Portrait éditorial de synthèse de Sitiveni Rabuka en costume, devant un décor institutionnel fictif évoquant Suva, avec deux dossiers fermés.

Les autorités fidjiennes annoncent un référendum constitutionnel pour le 9 décembre 2026. Mais le passage au bicamérisme reste soumis à plusieurs décisions : au 22 octobre, le projet gouvernemental est encore discuté, conserve les immunités de 2013 et prévoit une entrée en vigueur distincte du vote populaire.

À Suva, une date annoncée ne vaut pas Constitution adoptée

Le 5 octobre 2026, le gouvernement de Sitiveni Rabuka a annoncé un référendum national pour le 9 décembre. Son communiqué rattache cette échéance à la promulgation, le 2 octobre, de la loi organisant les référendums. Il prévoit l’émission de l’acte de convocation par le président le 9 novembre et des résultats attendus au plus tard le 14 décembre, sous réserve des procédures légales. Il s’agit donc d’un calendrier officiel annoncé, dont plusieurs étapes demeurent à accomplir. [1]

L’abrogation annoncée appelle une précision essentielle : le remplacement envisagé n’est ni déjà effectif ni absolument intégral. Le projet parlementaire maintient une partie du cadre antérieur. Présenter les institutions nouvelles comme installées effacerait la décision que les députés puis les électeurs doivent encore prendre. [2]

L’enjeu dépasse le nombre de chambres. Une Constitution détermine qui peut gouverner, bloquer une décision, contrôler les nominations et faire reconnaître un droit. La réforme engage donc la répartition de ces pouvoirs et la possibilité, pour les citoyens, de comprendre et de discuter les choix soumis à leur approbation.

La voie ouverte en 2025, puis les choix du Cabinet en 2026

Le tournant juridique remonte au 29 août 2025. Dans son avis sur le renvoi constitutionnel, la Cour suprême a reconnu la Constitution de 2013 comme juridiquement applicable, tout en réinterprétant les conditions de sa modification. Elle a ramené le seuil parlementaire aux deux tiers des membres aux deuxième et troisième lectures, et le seuil référendaire à la majorité des électeurs inscrits participant au vote. L’avis exige également une procédure parlementaire comprenant trois lectures et un intervalle d’au moins trente jours entre les deux dernières. La Constitution de 1997 n’est pas rétablie. [3]

Le 7 septembre 2026, le bureau de l’Attorney-General a rendu compte de la présentation officielle du rapport de la Commission de révision constitutionnelle au président Ratu Naiqama Lalabalavu. Le communiqué précisait que la remise de ce travail indépendant ne signifiait pas son adoption par le gouvernement. Cette réserve permet de distinguer les consultations, les recommandations qui en sont issues et le texte finalement porté par l’exécutif. [4]

Le Cabinet a ensuite arrêté ses positions lors de sa réunion du 22 septembre, annoncées le 25. Il a retenu le principe de deux chambres et d’un système combinant circonscriptions et représentation proportionnelle, puis prévu une première lecture le 30 septembre, une deuxième le 2 octobre et un examen public pendant octobre. Ces décisions expriment le programme de l’exécutif ; elles ne démontrent pas, à elles seules, l’accord de l’ensemble des communautés fidjiennes. [5]

Le projet gouvernemental propose 55 députés et 23 sénateurs

Le Bill no 32 de 2026 prévoit une Chambre des représentants comprenant 33 élus de circonscription et 22 membres issus des listes de partis. Le Sénat compterait 23 membres : 14 nommés sur avis du Bose Levu Vakaturaga, six sur avis du Premier ministre, deux sur avis du chef de l’opposition et un sur avis du conseil de Rotuma. Ce sont les chiffres du projet gouvernemental consulté, et non ceux d’une proposition antérieure de la Commission. [2]

Son article 2 prévoit le remplacement des dispositions de la Constitution de 2013 à l’exception du chapitre 10. Cette réserve concerne les immunités : parler d’une suppression complète du texte antérieur serait donc inexact. La continuité de certaines protections juridiques fait partie du compromis proposé. [2]

Autre distinction temporelle : la clause d’entrée en vigueur fixe le 31 mars 2028, avec possibilité pour le président de retenir une date antérieure par proclamation. Le scrutin envisagé en décembre 2026 et la mise en application du nouveau cadre ne se confondent pas. Cette disposition a été relevée par FBC News le 3 octobre. [9]

Le second examen portera sur la qualité des contre-pouvoirs

Un Sénat peut élargir la représentation territoriale ou permettre une nouvelle lecture des lois. Son existence ne suffit pourtant pas à prouver un rééquilibrage démocratique. L’analyse doit porter sur les personnes qui choisissent ses membres, les matières dans lesquelles son accord est requis, les procédures de désaccord avec la chambre élue et les moyens de rendre compte aux citoyens. Ce sont des critères d’évaluation, pas un jugement anticipé sur le fonctionnement futur des institutions.

Le Centre for Democracy & Dialogue, organisation fidjienne de la société civile, souligne les différences entre le projet de la Commission et celui du gouvernement. Dans sa présentation du processus, il relève notamment la disparition du plafond de deux mandats pour le Premier ministre et de la limite de taille du Cabinet proposés par la Commission. Cette lecture critique doit être attribuée à son auteur : elle fournit des points précis à vérifier, plutôt qu’une mesure déjà disponible des effets du futur régime. [6]

La presse locale rapporte aussi la position du chef de l’opposition Inia Seruiratu, pour qui le texte doit servir les générations futures et ne pas dépendre des intérêts politiques du moment. Le 2 octobre, le projet a franchi la deuxième lecture avec 38 voix favorables, selon le compte rendu de fijivillage. Un tel vote ouvre l’étape suivante ; il ne remplace ni l’examen final ni le consentement référendaire. [7]

Le consentement populaire, un point de comparaison africain

La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance fournit un repère comparatif élaboré par les institutions africaines. Son article 10 associe la suprématie constitutionnelle à une révision reposant sur un consensus national, obtenu si nécessaire par référendum, ainsi qu’à l’égalité devant la loi. Son article 14 demande un contrôle civil constitutionnel des forces armées. Ces dispositions concernent les États parties africains ; elles ne constituent pas le droit applicable aux Fidji. [8]

Cette comparaison situe la capacité d’action des populations au centre de l’analyse. Pour un citoyen, pouvoir voter sur un texte et pouvoir peser sur sa rédaction sont deux facultés distinctes. Une consultation peut recueillir des préférences sans donner à chaque groupe les mêmes ressources pour les formuler, les défendre ou suivre leur traitement. L’enjeu est donc aussi l’accès aux versions successives, à leur traduction et aux raisons données pour accepter ou écarter une proposition.

Appliqué au dossier fidjien, ce raisonnement conduit à examiner ensemble reconnaissance des peuples autochtones, égalité civique et contrôle des détenteurs du pouvoir. Il permet d’interroger la réforme depuis des préoccupations également travaillées en Afrique, tout en respectant l’histoire propre des sociétés océaniennes. Aucun rapprochement institutionnel ne dispense d’établir, localement, qui reçoit une compétence nouvelle et devant qui cette compétence devra être justifiée.

Les pièces attendues avant de mesurer la portée du changement

Au 22 octobre, le rapport final du comité, la version issue de son examen et le résultat de la troisième lecture ne figurent pas dans les pièces consultées. Le point du CDD daté du 16 octobre indique encore une étape parlementaire prévue le 2 novembre. Ce calendrier reste prévisionnel : il ne permet pas d’affirmer le contenu ni la date d’un vote final. [10]

Une incertitude contentieuse s’y ajoute. The Fiji Times rapporte la demande du député Ketan Lal visant à empêcher provisoirement la troisième lecture. Ses arguments contestent la procédure et certains éléments du projet. Aucun jugement sur cette demande n’a été obtenu pour cet article : l’existence du recours ne démontre donc ni l’illégalité du texte ni sa suspension. [11]

Le communiqué gouvernemental du 5 octobre évoque la question ou les questions qui seront posées aux électeurs sans en publier le libellé définitif. Cette pièce importe : un choix global entre deux architectures et plusieurs questions séparées ne donnent pas aux citoyens les mêmes possibilités d’expression. Sans le bulletin final et ses règles de présentation, on peut décrire l’échéance annoncée, mais pas la forme complète du consentement qui sera demandé. [1]

Il manque également une évaluation publique consolidée du coût et du calendrier opérationnel des nouvelles institutions dans le corpus examiné. Des dépenses de personnel, de locaux ou d’organisation ne peuvent être chiffrées ici. De même, le nombre des consultations ne permettrait pas, à lui seul, de calculer une adhésion populaire : il faudrait connaître les contributions, leur diversité et les réponses apportées. Aucune intention cachée ne peut être déduite de ces lacunes documentaires.

Trois issues restent ouvertes avant le rendez-vous de décembre

Une première trajectoire serait l’adoption parlementaire du projet, éventuellement amendé, puis son approbation référendaire. Il faudrait alors distinguer la validation du texte, sa date effective d’entrée en vigueur et l’installation progressive des institutions. Chacune appelle des actes différents. La création d’une chambre supplémentaire ne permettrait pas de conclure immédiatement à une amélioration de la représentation : celle-ci devrait être observée dans les nominations, les travaux et les décisions.

Une deuxième trajectoire serait un remaniement substantiel ou une adaptation du calendrier pendant l’examen parlementaire. Une troisième serait l’absence de majorité requise, au Parlement ou au référendum. Ces scénarios sont conditionnels et ne préjugent ni du vote des députés ni de celui de la population. L’avis de la Cour suprême impose une approbation populaire pour rendre une modification constitutionnelle juridiquement effective ; une annonce politique ne peut tenir lieu de cette étape. [3]

Le fait établi est donc l’engagement d’une réforme constitutionnelle de grande ampleur et l’annonce d’une consultation en décembre. Son aboutissement, son texte final et ses effets restent ouverts. La prochaine vérification décisive portera sur ce que le Parlement aura effectivement adopté, puis sur ce qui sera exactement soumis aux électeurs. C’est à cette échelle que l’on pourra apprécier si les capacités nouvelles de décision sont largement partagées ou principalement concentrées.

Les documents qui permettent de distinguer projet et droit en vigueur

Les références primaires sont le communiqué gouvernemental fixant le calendrier annoncé [1], le Bill no 32 publié par le Parlement [2], l’avis de la Cour suprême du 29 août 2025, notamment ses conclusions aux paragraphes 240 et 241, consulté dans une copie diffusée par le CDD [3], le communiqué de l’Attorney-General du 7 septembre [4] et les décisions du Cabinet du 22 septembre publiées le 25 [5]. Ces pièces établissent des actes, des propositions et des étapes ; elles ne prouvent pas une mise en œuvre future.

L’analyse du processus par le CDD [6] et son point du 16 octobre [10] apportent un regard de la société civile fidjienne. fijivillage [7] et FBC News [9] documentent le débat et le calendrier ; The Fiji Times [11] rapporte le recours en cours. La Charte africaine de la démocratie [8], consultée sur le site de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, sert de référence comparative. Les liens figurent dans la liste documentaire associée à l’article.

[1] Gouvernement des Fidji. National Referendum Set for 9 December 2026. 5 octobre 2026.

[2] Parlement de la République des Fidji. Constitution (Amendment) Bill 2026, Bill No. 32 — articles 1 et 2 ; annexe, clauses 64, 76 et 211. septembre-octobre 2026.

[3] Cour suprême des Fidji. SC Misc. No. 1 of 2025, Constitution Reference — Opinion, paragraphes 240-241 (copie intégrale diffusée par le CDD). 29 août 2025.

[4] Office of the Attorney-General, Fidji. Constitutional Review Commission Submits Report and Draft Constitution for Government Consideration. 7 septembre 2026.

[5] Gouvernement des Fidji. Decisions of the 17th Cabinet Meeting Held on 22 September 2026, point 1. 25 septembre 2026.

[6] Centre for Democracy & Dialogue. 2026 Constitution — chronologie et comparaison du projet gouvernemental et du projet de la Commission. consulté le 22 octobre 2026.

[7] fijivillage / Communications Fiji Limited. 2026 Constitution Amendment Bill Tabled in Parliament — comptes rendus des débats du 2 octobre 2026. 2 octobre 2026, dossier actualisé.

[8] Union africaine ; texte publié par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, articles 10 et 14. texte adopté en 2007 ; consulté le 22 octobre 2026.

[9] FBC News — Litia Cava. Date set for new constitution. 3 octobre 2026.

[10] Centre for Democracy & Dialogue. Fiji Constitution Hub — Where the process stands. mise à jour du 16 octobre 2026.

[11] The Fiji Times — Andrew Naidu. High Court to hear Lal’s bid to stop Constitution Bill. octobre 2026 ; consulté le 22 octobre.

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