La réforme proposée à Oaxaca associe autonomie, consultation et politiques élaborées avec les communautés. Son apport se mesurera aux décisions qu’elles pourront prendre et aux moyens de faire respecter leurs droits.
Une proposition ouverte à la discussion communautaire
Le gouvernement d’Oaxaca a remis son projet de réforme constitutionnelle intégrale au Congrès de l’État le 3 septembre 2026. Le registre parlementaire date son entrée du 8 septembre et l’affiche en cours d’étude. Au 25 octobre, les documents consultés permettent donc d’examiner une proposition et son dispositif de consultation, sans présenter une nouvelle Constitution comme déjà entrée en vigueur. [1, 2]
Pour les communautés afromexicaines, la question porte sur les pouvoirs attachés à leur reconnaissance : organiser leurs institutions, participer aux décisions territoriales, accéder à la justice et peser sur les politiques publiques. Le projet contient des dispositions dans ces domaines. Leur portée dépendra du texte finalement adopté, des lois d’application et des moyens disponibles. [3]
L’enquête distingue trois niveaux : les droits qui existent déjà, les dispositions proposées et les conditions permettant leur exercice. Ce découpage évite d’attribuer à la réforme des acquis antérieurs ou de confondre une promesse de participation avec une compétence effectivement transférée.
Les droits collectifs ont déjà une histoire juridique
La loi d’Oaxaca sur les droits des peuples et communautés autochtones et afromexicains, consultée dans sa version publiée en janvier 2026, inscrit déjà l’autonomie dans l’ordre juridique de l’État. Elle vise notamment les pratiques de gouvernement, de justice, d’éducation et de gestion du territoire. L’inclusion afromexicaine dans sa dénomination résulte d’une réforme publiée en décembre 2021. La proposition de 2026 intervient donc sur un terrain juridique constitué. [4]
Cette loi distingue aussi les autorités communautaires, reconnues selon les systèmes propres aux collectivités, des autorités municipales, auxiliaires ou agraires : les unes ne coïncident pas nécessairement avec les autres. [4] Cette distinction est décisive pour une consultation. Inviter un représentant municipal ne suffit pas à établir que toutes les institutions communautaires du territoire ont délibéré ou lui ont confié un mandat.
Une réforme constitutionnelle peut consolider des garanties, préciser leur articulation ou ouvrir de nouveaux recours. Pour identifier ce qu’elle ajoute, il faudrait comparer chaque disposition avec le droit en vigueur et avec les difficultés documentées de son application. Le nombre de références aux communautés ne fournit pas, à lui seul, cette mesure.
Le gouvernement présente son initiative comme une refonte interculturelle et annonce une consultation préalable avant l’examen législatif au fond. [1] Cette intention officielle engage une méthode à vérifier : qui reçoit le texte, dans quel format, avec quel délai et avec quelle possibilité d’en demander la modification ?
Le projet articule autonomie et intervention publique
Les articles 18 à 20 du projet définissent les communautés afromexicaines, reconnaissent aux peuples concernés une personnalité juridique de droit public et un patrimoine propre, et prévoient des formes de gouvernement interne. Ils traitent également de l’intégrité territoriale, de l’accès à la justice et d’une consultation visant le consentement ou un accord pour certaines mesures ayant des incidences significatives. L’article 20 prévoit des politiques conçues et conduites conjointement avec les peuples. [3]
Ces dispositions relient plusieurs pouvoirs distincts. Une personnalité juridique permet d’agir comme sujet collectif ; elle ne précise pas, à elle seule, l’étendue d’un budget. Une compétence de gouvernement interne doit pouvoir s’articuler avec les institutions municipales. Une garantie de consultation suppose une procédure permettant d’examiner les conséquences d’une décision et d’y répondre.
La rédaction appelle aussi une clarification : après avoir défini séparément les communautés afromexicaines à l’article 18, l’article 19 les inclut dans une énumération présentée comme celle des peuples autochtones. [3] Ce constat textuel ne démontre ni une intention d’effacement ni une illégalité. Il pose une question de cohérence : comment préserver la reconnaissance de trajectoires historiques distinctes tout en organisant des garanties communes ?
La consultation doit laisser une trace dans le texte final
Le 29 septembre, les instances parlementaires concernées ont approuvé un livret de lecture facile, des annexes, la convocation et des supports d’information. Le compte rendu officiel mentionne la participation d’une représentante du collectif Ña a tunda. Il identifie le Congrès comme autorité responsable, le secrétariat chargé des peuples autochtones et afromexicains comme instance technique et la défense des droits humains d’Oaxaca comme garante. [5]
Cette présence associative documente un accès à la préparation. Elle ne renseigne pas sur le mandat confié par les différentes communautés, les amendements demandés ou ceux qui seront retenus. Pour suivre leur influence, une chaîne documentaire serait nécessaire : version présentée, observations communautaires, réponse motivée et rédaction modifiée. Cette grille d’évaluation est celle de l’article ; elle ne décrit pas un bilan déjà disponible.
Dans une tribune du 12 octobre, Juan Carlos Chávez Martínez critique la place qu’il attribue aux responsables publics dans les rencontres et interroge la représentativité des participants. Il insiste sur la différence entre assister à un événement et délibérer dans une assemblée communautaire. Son texte exprime une critique signée, principalement centrée sur les peuples autochtones ; il ne constitue ni une position afromexicaine collective ni un audit exhaustif de la consultation. [7]
La réponse à cette objection se trouverait dans des pièces vérifiables : modalités de désignation, délais d’information, procès-verbaux et suites données aux propositions. Pour apprécier le pouvoir de décision, il faut connaître ce que la participation permet de changer.
Des voix afromexicaines disposent de leurs propres espaces
Un reportage du CINU publié en février 2025 donne la parole à Yolanda Camacho, du collectif Ña’a Tunda, à Sheila Martínez et à Felipe Bernal Ibarra autour de Radio Voces Afromexicanas, à San Marquitos, dans la municipalité de Villa de Tututepec. Ces intervenants décrivent un travail d’expression publique, de reconnaissance et d’accès effectif aux droits. Sheila Martínez souligne particulièrement la nécessité d’un espace où les femmes puissent être entendues. [6]
Ce reportage précède le projet constitutionnel de septembre 2026. Il ne fournit donc aucune approbation ou opposition à son contenu. Il montre cependant que des acteurs afromexicains construisent des moyens d’information et de représentation selon leurs propres priorités. Les envisager uniquement comme destinataires d’une consultation administrative ferait disparaître cette capacité d’initiative.
L’analyse afrocentrée conduit ici à examiner qui maîtrise la circulation du texte et la formulation des demandes. Une communauté qui peut expliquer les conséquences d’un article, confronter plusieurs interprétations et préparer une réponse dispose de ressources politiques différentes de celle qui découvre un résumé lors d’une réunion. Le temps, l’accès à des conseils indépendants et les moyens de communication influencent la qualité de cette délibération.
Les femmes, les jeunes et les habitants éloignés des lieux de réunion peuvent avoir des priorités différentes. Il faudrait documenter leur expression avant de parler d’une position afromexicaine unique. Des mandats explicites permettraient de rendre les désaccords visibles.
Sur le foncier, l’évaluation devrait porter sur des situations précises : quel collectif peut agir, devant quelle autorité, pour défendre quel droit ? Une garantie territoriale ne constitue pas automatiquement un titre de propriété ni la résolution d’un conflit. L’article ne dispose pas d’un dossier foncier permettant d’attribuer à cette réforme un effet déjà acquis sur une communauté particulière.
Les moyens et les recours restent à documenter
Le corpus réunit le projet, un état parlementaire, le droit antérieur et des documents de préparation. Il ne comprend pas une série complète de procès-verbaux communautaires afromexicains, un tableau consolidé des amendements ou un chiffrage permettant d’isoler les moyens affectés aux compétences proposées. Cette limite empêche d’affirmer que les communautés ont validé le texte ou que les pouvoirs annoncés seront financés.
Les formulations renvoyant à la loi doivent être suivies jusqu’à leur application. Il faudra identifier les autorités compétentes, les délais, les obligations de réponse et les voies de contestation. Une administration peut reconnaître un droit tout en laissant son exercice dépendre de procédures coûteuses ou difficiles à comprendre. C’est un risque à examiner, sans le présenter comme un résultat déjà démontré à Oaxaca.
Les sources institutionnelles établissent des actes et des intentions. La tribune apporte une objection dont la portée doit rester attribuée. Les paroles recueillies par le CINU éclairent des priorités afromexicaines antérieures. Aucune de ces familles ne remplace l’expression documentée des communautés sur chaque disposition de la proposition.
Trois suites permettraient de mesurer le changement
Un premier scénario serait une révision nourrie par les délibérations : amendements identifiables, explication des arbitrages et garanties d’application précisées. Les pièces attendues seraient les contributions, leur traitement et le texte adopté. Le progrès se mesurerait alors à la capacité des communautés d’influer sur une règle qui les concerne.
Un deuxième scénario serait l’adoption d’un cadre ambitieux dont les effets resteraient différés. Les lois d’application, les budgets et les services d’accompagnement deviendraient les prochains objets d’enquête. La publication de la Constitution constituerait une étape institutionnelle ; l’exercice d’une compétence devrait être établi séparément.
Un troisième scénario serait une contestation de la procédure ou de certaines dispositions. Il faudrait alors distinguer une objection publique, un recours effectivement déposé et une décision juridictionnelle. Ces suites demeurent des hypothèses. Au 25 octobre, la question vérifiable est de savoir comment une proposition communautaire peut entrer dans le texte et devenir une capacité durable d’agir.
Les textes qui distinguent droits acquis et pouvoirs proposés
Consultation documentaire arrêtée au 25 octobre 2026. Les références parlementaires distinguent le projet de son adoption ; les autres sources sont utilisées selon leur nature et leur date. Aucun entretien propre à cette enquête ni observation de réunion n’a été réalisé.
[1] Gouvernement d’Oaxaca — En Oaxaca, el pueblo manda, remise du projet, 3 septembre 2026
[2] Congrès d’Oaxaca — Registre des initiatives, entrée 1789 du 8 septembre 2026, statut En Estudio