responsabilités individuelles ou de l’efficacité de toutes les mesures.

Le retour au droit ordinaire constitue une question vérifiable

Le maintien de l’exception peut se poursuivre par renouvellements successifs. Une autre trajectoire pourrait consister à rétablir progressivement certaines garanties tout en conservant des moyens d’enquête contre les gangs. Une troisième passerait par une réorganisation plus large de la politique de sécurité, avec renforcement de la justice, prévention et suivi des victimes. Ce sont des possibilités d’évolution, non des prévisions sur les choix du pouvoir.

Pour comparer ces voies, il faudrait connaître les critères de sortie, les capacités de la justice ordinaire, les risques identifiés et les moyens prévus pour protéger les habitants après une modification du dispositif. Une politique durable doit pouvoir être évaluée dans le temps, y compris lorsque ses promoteurs revendiquent de bons résultats.

Le vote du 21 octobre prolonge un cadre exceptionnel installé depuis 2022. L’enjeu de fond reste la capacité à démontrer que chaque restriction demeure nécessaire, tout en garantissant une protection effective aux victimes de crimes et aux personnes exposées à des abus de pouvoir. La sécurité et la responsabilité publique doivent pouvoir être examinées sur des preuves accessibles.